Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2017/2018

A partir du 01/12/2017

Aide communautaire

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.

Objectifs

Ces aides visent à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.

Bénéficiaires

Les exploitants viticoles qui souhaitent restructurer leurs vignobles :

  • en opérant une reconversion variétale,
  • en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
  • en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.

Montant de l’aide

Le montant varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.

Instruction des dossiers de demande

A partir de la campagne 2017-2018, le dispositif d’aide à la restructuration du vignoble change avec désormais un dépôt en 2 étapes pour les dossiers de restructuration qui sont maintenant distincts des demandes préalables à l’arrachage.

  • Demande préalable à l’arrachage (Dossier AP) : Les exploitants qui souhaitent restructurer les campagnes doivent déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.

         Ce dossier AP est désormais distinct du dossier de restructuration avec des périodes de dépôt différentes.

  • Dossier de restructuration (Dossier RS) avec 2 étapes :

         - un dépôt de la demande d’aide à la restructuration obligatoire

         - un dépôt de la demande de paiement

Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.

Toutes les nouveautés de la campagne 2017/2018 sont présentées dans la plaquette d’information en bas de page.

Est également disponible une notice sur la déclaration des parcelles en irrigation sur vignes en place (modalités pratiques pour les photographies géolocalisées à joindre à la télédéclaration).

Demander cette aide

Actualité

Pour la campagne 2017/2018, la demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration.

La télédéclaration est ouverte depuis le vendredi 1er décembre 2017.

 Pour plus d'informations, consultez la page Vitirestructuration : http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Restructuration/Vitirestructuration .

Les dossiers de restructuration et d’arrachage préalable sont maintenant dissociés.

Dépôt des dossiers de restructuration

 

Dépôt des dossiers de restructuration 2017/2018 : date limite de réception de la demande d'aide au 30/04/2018.

Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée sans conditions (ajout ou suppression de parcelles).

Au-delà de cette date, si aucune demande d’aide n’a été déposée, aucun paiement ne sera effectué.

Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier après validation de la demande télédéclarée est transmis automatiquement à la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.

Dépôt des dossiers d’arrachage préalable

Dépôt des dossiers d’arrachage préalable 2018/2019 : à partir du 8 janvier 2018 dans l’après-midi.