RGPD et mentions légales

Utilisation des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de ses missions FranceAgriMer est amené à recueillir des informations qui peuvent avoir le caractère de données personnelles. Des données sont réputées personnelles lorsqu’elles permettent l’identification de la personne concernée.

Le traitement de ces données est réalisé :

  1. en vue de payer les demandes d’aide en application des textes réglementaires qui fondent le dispositif.
    • Ces données permettront de prendre une décision en partie automatisée, qui portera sur la vérification de l'éligibilité de la demande d’aide et le calcul du montant à verser.
    • La collecte de données et leur traitement sont nécessaires à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est chargé FranceAgriMer et au respect d'une obligation légale qui pèse sur l’établissement. En l'absence de fourniture de ces données, FranceAgriMer ne pourrait pas être en mesure de verser l’aide du dispositif concerné.
    • Le responsable du traitement est la direction des Interventions de FranceAgriMer.
  2. en vue de diffuser et/ou de mettre à disposition des filières agricoles des données économiques.
    • Ces données permettront de contrôler la qualité des informations collectées.
    • La collecte de données et leur traitement sont nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est chargé FranceAgriMer et au respect d'une obligation légale qui pèse sur l’établissement. En l'absence de fourniture de ces données, FranceAgriMer ne pourrait pas être en mesure de diffuser les données du dispositif concerné.
    • Le responsable du traitement est la direction Marchés, études et prospective.

Les données personnelles recueillies à ces fins sont destinées à FranceAgriMer mais peuvent également faire l’objet, le cas échéant, d’une consultation par les organismes publics nationaux ou européens qui contrôlent son activité. Par ailleurs, certaines données relatives aux bénéficiaires d’une aide d’État ou de l’Union européenne font, en application de dispositions particulières du droit de l’Union, l’objet d’une publication.

Les données personnelles sont conservées aussi longtemps qu’elles sont nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, compte tenu des durées minimales de conservation fixées par le droit national et le droit de l’Union.

À l’égard de leurs données personnelles, les personnes concernées disposent notamment d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et, sous certaines conditions, d’un droit d’opposition à l’utilisation de ces données. En revanche, elles ne disposent pas d’un droit à l’effacement ou à la portabilité.

Toute demande d'information ou réclamation doit être adressée au responsable du traitement via la procédure FranceAgriMer de saisine par voie électronique (SVE) : https://portailsve.franceagrimer.fr

Le délégué à la protection des données de FranceAgriMer peut être contacté à l’adresse suivante : delegue.protection-des-données@franceagrimer.fr

 

Mentions légales FranceAgriMer

Raison sociale : Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer  (FranceAgriMer)

Directeur de publication : Christine Avelin, Directrice générale

Adresse commerciale : 12 rue Henri Rol-Tanguy  TSA 20002  93555 Montreuil cedex.

Adresse Comptable : 12 rue Henri Rol-Tanguy  TSA 80008  93555 Montreuil cedex.

  • Tél :  01 73 30 30 00
  • Fax : 01 73 30 30 30

TVA intracommunautaire : FR49130006364

SIREN 130 006 364
SIRET  130 006 364 00017

Code APE NAF : 8413 Z  Administration publique

Autre N° (URSSAF - M.D.A. - Agessa) : Établissement public administratif.

Type d’activité : Administration publique (tutelle) des activités économiques

Hébergeur

Raison sociale : POL

Directeur commercial : Vincent Semery

Adresse commerciale : Immeuble Grand Écran - 11, Avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE

Adresse Comptable : Immeuble Grand Écran - 11, Avenue André Roussin - 13016 MARSEILLE

  • Tél :  04 91 46 84 60
  • Fax : 04 91 51 40 06
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