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(OS 2.2) - TA : Transformation

Du 01/01/2021 au 31/12/2029

Aide communautaire

Adresse Mail de contact : feampa@franceagrimer.fr

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Merci de consulter le guide de création de compte SYNERGIE ainsi que le guide de dépôt des demandes de subvention.

 

Demander cette aide

DEMANDER CETTE SUBVENTION

Le FEAMPA met en œuvre les orientations de la Politique Commune des Pêches (PCP). Celle-ci détermine comme priorités « la promotion de la commercialisation, de la qualité et de la valeur ajoutée des produits de la pêche et de l’aquaculture, ainsi que de la transformation de ces produits ».

La mise en œuvre de ces priorités se fait au travers de l’Objectif Spécifique (OS) 2.2 qui porte sur le développement des marchés compétitifs, transparents et stables pour les produits de la pêche et de l’aquaculture et sur la transformation de ces produits.

TYPES D’ACTION

Les actions soutenues par cet OS sont relatives à la modernisation, le développement et l’adaptation des activités de commercialisation et de transformation. Elles portent sur des investissements individuels ou collectifs, matériels et immatériels (y compris études préalables, matériel information, logiciels, équipement…) parmi lesquels (liste non exhaustive) :

Qualité des aliments et sécurité/hygiène : investissements productifs visant à moderniser les outils de transformation, y compris avec augmentation de capacité, valorisation de produits locaux ;

Investissements pour améliorer la traçabilité, notamment le développement de systèmes informatiques ;

Investissements dans les outils numériques (hors traçabilité) : ex. systèmes Progiciel de Ressources Intégrées ;

Réduction et prévention de la pollution/contamination : ex. réduction et optimisation de l’utilisation des ressources en eau, réduction et traitement des effluents ;

Investissements dans les conditions de travail et équipements de sécurité ;

Investissement dans la réduction de la consommation d’énergie et de l’efficacité énergétique (ex : gestion du froid : fluides moins impactant) ;

Investissements dans les systèmes d’énergie renouvelable ;

Autres opérations de diversification en dehors de la pêche et de l’aquaculture : investissements en faveur de l’économie circulaire par exemple pour des produits commerciaux non destinés à la consommation humaine ;

Investissement dans des activités des entreprises de commercialisation et transformation pour soutenir le développement des affaires : valorisation des produits, commercialisation (vente à distance, local de vente, distribution…), services annexes, investissements réalisés par un regroupement d’entreprises (ex : préannonces, catalogues de ventes, préventes, achats à distance, vente en ligne…), nouveaux modes de gestion et d’organisation permettant un saut qualitatif en matière de produits, de traçabilité, de logistique, d’accessibilité (notamment numérique), d’attractivité de l’emploi, vente à distance, local de vente, etc.

Prévision des apports : transmission des données par les armements en direction des OP, des HAM et des premiers acheteurs ;

Modernisation des modalités de première vente : transmission des données et échanges entre OP, HAM, premiers acheteurs (interconnexion, vente à distance, prévente…) par les investissements dans la numérisation ;

Meilleure connaissance et anticipation des attentes de l’aval : transmission des données et échanges entre l’aval (grande distribution, transformation) et le secteur de la première vente.

CRITÈRES D’ELIGIBILITE

> Éligibilité géographique

FranceAgriMer est le service instruction des régions continentales, c’est-à-dire les régions qui n’ont pas de façade maritime : Grand Est, Bourgogne Franche-Comté, Ile de France, Centre Val de Loire et Rhône-Alpes-Auvergne.

Le lieu de réalisation du projet détermine son éligibilité.

> Éligibilité portant sur les bénéficiaires

Les bénéficiaires éligibles à ce type d’action sont les suivants :

  • Les entreprises (concernant les opérations relatives à la transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture, les entreprises éligibles sont uniquement les PME au sens de la réglementation européenne des catégories suscitées (entreprises, organisations professionnelles/interprofessionnelles)) de la filière pêche et aquaculture (et leurs groupements) qui transforment ou commercialisent des produits aquatiques (produits aquatiques = produits de la pêche et de l’aquaculture). Cela inclut, les entreprises de mareyage et/ou de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture destinés ou non à la consommation humaine, les coopératives de pêcheurs et les pêcheurs professionnels en eau douce.

Cela inclut les entreprises, quelle que soit leur activité principale déclarée, mais qui toutefois transforment ou commercialisent des produits aquatiques.

Les bénéficiaires présentant des projets sur ce dispositif doivent disposer d’un agrément sanitaire pour la manipulation des produits de la pêche et de l’aquaculture et/ou d’un code NAF afférent à l’activité de transformation. Les entreprises ne nécessitant pas réglementairement dudit agrément sanitaire peuvent également être éligibles lorsque l’action financée répond à la définition de « transformation » au sens de l’article 4, 21) du Règlement 1224/2009.

Le bénéficiaire installé tient une comptabilité de gestion séparée pour les financements attribués au titre du FEAMPA.

Le demandeur dispose des autorisations ou déclarations nécessaires pour son projet, le cas échéant, au plus tard lors de sa demande d’aide.

> Éligibilité portant sur les opérations

La nature des opérations devra profiter à une production comportant a minima 50 % en volume de produits de la pêche ou de l’aquaculture, indépendamment de la destination du produit fini (consommation humaine ou non).

Le dossier comporte un plan d’entreprise qui démontre la faisabilité technique du projet, sa rentabilité et sa faisabilité financière à l’appui de données objectives.

