Le plan de modernisation des abattoirs

DEMANDER CETTE AIDE

Période de dépôt : du 15 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (minuit heure de Paris)

Cet appel à projets  ayant reçu un grand nombre de projets de qualité, le dépôt de nouveaux dossiers est clos.

La FAQ est disponible ici et l'e-mail  de contact : fr-abattoirs@franceagrimer.fr

Comment percevoir l’aide ?

Les demandes de paiement sont à transmettre au service instructeur de votre région (DRAAF ou DAAF dans les régions outremer).
Elles doivent être accompagnées des pièces listées à l’article 5 de la convention. Vous trouverez  ci-joint les modèles de documents pour constituer votre demande :

• État récapitulatif des dépenses réalisées : État récapitulatif des dépenses réalisées à transmettre sous format Pdf certifié par le Commissaire aux Comptes ou un expert-comptable et signé par le représentant légal de la société. Cet état sera à compléter et à transmettre également sous format Excel, pour chaque partenaire dans le cadre de projets collectifs.
• Plan de financement et indicateurs réalisés : Le plan de financement du projet actualisé par rapport au prévisionnel fourni, et les indicateurs réalisés. Attention, un compte rendu littéraire de réalisation précisant notamment les améliorations permises par le projet en termes de protection animale est également demandé (format libre).
• État des dépenses réalisées et plan de financement du projet (projets collectifs uniquement) : en sus des documents listés ci-dessus, l’état des dépenses et le plan de financement du projet réalisés par partenaires, certifié exact par le porteur de projet

Foire aux Questions :

Avant toute prise de contact, nous vous remercions de bien vouloir vous référer à notre Foire aux Questions.

Cette FAQ, régulièrement mise à jour, est disponible ici (dernière mise à jour du 21/01/2021).

Si toutefois, vous ne trouviez pas de réponse appropriée, vous pouvez alors contacter le service instructeur de votre région (DRAAF ou DAAF dans les régions outremer). Pour les questions relatives à l’informatique (dépôt de dossier en ligne, problèmes de connexion…), vous pouvez contacter l’adresse suivante : fr-abattoirs@franceagrimer.fr

Objectifs

Dans le cadre de la mesure filières animales : modernisation, sécurité sanitaire et bien-être animal du plan de relance, le plan de modernisation des abattoirs poursuit trois objectifs :

• Améliorer la protection des animaux, la santé et la sécurité au travail et le respect des réglementations sanitaire et environnementale.
• Renforcer la compétitivité des filières et participer au maintien de l’emploi à moyen terme au travers de la modernisation des outils d’abattage.
• Former à la protection animale et au respect des réglementations sanitaire et environnementale.

Le présent appel à projet vise à soutenir :

• Les investissements liés à la modernisation de l’outil d’abattage (y compris des ateliers de découpe attenants aux abattoirs) dans un objectif d’améliorer la protection animale, la santé et la sécurité au travail, la compétitivité et la situation économique des abattoirs – tous produits, toutes tailles d’outils, publics et privés ;
• La formation du personnel des abattoirs (y compris dirigeants et responsables) à la protection animale, la santé et la sécurité au travail et au respect de la réglementation sanitaire et environnementale, y compris réglementation internationale ;
• La certification du respect de l’abattoir des exigences sanitaires des pays tiers ;
• La création de capacités d’abattage innovantes si elles répondent à un besoin territorial et n’entraînent pas de déséquilibre sur le marché (y compris abattoirs mobiles) ;
• Le déploiement du contrôle par vidéo (équipement et exploitation des images) au bénéfice du contrôle interne mis en place par l’abatteur.

Bénéficiaires et gouvernance du projet

Le présent dispositif s’adresse à des opérateurs économiques quelle que soit leur taille et leur forme juridique (entreprises, coopératives, etc.), y compris les exploitants d’abattoirs publics.

Un projet est porté par une ou plusieurs entreprises. Dans le cas de projets collaboratifs, les partenaires du projet identifient une structure chef de file représentant le projet. Elle est l’interlocuteur privilégié de FranceAgriMer. Elle est l’unique entité contractant une convention avec FranceAgriMer et répercute, le cas échéant et selon les modalités prévues dans l’accord de partenariat et rappelées dans la convention, l’aide auprès des autres partenaires du projet.

