indemnisation pertes de cerises dues à Drosophila suzukii

Du 10/02/2017 au 31/12/2017

Aides de crise

 

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a décidé de mettre en place à titre exceptionnel une indemnisation concernant les pertes de cerises dues à Drosophila suzukii en 2016.

Les modalités de mise en œuvre d’une indemnisation en faveur des agriculteurs les plus touchés par ces pertes sont précisées dans la décision INTV-GECRI-2017-05.

Caractéristiques de la mesure

  Critères d’éligibilité

 Bénéficiaires éligibles

  •  Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les exploitants agricoles à titre principal ou secondaire, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal ou secondaire.
  •  L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement.
  • Les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 point 14 du règlement (UE) n° 702/2014, et notamment les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde, même disposant d’un plan, ne sont pas éligibles, sauf si elles sont considérées comme étant en difficulté en raison des pertes de cerises dues à Drosophila suzukii en 2016.

 Critères d’éligibilité

 Pour pouvoir bénéficier de la mesure, les exploitations doivent répondre aux conditions suivantes :

  •  disposer d’un inventaire verger à jour pour 2016 ou de la déclaration PAC 2016.
  • Mettre en œuvre une stratégie de protection sanitaire avec un plan de traitement cohérent avec les préconisations du CTIFL (voir annexe 3) et adapté aux conditions locales et tenir à disposition le cahier d'enregistrement et les factures correspondant aux produits utilisés en cas de contrôle sur place.
  • Avoir des parcelles dans un département où la présence d'attaques de Drosophila suzukii a été attestée par les conclusions du comité d'experts départemental (liste en annexe 1).

   Modalités d’indemnisation

 Plancher de l’aide

 Le montant minimum de l’indemnisation ne peut être inférieur à 500 €.

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, le plancher de 500 euros s'applique pour chacun des associés.

 Base de calcul de l'indemnisation

L’indemnisation porte sur la différence entre le produit attendu (prix de référence x rendement de référence x surface) et le produit réalisé en 2016. Elle est calculée en fonction du prix et du rendement de référence de la production concernée dans le département du siège de l’exploitation. 

  prise en compte des coûts de récolte dans le cas où les pertes sont supérieures à 30%

 Le producteur dont le taux de perte est supérieur à 30 % est présumé n'avoir pas procédé à la récolte des surfaces touchées par Drosophila suzukii.

 Toutefois, un producteur dont le taux de perte est supérieur à 30 %, mais qui aurait effectivement sorti les fruits de son verger, sans pouvoir les commercialiser car trop dégradés, peut apporter la preuve qu'il a bien engagé des frais pour récolter les surfaces concernées. Deux types de preuves sont pris en compte : preuve des coûts de main d’œuvre engagés pour la récolte (années 2015 et 2016), ou preuve que des volumes livrés ont été refusés par l'OP ou le client. 

 La DDT vérifie la cohérence des informations transmises : volumes récoltés, coûts de main-d’œuvre engagés et taux de perte.

  

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