Demande de paiement
Aide communautaire
Demander cette aide
La demande d’aide est commune pour les distributions de Lait/produits laitiers et de Fruits/Légumes.
La demande d’aide doit être au moins égale à 400€ sinon elle ne sera pas recevable. Pour estimer le montant de l'aide que vous pourriez percevoir, un simulateur est disponible ici.
Quand déposer une demande d’aide ?
La demande d’aide est à déposer dans les 3 mois suivant la période de distribution des produits. Jusqu’à 3 demandes d’aide peuvent donc être déposées dans l’année.
Périodes de distribution (2023/2024) |
Dates de dépôt de sa demande d'aide (paiement à 100%) |
Date limite dépôt (paiement réduit) |
Période 1 du 1/08/2023 au 31/12/2023 |
15/01/2024 au 31/03/2024 |
29/06/2024 |
Période 2 du 1/01/2024 au 15/04/2024 |
16/04/2024 au 15/07/2024 |
13/10/2024 |
Période 3 du 16/04/2024 au 31/07/2024 |
16/08/2024 au 31/10/2024 |
29/01/2025 |
Comment déposer une demande d’aide
Pour pouvoir déposer une demande d’aide, il faut se connecter à son compte sur l’e-service https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/, puis aller dans Demande de paiement Lait et Fruits à l’école.
La demande d'aide est composée :
- D’un formulaire à remplir en ligne : il faudra renseigner le nombre d’élèves bénéficiaires du programme et indiquer le nombre effectué de distributions par forfait
Nouveauté ! Il est possible de déclarer la portion moyenne distribuée ainsi que les distributions réalisées selon les niveaux scolaires.
- D’un ou des récapitulatif(s) des livraisons établi(s) par vos fournisseurs
- Des menus de la cantine avec les produits subventionnés identifiés avec la mention « Aide UE à destination des écoles » pour les distributions durant le déjeuner ou d’un Relevé de distributions pour les distributions matinales et gouter.
Montant de l’aide
Le montant de l'aide se calcule selon le forfait (par type de produits), la portion moyenne déclarée (plafonnée à la portion recommandée), le nombre d'élèves bénéficiaires et le nombre de distributions.
Forfaits
Pour les produits distribués le midi, le montant de chaque forfait correspond à un différentiel estimé entre les produits SIQO et les produits hors SIQO.
Pour les produits distribués au gouter et le matin, le montant du forfait correspond à 100% du coût du produit.
Le montant des forfaits est disponible ici.
Paiement de l’aide
A réception d’un dossier conforme, le paiement de l’aide se fera sous 3 mois. Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant payé est adressé au demandeur d’aide.
Si le dossier est incomplet ou comporte des erreurs qui peuvent être corrigées, FranceAgriMer pourra vous faire un retour pour correction. La date de réception retenue est celle du dernier dépôt.
Contrôles administratifs et sur place
Toutes les obligations réglementaires que doit respecter le demandeur d'aide peuvent être vérifiées par des contrôles administratifs et sur place.
Le dépôt d'une demande d’aide n'est possible que pour des frais justifiés par des factures acquittées. La mise en concurrence des fournisseurs avant leur choix doit être matérialisée. (Selon le montant et le statut du demandeur, appel d’offre publique ou conservation de plusieurs devis).