Le plan d’entreprise (cf. modèle joint à la liste des pièces justificatives) est un document qui prend en compte l’ensemble des enjeux économiques, environnementaux et sociaux de l’entreprise, et comprend notamment :

  • L’état de la situation initiale de l’entreprise ;
  • Les objectifs de développement de l’entreprise à 3 ans et leurs étapes ;
  • Le détail des actions envisagées sur 3 ans pour atteindre ces objectifs ;
  • Les résultats économiques prévisionnels sur 3 ans.

Sont éligibles à ce TA les opérations suivantes :

Sont éligibles les dépenses relatives aux investissements matériels (aménagements de locaux, acquisition d’équipements et de matériels) et immatériels (logiciels, études, actions de formation, études préalables…) – à titre d’exemple sont éligibles les investissements suivants (liste non exhaustive) :

  • Équipements et matériels de traitement, de réduction et de valorisation des déchets et des effluents ;
  • Équipements de transformation de conditionnement et matériels plus efficace sur le plan énergétique, moins consommateurs d’eau, moins polluants dont démarche HQE ou utilisant des énergies renouvelables ;
  • Équipements et matériels  de transformation, de conditionnement, de manutention et pour améliorer les conditions de sécurité, d’hygiène et les conditions de travail des employés ;
  • Équipements permettant d’améliorer la qualité et la valeur ajoutée des produits ;
  • Équipements, matériels et lignes de transformation, de conditionnement pour des produits commerciaux non destinés à la consommation humaine ;
  • Équipements et matériels pour le stockage, la logistique, la transformation et le conditionnement de sous-produits issus de la transformation ;
  • Équipements, matériels et lignes de transformation et de conditionnement dédiées aux produits biologiques ;
  • Équipements et matériels permettant d’aboutir à la transformation, au conditionnement de produits nouveaux et/ou écoresponsables ;
  • Démarches, procédés, équipements et matériels permettant d’améliorer la gestion et la compétitivité des entreprises ou leur organisation et de diminuer leur impact sur l’environnement, dont les démarches d’atténuation du changement climatique (réduction de gaz à effets de serre, etc.) ;
  • Équipements et matériels informatiques de vente, dont vente à distance. Logiciels et réseaux d’interconnexion des informations ou des systèmes de vente ;
  • Équipements et matériels de manutention, d’enregistrement des produits, pendant leur commercialisation et lors de leur expédition vers le marché ;
  • Équipements et matériels de manutention, d’enregistrement des produits, pendant leur commercialisation et lors de leur expédition vers le marché ;
  • Équipements et matériels pour préserver la qualité de toutes les captures et optimiser leur valorisation durant la mise en marché et leur expédition vers les marchés ou leur conservation après-vente ;
  • Achats de logiciels et adaptation des systèmes de vente et de gestion à de nouveaux modes de commercialisation ;
  • Sont également éligibles les formations à l’utilisation de ces nouveaux équipements.

La démonstration du caractère plus performant/vert se fera en opportunité par le porteur de projet au travers du descriptif de son projet, lors de la demande d’aide. Le cas échéant, cette démonstration pourra être prouvée par un centre technique/cabinet/bureau d'études.

Ne sont pas éligibles :

  • Les consommables, les équipements de simple renouvellement, le matériels d’occasion, les équipements destinés à des usages non productifs (ex : locaux administratifs, matériels de bureau, logements), les travaux d’embellissement et d’aménagement des abords de l’entreprise, les taxes, les frais bancaires et les assurances.
  • Ne sont pas éligibles l’achat de bâtiments et terrains, ni l’achat de véhicules.
  • Ne sont pas éligibles les achats et l’installation de panneaux photovoltaïques et autres équipements déjà subventionnés de façon transversale.
  • Les actions ne doivent pas relever de la mise en conformité avec une réglementation ou une norme de l’Union déjà applicable. En cas du devancement d’une nouvelle réglementation ou norme, les investissements sont éligibles (et les aides peuvent être accordées) uniquement si la date de décision d’octroi de l’aide est antérieure à la date de mise en application de ladite réglementation ou norme.

/!\ Au moment du dépôt de dossier sur SYNERGIE, l’opération objet du dossier ne devra pas être terminée. Pour les bénéficiaires ayant déposé des lettres d’intention dans le cadre du projet objet du dépôt de dossier, la date de dépôt de dossier retenue lors de l’instruction sera celle indiqué dans le récépissé de dépôt de la lettre d’intention.

CALCUL ASSIETTE FEAMPA ET INTENSITÉ D’AIDE PUBLIQUE

Sont éligibles les types de dépenses suivantes pour calculer l’assiette du FEAMPA :

Dépenses d’investissement matériel et immatériel : études préalables à l’opération qui peuvent être de nature technique, scientifique, juridique, environnementale ou économique, dans le respect du décret national d’éligibilité des dépenses.

L’intensité d’aide publique appliquée à la mesure est de 50 % des dépenses totales éligibles liées à l’opération.

Le taux de contribution du FEAMPA représente 70 % des dépenses publiques éligibles.

DOCUMENTS

Ci-dessous sont téléchargeables les documents nécessaires aux dépôts de vos demande de subvention.

Les documents à consulter :

Les documents à renseigner et à joindre à votre demande de subvention :

Merci de consulter en amont et en parallèle du dépôt de votre dossier sur SYNERGIE :

Quand ?

Sur toute la période d’éligibilité du FEAMPA (2021-2027)

Pour qui ?

Les bénéficiaires éligibles cités ci-dessus

Comment ?

Lien vers la plateforme de dépôt de dossier ci-dessus, en début de page

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