La filière des bois et plants de vigne est réglementée par des textes communautaires et nationaux. A partir du 14 décembre 2019 le nouveau règlement santé des végétaux entre en vigueur sur tout le territoire de l’Union Européenne.
Type de règlement
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Champ d’application
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Directive du Conseil 68/193/CEE du 9 avril 1968 modifié
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Concernant la commercialisation de matériels de multiplication végétative de la vigne.
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Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016
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Relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant la directive du conseil 2000/29/CE.
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Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
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Concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques.
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Règlement d’exécution (UE) 2017/2313 de la Commission du 13 décembre 2017
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Établissant les spécifications de forme du passeport phytosanitaire utilisé pour la circulation sur le territoire de l’Union et du passeport phytosanitaire utilisé pour l’introduction et la circulation dans une zone protégée.
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Règlement d’exécution (UE) 2019/66 de la Commission du 16 janvier 2019
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Relatif à des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des règles de l’Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux applicables à ces marchandises.
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Règlement délégué (UE) 2019/827 de la Commission du 13 mars 2019
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Relatif aux critères à respecter par les opérateurs professionnels afin de satisfaire aux conditions énoncées à l’article 89, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil et aux procédures visant à garantir le respect de ces critères.
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Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
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Portant organisation commune des marchés des produits agricoles.
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Règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017
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Complétant le Règlement (UE) 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d’autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d’accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) 1306/2013 en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables.
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Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019
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Établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux
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