Aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires
Aide nationale
Mise en œuvre d’un programme d’aide aux investissements pour l’acquisition de certains matériels permettant de réduire significativement la dérive et/ou la dose de pulvérisation de produits phytosanitaires ; ainsi que de certains matériels de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques.
Compte tenu des difficultés constatées dans la livraison des matériels, le Conseil d’administration de l’Etablissement du 29 juin 2022 a validé la prolongation de 6 mois de la période de réalisation des investissements (décision INTV-SIIF 2022-44 du 29 juin 2022), soit 24 mois après la délivrance de l’autorisation d’achat du matériel, la demande de paiement devant toujours être déposée 4 mois après la date de fin d’exécution, soit dans un délai maximum de 28 mois après la date d’autorisation d’achat.
Demander cette aide
Le dispositif est clos depuis le 18 décembre. Il n'est plus possible de déposer de nouvelles demandes d'aide.
Demande de versement et guide utilisateur en bas de page
Objectif
FranceAgriMer met en place un programme d’aide destiné à accompagner l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires les plus performants ainsi que certains équipements alternatifs à l’utilisation de ces produits.
Les matériels éligibles correspondent :
- aux buses permettant de réduire la dérive.
- aux équipements d’application des phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation.
- à certains équipements de substitution à l’usage de produits phytopharmaceutiques identifiés dans le référentiel agroéquipement MAA 2015.
Sont également éligibles les matériels bénéficiant de la labellisation « Performance Pulvé » dès lors qu’ils auront obtenu une classe 1 à 4.
Montant de l’aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 500 € et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT.
Le taux de l’aide est fixé à :
- 30 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point I de l’annexe de la décision.
- 40 % du coût HT des investissements éligibles pour les équipements du point II de l’annexe de la décision.
Pour les demandes portées par les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs qui détiennent au moins 20 % du capital social, le taux de base est majoré de 10 points.
Pour les demandes portées par les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA), le taux est de base est majoré de 10 points.
Instruction
Éligibilité
Autorisation d’achat
Demande de versement par FranceAgriMer
Quand ?
Le dispositif est clos depuis le 18 décembre. Il n'est plus possible de déposer de nouvelles demandes d'aide.
Pour qui ?
- Les personnes physiques exerçant une activité agricole
- les Groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC), les Exploitations agricoles à responsabilité limité (EARL), les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA)
- Les Coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA)
- Les structures portant un projet reconnu en qualité de groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE)
Comment ?
Demander cette aide
Période de dépôt : Le dispositif est clos depuis le 18 décembre. Il n'est plus possible de déposer de nouvelles demandes d'aide.
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- La demande d’aide déposée par téléprocédure.
- Les devis détaillés et chiffrés des investissements avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ; pour les équipements ; « Performance Pulvé », la classe doit figurer sur le devis.
- Les statuts de la société demandeuse pour les autres formes sociétaire que GAEC, EARL et SCEA ; la présence d’un associé Jeune Agriculteur ou Nouvellement Installé quelle que soit la forme de la société.
Pour toute question, vous pouvez contacter le service de FranceAgriMer en charge de l'aide aux investissements par mail via l'adresse suivante : investissementsznt@franceagrimer.fr