Génotypage
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la campagne 2024 : au plus tard le 21 décembre 2023
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-aide-au-genotypage-des-ovins-et-des-capr
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir les activités de génotypage de marqueurs génétiques et de gènes d’intérêt dont la résistance à la tremblante chez les petits ruminants, de manière à améliorer l’efficacité des programmes de sélection concernés et la qualité des reproducteurs ovins et caprins diffusés mis en œuvre par les organismes de sélection agréés.
Elle participe, en réduisant le coût de ces activités pour les éleveurs sélectionneurs, à diffuser largement les allèles de résistance à la tremblante classique, et ainsi à éradiquer cette maladie au sein des cheptels ovins et caprins.
THÈMES - OBJECTIFS
La production de ruminants (bovins, ovins et caprins) en France est l’une des productions les plus développées au niveau européen. Elle permet une exploitation d’une part importante de la surface agricole utile (SAU) toujours en herbe. D’autre part, elle est génératrice d’une balance commerciale positive, tant en produits animaux (lait, viande), qu’en animaux à engraisser ou de production et animaux reproducteurs (animaux en vif ou semences).
Dans ce cadre, les génotypages réalisés par utilisation de puces haute densité de large panels de marqueurs génétiques et de gènes d’intérêt chez les petits ruminants permettent de déterminer simultanément pour les mêmes animaux le génotype pour des gènes d’intérêt dont la résistance à la tremblante et le génotype pour un grand nombre de marqueurs génétiques permettant la vérification des filiations, l’assignation de parenté le cas échéant, l’analyse de la variabilité génétique des populations et l’évaluation génomique de la valeur génétique des reproducteurs pour les caractères zootechniques d’intérêt. Notamment, la détection par génotypage de la résistance à la tremblante classique des ovins participant à un programme de sélection répond aux attentes de sécurité sanitaire des consommateurs, des pouvoirs publics et de la filière ovine dans l’objectif spécifique que constitue la lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles, en espèce ovine, grâce au levier génétique. Chez les caprins, la détection de la sensibilité des animaux à la tremblante peut également être réalisée par génotypage.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Intensité de l’aide : 70% des dépenses éligibles.
Le montant d’aide minimum demandé est de 1 000 €. Dans tous les cas, la TVA est exclue du bénéfice de l'aide, sauf si elle est non récupérable. Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 sont éligibles.
Sont éligibles les coûts de l’analyse génotypique de reproducteurs ovins ou caprins participant à un programme de sélection approuvé pour la réalisation de l’une ou de plusieurs des trois objectifs prioritaires suivants : le génotypage de gènes d’intérêt dont la détection des allèles de résistance à la tremblante ovine classique ou à la tremblante caprine, le contrôle ou l’assignation de parenté, et l’évaluation génomique de la valeur génétique ou de la variabilité génétique des reproducteurs.
L’enveloppe disponible est proratisée par structure éligible en fonction du nombre de génotypages prévisionnels qui seront déclarés pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et sur la base d’un montant de dépenses maximal de :
- 18 € hors taxes par génotypage réalisé en production ovine ;
- 35 € hors taxes par génotypage réalisé en production caprine.
Le nombre maximum de génotypages pris en compte pour chaque programme de sélection approuvé est de 4500 génotypages par demandeur.
Si le montant des demandes d’aide dépasse l’enveloppe allouée, un coefficient stabilisateur est appliqué par demande d’aide. En cas d’application d’un coefficient stabilisateur, les bénéficiaires concernés se verront diminuer leur demande d’aide.
INSTRUCTION
Après le dépôt des dossiers de demande d’aide, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de leur éligibilité et à leur sélection. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées à l’article 2.3 de la présente décision dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes d’aide est inéligible.
Dans l’hypothèse où son dossier de demande d’aide est éligible, le demandeur signe une convention avec FranceAgriMer relative au financement des génotypages.
Quand ?
jusqu'au 21 décembre 2023 (minuit heure de Paris).
Pour qui ?
Seuls les organismes de sélection agréés par le Ministère en charge de l’agriculture conduisant un ou plusieurs programmes de sélection de race ovine ou caprine sont éligibles.
Sont exclues du dispositif:
- les entreprises en difficulté au sens de l’article 2, point 59 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 [1]
- les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise par une décision antérieure de la Commission déclarant les aides octroyées par le même État membre illégales et incompatibles avec le marché intérieur tant qu’elles n’ont pas remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l’aide illégale et incompatible majoré des intérêts de récupération correspondants,
- les entreprises qui, au moment du dépôt de leurs demandes d’aide et de paiement, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Lorsque l’éleveur participe au financement du cout des génotypages et PrP réalisés par le demandeur (par exemple au travers d’une facturation, de frais d’adhésions), le demandeur s’engage à reverser l’aide à l’éleveur pour le service rendu.
[1] Article 5.1 du Régime cadre exempté de notification n° SA.109386 relatif aux aides au secteur de l'élevage pour la période 2023-2029.
Comment ?
Demander cette aide - campagne 2024
La demande d’aide est obligatoirement composée :
- d’un dossier de demande d’aide présentant les actions de génotypage de reproducteurs ovins ou caprins participant à un programme de sélection approuvé par objectif prioritaire et par programme de sélection approuvé à réaliser dans le cadre du programme. Le demandeur doit indiquer le nombre d’animaux génotypés concernés par programme de sélection approuvé (utiliser l'annexe 1 ci-dessous) ;
- d’un budget prévisionnel et d’un plan de financement (utiliser l'annexe 2 ci-dessous).