Le chef de file du projet assure la coordination et le bon déroulement du projet global. Il en suit la réalisation et établit le bilan final. Le cas échéant, il assure la mise en œuvre des réorientations décidées.

Les candidats doivent être en mesure de disposer des capacités financières et organisationnelles suffisantes pour mener à bien leur projet sur l’ensemble de la période de réalisation de l’action.

En tout état de cause, les entreprises en difficulté au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01), sont exclues du dispositif.

Modalités d’attribution de l’aide et dépenses éligibles

La dotation financière totale du dispositif « Plan de modernisation des abattoirs » est plafonnée à 130 millions d’euros.

L’accompagnement prend la forme d’une subvention.

Les dépenses présentées par projet doivent être :

• supérieures à 10 000 euros pour les projets portant uniquement sur de la protection animale (vidéosurveillance par exemple), de la formation, de l’audit ou des abattoirs mobiles ;
• supérieures à 50 000 euros pour les autres projets.

Elles doivent concerner directement la mise en œuvre du projet.

L’aide publique est plafonnée à 2 000 000 euros par projet, à hauteur de 40% maximum du montant des dépenses éligibles et 70% maximum dans les régions outremer.

Les taux d’aide maximum accordés au titre des formations financées dans le cadre du présent dispositif sont :

• pour les PME faisant appel à un organisme de formation : 100% des dépenses éligibles,
• pour les grandes entreprises faisant appel à un organisme de formation : 50% des dépenses éligibles,
• pour les abattoirs réalisant eux-mêmes la prestation de formation : 60% des dépenses éligibles pour les PME et 50% pour les grandes entreprises.

Pour savoir s’il est une PME au sens de l’Union Européenne, le candidat peut se référer au guide utilisateur disponible ici

Les dépenses sont éligibles à partir de la date d’accusé de réception du projet complet.

Pour être éligible, le projet soumis doit obligatoirement inclure une ou des mesures permettant d’améliorer de façon substantielle la protection animale à l’abattoir.

Les dépenses éligibles sont constituées par des investissements visant à améliorer la protection animale, la sécurité sanitaire (hygiène et biosécurité) au-delà des normes en vigueur, améliorer le traitement des déchets, effluents et sous-produits animaux, améliorer la compétitivité, les conditions de travail et contribuer au maintien ou à la création d’emploi, y compris par la création d’abattoirs mobiles, abattoirs modulaires et ateliers de découpe adossés à un abattoir permettant d’améliorer la valeur ajoutée des produits.

Éligibilité du projet

Le projet doit être conforme aux critères d’éligibilité suivants :

• projet déposé complet selon les modalités prévues dans la partie « Contenu et dépôt des dossiers » ci-après ;
• projet s’inscrivant dans les objectifs définis plus haut, d’une durée maximale de 36 mois
• projet incluant obligatoirement une ou des mesures permettant d’améliorer de façon substantielle la protection animale à l’abattoir. Si le niveau de protection animale de l’abattoir est suffisant (en tenant compte des investissements prévus dans le cadre du projet), sont admissibles des investissements visant à améliorer la sécurité sanitaire (hygiène, biosécurité (notamment les stations de lavage), respect des réglementations sanitaires à l’exportation) en mettant en œuvre les meilleures pratiques et techniques disponibles ; à améliorer la santé et la sécurité au travail, à améliorer le traitement des déchets, des eaux usées et sous-produits animaux ; à rénover des installations de production du froid prévoyant notamment l’utilisation de propane, d'isobutane, de propylène, de NH3, d'H2O ou de CO2 comme fluide frigorifique ; à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), à améliorer la compétitivité et contribuer au maintien ou à la création d’emploi ou au développement territorial, y compris concernant les abattoirs mobiles, les abattoirs modulaires et les ateliers de découpe adossés à un abattoir (y compris les capacités de congélation et stockage) .

Les projets ne respectant pas l’un de ces critères d’éligibilité sont écartés du processus de sélection.

