Voici les nouvelles règles applicables :
À partir de la campagne 2017/18, le dispositif d’aide à la restructuration du vignoble change avec désormais un dépôt des dossiers en deux étapes pour les dossiers de restructuration (qui sont maintenant distincts des demandes préalables à l’arrachage) :
Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.
La date limite de réception de la demande d’aide pour le dépôt des dossiers de restructuration du vignoble pour la campagne 2017/18 est fixée au 30 avril 2018.
Jusqu’à cette date limite, la demande peut être modifiée (ajout ou suppression de parcelles). Après cette date, aucun dossier de demande d’aide ne pourra être déposé.
Pour la campagne 2017/18, la demande d'aide à la restructuration doit obligatoirement être déposée par télédéclaration sur Vitirestructuration (ouvert depuis le 1er décembre 2017).