Cotations réglementaires :

Obligations communautaires en matière de constatation
 de l’évolution des prix et dispositif national français

Aux termes du paragraphe de l’article 19 du R(CE) n°436/2009, les États membres dont la production vinifiée dépasse 5% de la production totale communautaire de vin (Italie, France, Espagne, Allemagne), communiquent mensuellement à la Commission Européenne un récapitulatif des cotations de prix portant sur les huit marchés les plus représentatifs des vins blancs et rouges produits sur leur territoire.

Cette information peut prendre la forme, pour les États membres, soit d’une communication mensuelle desdites cotations, soit d’une communication à la Commission, au 1er août 2009, des sources d’information publiques considérées comme crédibles pour la constatation des prix.

Sur proposition conjointe de la DGPAAT et de FranceAgriMer, le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Pêche a indiqué à la Commission que la source d’information publique crédible pour la constatation des prix se trouvait sur le portail internet de FranceAgriMer, qui dispose d’une page dédiée, sur laquelle figurerait mensuellement les cotations des huit vins suivants :

1. Vins à AOP rouges et rosés ;

2. Vins à AOP blancs ;

3. Vins à IGP rouges et rosés ;

4. Vins à IGP blancs ;

5. Vins sans indication géographique avec mention de cépage rouges et rosés ;

6. Vins sans indication géographique avec mention de cépage blancs ;

7. Autres vins rouges et rosés ;

8. Autres vins blancs.

Ces cotations sont établies en synthétisant les données disponibles concernant environ 70% des volumes portés sur les contrats de vente en vrac passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Les données utilisées émanent :

• Pour les AOP, des organisations interprofessionnelles concernées ;

• Pour les IGP, soit des organisations interprofessionnelles concernées, soit de commissions de cotations, complétées le cas échéant des données issues de la base des contrats d’achat de FranceAgriMer ;

• Pour les vins sans indication géographique (avec ou sans indication de la variété), de commissions de cotations, complétées le cas échéant des données issues de la base des contrats d’achat de FranceAgriMer.

Les vins pris en compte pour chaque cotation sont les suivants :

	Rouges et rosés	Blancs
AOP	Comités interprofessionnels de Bordeaux, de la région de Bergerac, du Sud Ouest, de Bourgogne, du Beaujolais, des Côtes du Rhône et de la Vallée du Rhône, du Languedoc, du Roussillon, de la Vallée de la Loire, de Provence.	Comités interprofessionnels de Bordeaux, de la région de Bergerac, du Sud Ouest, de Bourgogne, de la Vallée de la Loire, d’Alsace.
IGP	Toutes régions	Toutes régions
Vins sans IG avec mention de cépage	Vins issus des variétés Merlot noir, Cabernet sauvignon, Syrah, Pinot noir, Grenache noir, Gamay, Cinsaut	Vins issus des variétés Chardonnay, Sauvignon, Viognier, Terret, Muscat
Vins sans IG sans mention de cépage	Tous vins	Tous vins

La liste des vins pris en compte pour chaque cotation pourra faire l’objet d’adaptations ultérieures, notamment en ce qui concerne les vins de cépage, si ces évolutions sont rendues nécessaires pour maintenir un haut niveau de représentativité des cotations.