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(OS 1.4) Contrôle et Exécution

Du 01/01/2021 au 31/12/2029

Aide communautaire

Pour toute question sur la mise en œuvre du FEAMPA par FranceAgriMer, vous pouvez nous solliciter par courriel à l'adresse suivante : feampa@franceagrimer.fr

Dépôt dématérialisé sur le portail SYNERGIE : cliquez-ici

 Merci de consulter le guide de création de compte SYNERGIE ainsi que le guide de dépôt des demandes de subvention.

Demander cette aide

Le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) met en œuvre les orientations de la Politique commune de la pêche (PCP). Afin d’assurer le respect des règles de la PCP, un régime communautaire de contrôle a été institué. Le FEAMPA peut soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de ce régime de contrôle de la pêche, au travers d’opérations conformes à la stratégie française afin, par exemple, de renforcer les efforts de contrôle en mer, d’assurer le suivi des activités de pêche et la traçabilité des produits ou de mettre en œuvre le contrôle de l’obligation de débarquement.

La mesure de « Contrôle et Exécution » (article 22) est rattachée à la priorité 1 de l’Union (article 3) « Favoriser une pêche durable et la conservation des ressources biologiques aquatiques » et à l’objectif spécifique 1.4 (article 14 d) « Favoriser le contrôle et l’application efficaces de la réglementation relative à la pêche, y compris la lutte contre la pêche INN, ainsi que la fiabilité des données aux fins d’une prise de décision fondée sur les connaissances ».

Les types d’actions concernés par cette mesure portent sur le « soutien aux administrations et aux entreprises concourant à l’effort de contrôle ».

Les opérations de soutien aux administrations concourant à l’effort de contrôle concernent le renforcement des moyens de contrôle, le développement et la maintenance des systèmes d’information, la mise au point de systèmes innovants de contrôle et de suivi de la pêche, la coopération dans le cadre des plans de déploiement communs (JDP), certaines actions de formation (cf. fiche V2 OS 1.4 Contrôle).

Les opérations de soutien individuel aux entreprises concernent les investissements à bord à des fins de contrôle (cf. fiche V2 OS 1.4 Contrôle). Dans le cadre de ce type d'action, vous trouverez ci-dessous:

Les pièces jointes nécessaires au dépôt sont indiquées dans cette liste.

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

- L'annexe financière de la demande de subvention des dépenses prévisionnelles (format Excel à renseigner).

- L'annexe de déclaration des aides publiques perçues (format Excel à renseigner).

Liste des pièces justificatives 

Quand ?

Sur toute la période d’éligibilité du FEAMPA (2021-2027)

Pour qui ?

Administrations publiques : DGAMPA, CNSP, Marine Nationale, Gendarmerie Maritime, DGDDI, Gendarmerie Nationale, DGCCRF, DGAL et FranceAgriMer.

 

Autres bénéficiaires : Halles à marée, mareyeurs, grossistes, associations représentants les premiers acheteurs de produits de la pêche, entreprises de pêches, armements à la pêche, organisations de producteurs, organisations professionnelles reconnues au titre du règlement (UE) n°1379/2013, CRPMEM et CDPMEM.

Comment ?

Les liens vers le portail SYNERGIE seront publiés au fil des ouvertures de dépôt.