Fruit à la récré : Dispositif d' OUTRE-MER (Aide basée sur les factures)

A partir du 01/09/2014

Aide communautaire

Ce programme, consiste en l’octroi d’une aide pour la distribution gratuite de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes aux élèves dans les établissements scolaires. Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre des règlements délégué (UE) n° 247/2016 et d’exécution (UE) n° 248/2016 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil, portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

A partir de l’année scolaire 2016/2017, l’aide basée sur les factures est réservée aux établissements scolaires situés dans les collectivités d' OUTRE-MER.

Objectif

 

Ce programme vise à favoriser la consommation de fruits et de légumes par les élèves en organisant des distributions de fruits et légumes en dehors des repas dans les établissements scolaires. Afin d’influer sur les habitudes alimentaires des élèves, un accompagnement pédagogique doit être réalisé dans la période de consommation des fruits et légumes.

Bénéficiaires et demandeurs

 Les bénéficiaires de l'aide sont des élèves fréquentant régulièrement les établissements scolaires ou périscolaires.Les établissements fréquentés par les élèves sont appelés « établissement bénéficiaire ».

L’aide doit être demandée par l’organisme qui achète les fruits et légumes distribués. Les demandeurs de l'aide, écoles, collèges, lycées, CLAE, fournisseurs ... doivent préalablement être agréés par FranceAgriMer. Voir le document AGREMENT TLFE - PORTAIL , dans le dossier. Ils sont appelés « organisme gestionnaire ».

La distribution

 La distribution doit avoir lieu en dehors des repas durant les périodes scolaires ou sur le temps périscolaire (garderie du matin ou du soir).

 La distribution des produits peut être effectuée au choix, soit dans l’ensemble des classes d’un établissement scolaire, soit au sein d’une ou de plusieurs classes. Les élèves du groupe choisi doivent bénéficier  au maximum d’une distribution quotidienne, avec un minimum de 6 distributions par trimestre.

 Il existe un plafond des quantités par élève et pour les produits transformés ou fruits secs. Voir la décision en pièce jointe.

L’accompagnement pédagogique

 La réalisation d'une mesure d'accompagnement pédagogique est obligatoire au moins une fois par trimestre pour chacun des établissements scolaires qui procède aux distributions de fruits et légumes. Le choix de la mesure est laissé à la libre organisation de l’établissement scolaire et pourra être réalisée par l’enseignant, un animateur de la collectivité ou par une structure externe. 

L’affichage obligatoire.

 Le gestionnaire doit obligatoirement procéder à un affichage permanent dans l’entrée principale de chaque établissement de son ressort distribuant des produits en application du règlement « un fruit à l’école».

 Cette affiche doit avoir la taille minimum d’un format A3 et être clairement visible et lisible, un modèle à télécharger et à agrandir au format requis est disponible ci-dessous dans les documents associés.

Les dépenses éligibles

 + Les dépenses d’achats de fruits et légumes

+ Les frais d’achats de petits matériels

+ Les frais de transport

+ Les prestations extérieures de réalisation des mesures d’accompagnement pédagogique. 

Les dépenses déclarées doivent avoir été payées avant le dépôt de la demande d’aide.

Montant de l’aide

 

L’assiette de l’aide à la distribution est basée sur les quantités distribuées et les montants facturés et payés pour chaque produit distribués.

L’aide communautaire est fixée à 76% des dépenses éligibles, facturées et payées. 

Démarches

 + L’agrément

Le gestionnaire adresse son dossier d’agrément via la téléprocédure TLFE (voir dans la rubrique ci-contre "Demander cette aide» à FranceAgriMer). Le gestionnaire s’engage à mettre à jour les données de son agrément via la téléprocédure TLFE .

+ La demande de paiement

A partir du 26 janvier 2017, la téléprocédure TLFE permet aux gestionnaires des établissements concernés, agréés par FranceAgriMer :

-       le retrait d’un formulaire de demande de paiement personnalisé et des modèles de tableaux détaillant les livraisons, les dates de distributions et les autres frais. (matériel, transport et accompagnement pédagogique) ;

-       leurs dépôts avec les pièces justificatives de la demande de paiement.

Cette demande de paiement doit être impérativement accompagnée des tableaux dûment renseignés. Voir les documents TABLEAU, dans le dossier.

La demande de paiement est trimestrielle et correspond aux périodes scolaires.
 Pour un paiement de l’aide à taux plein, la demande de paiement doit être réceptionnée à FranceAgriMer au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période concernée. La réception de votre demande, la veille du dernier délai, entraîne une réduction de 99 %.

Paiement de l’aide

L’aide est versée par virement bancaire au bénéfice de l’organisme gestionnaire dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande correctement remplie.

 Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant réglé est adressé à l’organisme gestionnaire.

Demander cette aide

Nouveau programme de l’Union européenne à destination des écoles

Le 01/08/2017 est entré en vigueur  un nouveau règlement de l’Union européenne qui met en place un nouveau programme à destination des écoles. Pour plus d’informations, voir page Aide à la distribution de produits (lait, fruits et légumes) dans les établissements scolaires (lien ci-dessous dans pages associées).

Les agréments pour le programme "Fruit à la Récré" restent valables. A partir de l’année scolaire 2017/2018, ils sont étendus à la distribution de lait et de produits laitiers dans le cadre du nouveau programme à destination des écoles. L’organisme agréé peut donc au choix distribuer des fruits et légumes ou du lait et des produits laitiers, ou les deux.

Dépôt des dossiers d'agrément

Le dépôt de la demande d'agrément se déroule en 2 étapes :

1) Inscription sur le portail de FranceAgriMer via :
  https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

2) Dépôt du dossier d'agrément par téléprocédure TLFE, e-service Lait scolaire et Fruit à la récré.

Les .demandes d’agrément doivent être déposées le plus tôt possible et au plus tard 4 semaines avant la fin de la première période de distribution.

Cet agrément est reconduit tacitement, sauf modification de votre situation à signaler impérativement à FranceAgrimer via la téléprocédure TLFE.

Demandes de paiement

La période de réception pour un paiement à taux plein est terminée pour les demandes 2015/2016.

A partir du 26 janvier 2017, le retrait et le dépôt de la demande de paiement se fait via la téléprocédure TLFE.

DEPOT DES DEMANDES DE PAIEMENT 2016/2017

- trimestre 1 jusqu'au 31/03/2017, date de réception effective à FranceAgriMer pour un paiement à taux plein

- trimestre 2 entre le 31/07/2017 et le 31/08/2017 selon les zones, date de réception effective à FranceAgrimer pour un paiement à taux plein.

- trimestre 3 jusqu'au 31 octobre 2017, date de réception effective à FranceAgrimer pour un paiement à taux plein.

Voir Détails des dates de dépôts dans document joint ci-dessous

Organisme instructeur

Direction des interventions
 Service Régulation des marchés et programmes sociaux
 Unité des programmes sociaux
12 rue Henry Rol-Tanguy
93555 MONTREUIL

Contact :

teleprocedures.beneficiaires
@franceagrimer.fr

Dossier