Aller à la navigation principale Aller au contenu

Soutien à la distillation des sous-produits viniques plan 2014-2018

Du 30/07/14 au 26/04/19

Aide communautaire

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à soutenir la distillation des sous-produits de la vinification. FranceAgriMer a mis en place une aide pour la réalisation de la collecte et la transformation des marcs et des lies en alcool destiné à la commercialisation sur le marché de l’industrie et de l’énergie. Celle-ci est encadrée par les règlements communautaires n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et n° 555/2008 du 27 juin 2008.

Demander cette aide

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à soutenir la distillation des sous-produits de la vinification. FranceAgriMer a mis en place une aide pour la réalisation de la collecte et la transformation des marcs et des lies en alcool destiné à la commercialisation sur le marché de l’industrie et de l’énergie. Celle-ci est encadrée par les règlements communautaires n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et n° 555/2008 du 27 juin 2008.

Objectifs

L’objectif est double :

  • d’une part, assurer une production qualitative des vins en favorisant l’élimination des sous-produits,
  • d’autre part, garantir un traitement environnemental optimal de l’élimination de ces sous-produits.

Bénéficiaires

Les distillateurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent être certifiés auprès de FranceAgriMer avant toute opération de distillation.

Ils doivent produire un alcool dont le titre volumétrique est d’au moins 92 %, et peuvent bénéficier d'une aide dans la limite du volume figurant sur les notifications d’imposition des producteurs qui ont livré des sous-produits. L’alcool produit doit être destiné à la carburation ou à l’industrie.

Montant de l’aide

L’aide à la distillation se subdivise en deux aides distinctes :

  • une aide à la collecte des marcs, dont le montant varie selon l’origine : de 37 € / hlap (hectolitre d’alcool pur) à 50 € / hlpa HT,
  • une aide à la transformation : elle représente 60 € / hlap HT pour les marcs, 50 € / hlap HT pour les lies. 

Les distillateurs ambulants certifiés bénéficient d’une aide totale (collecte et transformation des marcs de 110 € / hlap HT).

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers complets doivent être envoyés à FranceAgriMer avant le 30 juin de la campagne en cause. Plusieurs avances peuvent être demandées au cours de la campagne, mais toujours avant le 30 juin de cette campagne. Une fois déterminé le montant définitif de l’aide, FranceAgriMer régularise les avances et procède soit au versement du solde, soit à une demande de reversement auprès des distillateurs.

Le dépôt de la demande d'aide sera clos le 30/06/2015 pour cet appel à projet.
Les demandes de paiement peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2018.

 

Éligibilité

Les distillateurs doivent se faire certifier par FranceAgriMer. Les distillateurs agréés en fin de campagne 2013/2014 sont certifiés pour 2014/2015.

Démarches

Les distillateurs remplissent le dossier de demande d’aide et fournissent à FranceAgriMer les documents justificatifs demandés. L’attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de présenter à temps l'ensemble des documents constitutifs de la demande d'aide pour bénéficier de l’intégralité du montant des aides.

Quand ?

Les dossiers complets doivent être envoyés à FranceAgriMer avant le 30 juin de la campagne en cause. Plusieurs avances peuvent être demandées au cours de la campagne, mais toujours avant le 30 juin de cette campagne.

Le dépôt de la demande d'aide sera clos le 30/06/2015 pour cet appel à projet.
Les demandes de paiement peuvent être déposées jusqu'au 31 mai 2018.

Pour qui ?

Les distillateurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent être certifiés auprès de FranceAgriMer avant toute opération de distillation.

Les distillateurs certifiés par FranceAgriMer et agréés en fin de campagne 2013/2014 sont certifiés pour 2014/2015.

Ils doivent produire un alcool dont le titre volumétrique est d’au moins 92 %, et peuvent bénéficier d'une aide dans la limite du volume figurant sur les notifications d’imposition des producteurs qui ont livré des sous-produits. L’alcool produit doit être destiné à la carburation ou à l’industrie.

Comment ?

Les distillateurs remplissent le dossier de demande d’aide et fournissent à FranceAgriMer les documents justificatifs demandés. L’attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de présenter à temps l'ensemble des documents constitutifs de la demande d'aide pour bénéficier de l’intégralité du montant des aides.

L’aide à la distillation se subdivise en deux aides distinctes :

  • une aide à la collecte des marcs, dont le montant varie selon l’origine : de 37 € / hlap (hectolitre d’alcool pur) à 50 € / hlpa HT,
  • une aide à la transformation : elle représente 60 € / hlap HT pour les marcs, 50 € / hlap HT pour les lies. 

Les distillateurs ambulants certifiés bénéficient d’une aide totale (collecte et transformation des marcs de 110 € / hlap HT).

Une fois déterminé le montant définitif de l’aide, FranceAgriMer régularise les avances et procède soit au versement du solde, soit à une demande de reversement auprès des distillateurs.

Documents associés

Règlement (CE) N° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 - version consolidée du 2 juillet 2012 | 04/08/2009

Règlement (CE) N° 555/2008 de la commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne...
RCE-55-2008...5-08-09.pdf 1,548 MB

REGLEMENT N° 1308/2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 | 30/07/2014

Portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°134/2007 du conseil.
R(CE) 1308-...34-2007.pdf 3,156 MB

Arrêté du 18 août 2014 relatif aux modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des résidus de la vinification | 20/08/2014

Cet arrêté précise l'ensemble des modalités de déclaration et de contrôle de la valorisation des sous produits de la vinification.
Arrêté du 1...ication.pdf 232,815 kB
Voir tous les documents