H5N1 2023 Accouveurs

Le téléservice PAD est ouvert du 26 février 2024 à 10h au 29 mars 2024 à 14h. 

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision les opérateurs respectant les critères cumulatifs suivants :

• Critères communs à tous les demandeurs :
  • être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement ;
  • avoir respecté les obligations prévues à l’arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
  • avoir subi une perte d’excédent brut d'exploitation (EBE) au titre de l’activité sélection-accouvage ou au titre de l’activité d’élevage de cheptels reproducteurs supérieure à 20 % :

-       sur la période du 1^er novembre 2022 au 31 juillet 2023 au regard de la même période en N-4 pour le cas général,

-       OU sur la période du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023 au regard de la même période en N-4 pour les entreprises dont une partie du cheptel reproducteur, dont elles sont propriétaires, a été abattue sur décision administrative ou pour les opérateurs ayant une activité de sélection-accouvage de canards gras ou à rôtir et dont le siège ou l’un de ses établissements est situé au sein d’une des communes concernées par la stratégie de dé-densification^[1] et présentées en annexe 4.1 de la présente décision ;

L’appréciation de ce taux de 20 % pour vérifier l’éligibilité de l’opérateur se fonde sur la perte d’EBE, sans inclure ni le montant de l’indemnisation sanitaire versée, ou devant être versée, au titre de l’influenza aviaire 2022-2023, ni le montant de l’aide versée au titre de la décision de la directrice générale de FranceAgriMer INTV-GECRI-2023-12 du 19 avril 2023 (dispositif d’indemnisation des entreprises de sélection ayant subi des abattages de leur cheptel reproducteur « Grands-parentaux » lors de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 de 2021-2022).

Cette perte doit être directement liée à l’épisode d’influenza aviaire 2022-2023 ou aux mesures sanitaires mises en œuvre lors de cette épizootie et être attestée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Pour la filière gibier à plumes, les pertes de l’activité sélection-accouvage sont limitées aux pertes liées à la production d’œufs à couver et de poussins d’un jour.

• Critères spécifiques aux entreprises de sélection et/ou d’accouvage 

Respecter, en plus des critères communs, au moins l’une des conditions suivantes pour le siège de l’entreprise ou l’un de ses établissements :

• avoir subi un abattage de cheptel reproducteur dont l’entreprise est propriétaire, sur décision administrative en lien avec l’épizootie d’influenza aviaire 2022-2023 ;
• être propriétaire d’animaux reproducteurs élevés en zone réglementée (cf. annexe 4.2 de la présente décision) ;
• être propriétaire d’un couvoir implanté en zone règlementée (cf. annexe 4.2 de la présente décision) ;
• avoir réalisé au moins 25 % de son chiffre d’affaires hors taxes (CA HT) de l’activité sélection-accouvage sur l’exercice comptable clos en 2019 :
  • avec des clients situés en zone réglementée (cf. annexe 4.2 de la présente décision) ;
  • et/ou en exportant directement vers des pays tiers ayant pris des décisions de fermeture motivées par l’épizootie d’influenza aviaire en vigueur au 1^er novembre 2022 ou ayant pris de telles décisions depuis le 1^er novembre 2022 (cf. annexe 1 de la présente décision).
• Critère spécifique aux éleveurs de cheptel reproducteur de volailles (dont gibier à plumes) :

Avoir au moins un bâtiment d’élevage d’animaux reproducteurs situé en zone réglementée ou livrer des couvoirs qui sont tous situés en zone réglementée (cf. annexe 4.2 de la présente décision).

[1] stratégie de dé-densification du Grand Ouest encadrée par l’instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-477 du 24 juillet 2023 rectifiée afin de prévenir ou de limiter les effets d’une nouvelle vague d’influenza aviaire hautement pathogène d’ici l’automne 2023

Les demandes sont faites en ligne sur le téléservice PAD de FranceAgriMer du 26/02/2024 à 10h au 29/03/2024 à 14h : https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?codeDispositif=IA_ACCOUVEUR_H5N1_23

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

La demande d’aide est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur décrits à l’article 3.2. Elle doit être accompagnée notamment des pièces justificatives suivantes :

• le relevé d’identité bancaire (RIB)  au nom du demandeur. En cas de procédure collective, le dossier doit comporter une note du mandataire judiciaire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni ;
• les annexes 3, 3bis et 3 ter complété par un comptable

Démarches

• prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la décision INTV-GECRI-2024-01 ci-dessous
• faire compléter l'attestation (annexes 3) par son comptable
• prendre connaissance du guide utilisateur
• déposer la demande sur le téléservice et joindre les documents nécessaires
• contact: influenza@franceagrimer.fr