Intervention publique lait écrémé en poudre - Ventes

A partir du 13/12/2016

Aide communautaire

La politique agricole commune fixe les règles concernant l’achat à l’intervention publique, le stockage et la remise sur le marché de beurre ou lait écrémé en poudre.

Ces règles mises en œuvre par les États membres sont définies par les règlements communautaires (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, du règlement d’exécution (UE) 2016/1240 du 18 mai 2016 et du règlement délégué (UE) 2016/1238 du 18 mai 2016.

Objectifs et décisions

Il s’agit d’assurer l’équilibre des marchés et de garantir un revenu aux producteurs du secteur laitier.

Lorsqu’elle le juge nécessaire la Commission Européenne (CE) décide d’ouvrir une campagne de stockage public. Les conditions d’application pour l’achat et la vente ainsi que la nature des produits éligible sont définis dans le règlement d’ouverture publié au journal officiel de l’Union Européenne.

Quand la procédure est active, FranceAgriMer achète aux transformateurs les produits (beurre ou lait en poudre) à un prix fixe ou par un moyen d’adjudication. Les produits sont stockés sous la responsabilité de FranceAgriMer.

Sur décision de la Commission, FranceAgriMer revend les produits sur le marché intérieur par le biais d’adjudications publiques, ou en utilise une partie pour le programme européen d’aide aux plus démunis.

Bénéficiaires

Les fabricants ou industriels et négociants entre autres.

Instruction des dossiers

Les dossiers d’intervention publique sont instruits par l’unité Régulations des marchés, droits à produire et certificats (U_RMDPC) de la direction Intervention.
Qu’il s’agisse d’une période d’achats ou d’écoulement des stocks, l’unité travaille en relation avec les services territoriaux de FranceAgriMer, dont les contrôleurs sont chargés, sur le terrain, de veiller au bon déroulement des opérations d’entrée et de sortie des marchandises, ainsi que du contrôle des stocks.

Demander cette aide

Ventes des produits provenant de l’intervention

Ouverture de l’adjudication : les produits pris en charge dans l'intervention publique et disponibles à la vente sont vendus par voie d'adjudication. La procédure d'adjudication est ouverte par le règlement d'exécution (UE) n° 2016/2080 du 25 novembre 2016 portant ouverture de la vente de lait écrémé en poudre.

Dans le cadre de la douzième adjudication, les soumissions doivent être déposées au plus tard le 19 septembre 2017 à 11 h.

Soumissions et avis d’adjudication

L’avis d’adjudication et la note précisant les règles applicables aux soumissions sont disponibles dans la rubrique "dossier"

Contact

FranceAgriMer
Unité Régulation des marchés, droits à produire et certificats
12 rue Henri Rol-Tanguy
TSA 50005
93555 Montreuil

contact.interventionpublique@franceagrimer.fr

Dépôt des soumissions : offres.intervention@franceagrimer.fr


Dossier

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