Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits

Du 01/07/2017 au 30/06/2018

Aide communautaire

Règlement délégué (UE) 2017/1165 de la Commission du 20/04/2017 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits

TYPE AIDE

Pour faire face à la reconduction de l’embargo décrété par le gouvernement russe le 7 août 2014 et à son extension à la Turquie, la Commission européenne a décidé de mettre en place des mesures exceptionnelles supplémentaires qui portent sur :
1) des retraits de marché ayant comme destination la Distribution Gratuite
2) des retraits de marché pour des destinations autres que la Distribution Gratuite
3) de la non récolte
4) de la récolte en vert

OBJECTIFS

L’objectif est de compenser la non vente des produits par une aide financière.

BÉNÉFICIAIRES

Les organisations de producteurs (OP) qui bénéficient d'un programme opérationnel (PO) en cours d'exécution ;
Les "producteurs indépendants" (PI) c'est-à-dire :

  • les producteurs non adhérents d'une OP,
  • les producteurs adhérents d'une OP en suspension de reconnaissance
  • les producteurs adhérents d'une OP qui n'a pas de PO

QUOTAS OUVERTS POUR LA FRANCE

Pommes/poires : 3 060 T
+ 2 000 tonnes supplémentaires attribués après consultation des représentants de la filière à :

  • Pommes/poires : 1 400 T
  • Pêches/nectarines : 500 T
  • Prunes : 100 T

Afin de ne pas perdre le bénéfice de ce contingent supplémentaire, si les opérations effectivement réalisées pour ces produits étaient inférieures à 2 000 tonnes, il pourra être décidé, après consultation des professionnels, de l’utiliser pour un ou plusieurs autres produits prévus à l’article premier point 2 du règlement délégué (UE) n°2017/1165

MONTANTS DE L'AIDE

L’aide financière varie en fonction du produit, du type de mesure mise en œuvre et du type de bénéficiaire (OP ou PI).
Pour les montants, consulter l’annexe C « synthèse des montants d’aide exceptionnelle »

QUANTITÉS MINIMALES ADMISSIBLES

Après alignement sur les pratiques constatées au cours des dispositifs précédents, la quantité minimale pouvant être présentée au retrait est :

  • Pommes : 4 tonnes
  • Poires, pêches et nectarines : 2 tonnes

La surface minimale pouvant être présentée pour la récolte en vert et la non-récolte est de 1 hectare
La quantité minimale s’entend par opération de retrait et par site (une opération pouvant regrouper plusieurs producteurs).

PROCÉDURE A SUIVRE

L’Organisation de Producteurs ou le Producteur Indépendant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser au service territorial de FranceAgriMer dont il dépend (voir liste des correspondants régionaux) en transmettant une notification préalable (voir modèle ci-dessous).
Les OP et les PI doivent suivre les instructions données dans la notice téléchargeable sur le site Internet.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/07/2018

DEMANDES DE PAIEMENT

Les dossiers de demande d’aide devront être déposés à FranceAgriMer Montreuil – Unité « Programmes Opérationnels » selon les modalités ci-dessous :

Les opérateurs ont le choix entre :

  • déposer un seul dossier de demande de paiement pour toute la durée du dispositif le 31 juillet 2018 au plus tard.
  • déposer au maximum deux dossiers de demande de paiement (un dossier par période) aux dates suivantes :
    • Pour la période 1 (du 1er juillet au 31 décembre 2017) : au plus tard le 31 janvier 2018
    • Pour la période 2 (du 1er janvier au 30 juin 2018) : au plus tard le 31 juillet 2018

 Les formulaires relatifs aux demandes de paiement seront publiés sur le site Internet de FranceAgriMer courant du mois de décembre

Pour toute demande d’information complémentaire, vous pouvez envoyer un mail à l’adresse dédiée suivante : AideFL.embargorussie@franceagrime