Processus et critères de sélection

Les projets sont examinés en comité de sélection. La composition d’un comité de sélection est laissée à l’appréciation de la DRAAF/DAAF compétente.

La sélection des projets présentant moins de 10 millions d’euros de dépenses éligibles est effectuée par le Préfet de région, après instruction par la DRAAF/DAAF.

La sélection des projets présentant plus de 10 millions d’euros de dépenses éligibles est effectuée après avis au niveau national, lui-même rendu par une commission nationale constituée de représentants de FranceAgriMer et de représentants du ministère en charge de l’agriculture.

Les critères de sélection prennent en compte :

• la protection animale,
• la sécurité sanitaire,
• la cohérence des capacités d’abattage sur le territoire y compris sur les bassins interrégionaux,
• les enjeux de développement local, de création de valeur ajoutée (y compris SIQO et Bio), de maintien ou création d’emploi,
• l’amélioration des conditions de travail, la réduction de la pénibilité du travail et la formation du personnel,
• la protection de l’environnement,
• le caractère innovant,
• la solidité économique du porteur de projet,
• le cas échéant, les stratégies de l’établissement s’agissant de son développement à l’exportation

Contenu et dépôt des dossiers

Période de dépôt : La téléprocédure est ouverte du 15 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022 pour le dépôt des demandes d’aide, et dans la limite des crédits disponibles. La date et l’heure de dépôt sur la plateforme font foi.

Ce guichet est fermé pour la France métropolitaine. Les porteurs de projets en outre-mer sont invités à se rapprocher de leur direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt désormais en charge de recueillir directement les dossiers de leur territoire.

Le dossier de demande d’aide doit impérativement être composé de :

• Pour les projets dont les dépenses sont inférieures ou égales à 50 000€,

• l’annexe 1 simplifiée : dossier de candidature ici ;
• l’annexe 2 simplifiée : fiches projet ici;
• un extrait K-bis de moins de trois mois ;
• une attestation de régularité fiscale, sociale, sanitaire et environnementale ici ;
• une attestation de la DD(CS)PP indiquant le numéro d’agrément sanitaire pour les établissements d’abattage et de découpe de viandes de boucherie et, le cas échéant, pour les établissements de volailles et de lagomorphes, ainsi que les résultats des deux dernières inspections ;
• des devis relatifs aux investissements matériels, aux formations et aux audits ;
• déclaration d’incitativité de l’aide pour le projet (pour les grandes entreprises) ici;
• des éléments probants et justifiant la sortie du statut d’entreprise en difficulté (pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019).

• Pour les projets dont les dépenses sont supérieures à 50 000€,

• l’annexe 1 approfondie: dossier de candidature ici ;
• l’annexe 2 approfondie : fiches projet ici ;
• un extrait K-bis de moins de trois mois ;
• une attestation de régularité fiscale, sociale, sanitaire et environnementale (modèle disponible dans les documents associés) ici ;
• une attestation de la DD(CS)PP indiquant le numéro d’agrément sanitaire pour les établissements d’abattage et de découpe de viandes de boucherie et, le cas échéant, pour les établissements de volailles et de lagomorphes, ainsi que les résultats des deux dernières inspections ;
• des devis relatifs aux investissements matériels, aux formations et aux audits ;
• liasse fiscale du dernier exercice clos ;
• lettres d’engagement ou accord de partenariat/consortium signé (pour les projets collaboratifs) ;
• déclaration d’incitativité de l’aide pour le projet (pour les grandes entreprises) ici ;
• des éléments probants et justifiant la sortie du statut d’entreprise en difficulté (pour les entreprises en difficulté au 31 décembre 2019).

Avant tout dépôt de projet, la création d'un compte sur le E Portail de FranceAgriMer est nécessaire : https://portailweb.franceagrimer.fr/

Attention : Après la création d’un compte, un code de première connexion est généré et envoyé par courrier postal. Les demandeurs doivent donc anticiper ce délai pour être en mesure de déposer leur projet avant la date de clôture !

Le porteur souhaitant déposer un dossier pour cette aide demandera, après avoir créé son compte, un accès à la plateforme P3A.

Aucun envoi postal ne sera considéré comme dépôt de demande.