Stockage privé de lait écrémé en poudre

Du 06/09/2014 au 28/02/2017

Aide communautaire

L'aide au stockage permet d'assurer l’équilibre des marchés, au niveau européen. FranceAgriMer met en œuvre ce mécanisme d'aide au niveau national aussitôt que l'Union européenne le juge nécessaire.

Objectif

Depuis la mise en place de la politique agricole commune (Pac), l'organisation commune de marché (aujourd'hui le règlement (CE) n° 1308/2013) vise à réguler le marché communautaire. Des mesures de soutien ont été instaurées afin de garantir aux populations agricoles un niveau de vie équitable. Le règlement d'application de l'organisation commune de marché pour le stockage privé est le règlement (CE) n°826/2008. Celui-ci établit des règles communes en ce qui concerne l'octroi d'aides au stockage privé pour certains produits agricoles.

Dans cette optique, une campagne de stockage est ouverte par la Commission européenne. Les opérateurs sont alors autorisés à stocker leur marchandise pour une période donnée minimale en contrepartie d'une aide. Pour la France, FranceAgriMer gère les modalités d'application et le versement de l'aide.

Bénéficiaires

L'aide au stockage privé de lait écrémé en poudre s’adresse aux opérateurs établis et immatriculés à la TVA dans la Communauté européenne.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide au stockage privé est déterminé par la Commission européenne. Le règlement d'ouverture de la campagne de stockage fixe un taux d'aide pour les frais et un taux d'aide pour les frais d''entreposage:

  • Frais fixes: Taux d'aide x Tonnage constaté à la sortie
  • Frais entreposage: Nombre de jours de stockage x tonnage en sortie x Taux Aide Frais entreposages

Produits éligibles

Ne peut faire l'objet d'un contrat de stockage privé que le lait écrémé en poudre.

  • produit à partir de lait de vache produit dans l'Union Européenne
  • fabriqué dans une usine agréée de l'Union Européenne

Instruction des dossiers de demandes

Le contrat de stockage est conclu entre FranceAgriMer et une personne physique ou morale après réception à FranceAgriMer d'une demande de contrat. La période de stockage contractuel prend effet le lendemain de la réception de la demande de contrat.

La demande d'aide ne peut être déposée qu'à l'issue de la période contractuelle de stockage dans un délai de 3 mois. Une avance peut cependant être demandée après 60 jours de stockage.

Sous réserve que l’ensemble des conditions réglementaires et contractuelles soient respectées, l'aide est versée dans un délai de 120 jours.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 28/02/2017

Dispositif clos

La Commission européenne ouvre une campagne de stockage privé de lait écrémé en poudre qui prévoit deux périodes de stockage avec des montants d'aide différents.

Les conditions de dépôt d'une demande de contractualisation sont détaillées dans les cahiers des charges (un pour chaque période de stockage) disponible au format .pdf ci-dessous.

Les annexes sont téléchargeables en bas de cette même page dans la rubrique "Consulter les documents associés".

 

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Direction des Interventions

Service Régulations des marchés et programmes sociaux

Unité Régulation des marchés, droits à produire et certificats

TSA 20002

93555 Montreuil

Fax : 01 73 30 20 89

Dossier :  Cahier des charges provisoire disponible ci-dessous.


Dossier