FranceAgriMer gère les programmes opérationnels oléicoles mis en place dans le cadre du Plan Stratégique National (PSN) de la PAC 2023-2027.
PROGRAMMES OPÉRATIONNELS (PO) OLÉICOLES RELEVANT DE LA PROGRAMMATION PAC 2023-2027
DEMANDER CETTE AIDE
La filière huile d’olive et olives de table bénéficie d’un soutien financier dans le cadre de l’Organisation commune des marchés, régie par le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) 2021/2115, le règlement délégué de la Commission (UE) 2022/126, le règlement (UE) 2021/2116 et le Plan Stratégique National français approuvé par la décision de la Commission C(2022)6012 du 31 août 2022, dont les modalités de mise en œuvre sont précisées dans la Décision du DG de FAM MEP-SAEF-VOLX-D2022-5.
Il s’agit d’une aide de l’Union Européenne avec un financement national complémentaire.
Ce programme prend le relai du régime de soutien au secteur de l’huile d’olive et des olives de table qui s’achève le 31 décembre 2022.
OBJECTIFS
Les programmes opérationnels (PO) oléicoles établis pour une période de 3 à 7 ans, doivent poursuivre des objectifs et mettre en œuvre des types d’intervention retenus dans le cadre du Plan Stratégique National.
Ils contribuent :
- d’une part, à la poursuite des objectifs spécifiques suivants (énoncés à l’article 6 du règlement (UE) 2021/2115) :
- d’autre part, à la poursuite des objectifs sectoriels pour la filière de l’huile d’olive et des olives de table suivants (énoncés à l’article 46 du règlement (UE) 2021/2115) :
Les types d’intervention suivants (parmi ceux listés à l’article 47 du règlement (UE) 2121/2115) sont éligibles :
MONTANT DE L’AIDE
Le montant de l’aide de l’Union accordée au titre du fonds opérationnel de l’année concernée du programme est calculé sur la base d’un taux d’aide de 50 % ou de 75 % fixé par objectif et type d’intervention (cf. art 65.1 du règlement (UE) 2021/2115) et par application de la double limite suivante :
- d’un montant égal à 30 % de la valeur réelle de la production commercialisée par le bénéficiaire ou ses OP membres au cours de la période de référence en 2023 et 2024, à 15 % en 2025 et 2026 et à 10 % à partir de 2027 ;
- d’une enveloppe (cf. art 88 du règlement (UE) 2021/2115) de 554 000 euros par exercice financier FEAGA.
Un financement national complémentaire (cf. art 65 du règlement (UE) 2021/2015) est attribué via FranceAgriMer jusqu’à concurrence de 50 % des coûts non couverts par l’aide financière de l’Union.
Dépôt des dossiers de demande d’agrément : au plus tard le 30 septembre minuit de l’année précédant celle de démarrage du PO. Toutefois, pour un programme débutant au 1er janvier 2023, la date limite est fixée au 30 novembre 2022.
Dépôt des dossiers de demande de fonds : au plus tard le 31 octobre de l’année N-1 pour le fonds de l’année N. Toutefois, la demande de fonds au titre de l’année 2023 pourra être réalisée jusqu’au 30 novembre 2022.
À ces dates, les demandes devront être finalisées dans le téléservice.
Les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) reconnues au sens de l’OCM par le Ministère en charge de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire.
Les dépôts de la demande d’agrément d’un programme opérationnel et de la demande du fonds opérationnel correspondant à la demande de financement par le demandeur au titre de chaque année du programme sont possibles chaque année via le téléservice dédié dès son ouverture, à condition d'avoir procédé à son inscription préalable sur le portail de FranceAgriMer.