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Autorisation de plantation

À partir de janvier 2016, la gestion administrative pour effectuer des demandes d’autorisations de plantation de vigne change !

L’ensemble des demandes se fait désormais sur un guichet unique et dématérialisé, commun à FranceAgriMer et à l’INAO : Vitiplantation. Cette téléprocédure offre un service de suivi des autorisations en cours de validité en complément de la Fiche de compte des viticulteurs disponible sur Prodou@ne. Cet outil informatique est le même pour toute la France.

Afin de pouvoir réaliser leurs demandes d’autorisations, les viticulteurs sont invités à se préinscrire sur le portail des téléservices de FranceAgriMer en se rendant sur 

http://www.franceagrimer.fr/Professionnels/Teleprocedures.

L'inscription sur « Vitiplantation » est possible pendant plusieurs années encore. À noter en particulier qu'il n'y a aucune urgence pour les viticulteurs qui ne planteront pas en 2018 ou qui ne demanderont pas d'autorisations de plantations nouvelles en 2018.

Les demandes d'autorisations  peuvent être déposées tout au long de l'année en ce qui concerne les conversions de droit, les replantations et les replantations anticipées.  

Le dépôt des demandes de plantations nouvelles pour 2019 sera ouvert du 15 mars à partir de 9 heures jusqu’au 15 mai 2019 inclus.

Les obligations déclaratives des viticulteurs auprès du service de viticulture de la douane sont inchangées (immatriculation des opérateurs, déclarations de modification de structure, déclarations de plantation, arrachage, surgreffage, récolte, stock...).

Pour obtenir plus de renseignements :

  • Un numéro d’assistance téléphonique est mis à disposition pour renseigner les viticulteurs sur les démarches à effectuer en ligne 01 73 30 25 00.
  • Des contacts sont disponibles en région (téléphone et mail dans les services de FranceAgrimer et de l’INAO. La liste des contacts est disponible dans la partie « Consulter les documents associés » en bas de la présente page
  • Télécharger les documents d’information dans la partie « Consulter les documents associés » en bas de la présente page
  • Consulter le site internet : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ à la rubrique Exploitation agricole, et cliquer sur « Toutes les démarches » ;
  • Consulter le site internet : http://www.douane.gouv.fr/articles/c696-viticulture pour connaître toutes les informations relatives aux démarches des exploitants viti-vinicoles dans le CVI.

Lien vers la page du ministère

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Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d’autorisation de plantations de vigne | 05/01/2016

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Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d’exemption au régime d’autorisations de plantation | 05/01/2016

publié au Jofr le 30 décembre 2015
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Décision du Directeur Général de FranceAgrimer sur la gestion du potentiel (décision INTV-GPASV-2015-76) | 31/12/2015

relative à la mise en oeuvre du dispositif d’autorisations de plantation en matière de gestion du potentiel de production viticole.
décision IN...2015-76.pdf 76,948 kB
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