Chargé(e) d’études réglementation, audits et contentieux -26064

Dans le secteur de la viticulture, la direction des interventions de FranceAgriMer gère différentes aides prévues dans la politique agricole commune. Dans ce cadre, l’unité % restructuration, gestion des excédents et sous-produits de la vinification(, basée à Libourne (33), met en œuvre la mesure de distillation des sous-produits
de la vinification et assure les phases de supervision et d’ordonnancement des demandes d’aides à la restructuration du vignoble. Ponctuellement, elle assure également la mise en œuvre et/ou l’ordonnancement d’aides de crise telles que la réduction définitive du potentiel viticole (arrachage) ou la distillation de crise.

En appui aux deux cheffes d’unité en charge des mesures restructuration du vignoble et distillation des sous produits vinicoles, le/la titulaire du poste est chargé/e des audits et contrôles externes et internes qui valident la conformité de la mise en œuvre de la Politique Agricole Commune par l’établissement pour ces deux mesures.
Il/elle contribue à la rédaction des décisions du directeur général de FranceAgriMer. Il/elle assure également le suivi des phases contradictoires et des recours exercés par les demandeurs, et fournit au service juridique les éléments nécessaires à la préparation de la défense de l’établissement dans le cadre des procédures contentieuses.

1. Expertiser et répondre aux audits et en particulier : audits et apurement de conformité de la Commission européenne, fiches d’observation et recommandations de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP), audits de la Cour des comptes européenne, suites de contrôles de la Mission Contrôle des opérations dans le secteur agricole (MCOSA) ;
2. Rendre compte de ces activités, établir des bilans, contribuer à améliorer et sécuriser les dispositifs, notamment au vu des conclusions de ces audits ;
3. Préparer les projets de décision du directeur général, les notes de procédures ;
4. Expertiser les questions juridiques, préparer les saisines du service des affaires juridiques et la transmission à ce même service des éléments de dossiers en vue des procédures contentieuses.
5. Expertiser, contribuer à la préparation des courriers de phases contradictoires, réponses aux recours des demandeurs, courriers adressés au directeur général relevant du périmètre d’activité de l’unité.

· Autres services de FranceAgriMer, notamment Service Juridique et Coordination communautaire / Service des contrôles / Services régionaux
· Auditeurs internes et externes
· Opérateurs bénéficiaires des aides

Savoirs / Connaissances
Une première expérience en droit administratif ou en gestion de contentieux est demandée
· Connaissance de la règlementation européenne horizontale et spécifique au secteur vitivinicole souhaitée
· Connaissances en matière d’audit appréciée
· Une première expérience en lien avec les fonds structurels ou agricoles européens serait un "plus"

Savoir-faire / Maîtrise
· Rigueur
· Sens de l’initiative, autonomie
· Réactivité - anticipation
· Maîtrise de l’expression écrite et goût pour la production d’écrits juridiques
· Sens du travail en équipe
· Maîtrise des outils bureautiques

Minimum bac +3 en cas de candidature de contractuel.

L’établissement offre la possibilité de bénéficier du télétravail, sous certaines conditions d’éligibilité. Vous bénéficierez, dès votre arrivée, d’un accompagnement pour faciliter votre prise de poste et d’un parcours de formation d’accueil. Vous aurez également accès au plan annuel de formation en fonction de vos besoins.
Vous aurez également la possibilité de bénéficier du comité d’action sociale (sous réserve de conditions d’ancienneté)