MORTALITES APICOLES 2017/2018

Du 13/10/2018 au 01/07/2019

Aides de crise

Suite à l’augmentation des mortalités des colonies d’abeilles durant l’hiver 2017/2018, le Ministère en charge de l’Agriculture et de l’Alimentation a décidé de mettre en place, pour les apiculteurs impactés, un dispositif d’aide exceptionnel sous la forme d’une aide au renouvellement du cheptel apicole (aide à l’achat d’essaims).

La décision du Directeur général de FranceAgriMer INTV GECRI 2018-37 du 12 octobre 2018 doit impérativement être consultée avant toute démarche.

    Cadre réglementaire : de minimis

L’aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JOUE du 24.12.2013 – L 352).

Les aides de minimis sont des aides nationales qui peuvent, par exemple, être versées par des Etablissements publics comme FranceAgriMer ou des collectivités locales comme les Régions.

Les aides du Programme Apicole Européen (FEAGA) ou les aides Mesures Agro Environnementales (MAE API) (FEADER) ne sont PAS des aides de minimis.

      Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole.

 L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et du paiement.

Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

 Critères d’éligibilité

  •  Etre affilié ou en cours d’affiliation à la MSA. Pour les GAEC, tous les associés de GAEC doivent être affiliés ou en cours d’affiliation,
  • Avoir déclaré au moins 50 colonies d’abeilles (en ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation) lors de la déclaration de détention et d’emplacement de ruches obligatoire faite sur « Télérucher » entre le 1er septembre 2017 et le 31 décembre 2017,
  • Avoir un taux de mortalité en sortie d’hivernage supérieur à 30 % déterminé à partir des ruches, ruchettes ou ruchettes de fécondation mortes [1] ,
  • Avoir procédé à un traitement anti-varroa avant l'hiver 2018-2019 sur la base d’une facture d’achat datée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 faisant apparaître le nom du médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché conforme à la liste jointe en annexe 1 de la décision ci contre.

 Montant de l’aide

L’aide attribuée correspond à une aide forfaitaire à l’achat d’essaims [2] pour compenser les pertes importantes de colonies de l’hiver 2017/2018.

Le montant du forfait est de 80€ par essaim déclaré acheté (ou achat prévisionnel) (NCA). L’essaim devra obligatoirement être originaire de l’Union européenne.

Le nombre d’essaims éligibles est plafonné au nombre de colonies mortes en sortie d’hivernage 2017/2018 (NCM), qui est forcément inférieur au nombre d’essaims initialement détenus sur la déclaration 2017 (NCD).

Une franchise correspondant à 10% du cheptel initial du demandeur (NCD) est appliquée au nombre d’essaim éligible.

Montant de l’aide = [minimum entre (NCA; NCM ; NCD) - NCD * 10%] * 80 €

L’aide est versée sous la forme d’une avance de 100% qui devra impérativement être régularisée par la fourniture de :

-       la preuve d’achat des essaims éligibles (avant application de la franchise) : factures d’achat d’essaims émises et payées entre le 1er mars 2018 et le 30 juin 2019, obligatoirement accompagnées par une attestation d’origine du cheptel (voir annexe 2) et, le cas échéant, le certificat TRACE pour les essaims en provenance de l’Union européenne.

-       la preuve de traitement Varroa pour l’hiver 2018/2019 : factures d’achat de médicament(s) disposant d’une Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) (voir annexe 1 de la décision ci-contre) émises et payées entre le 1er janvier 2017 et le 31 octobre 2018.

L’absence de régularisation (absence de dossier de régularisation ou non-conformité des preuves) entraine le recouvrement des sommes indûment perçues.

Le montant d’aide attribué pourra être réduit par l’application d’un stabilisateur budgétaire linéaire (cf. article 4) et, en tout état de cause, plafonné au plafond de minimis du demandeur (cf. article 1).

Le seuil d’aide éligible est de 500€ avant application d’un éventuel stabilisateur par demandeur, ou 500€ par associé du GAEC, en application de la transparence des GAEC.

 Exemple :

100 colonies d’abeilles déclarées en 2017,

80 colonies d’abeilles déclarées mortes (taux de mortalité de 80%),

90 essaims déclarés achetés ou à acheter :

è  Le nombre d’essaims maximum éligible est de 80

è  La franchise est de 10% *100 colonies = 10 essaims

è  Le nombre d’essaims indemnisé maximum est de 80-10= 70 essaims.

è  Le montant de l’aide maximum est de 70*80€=5 600€

è  Lors de la régularisation, le demandeur doit fournir les preuves d’achat d’essaims pour 80 essaims (et pas uniquement les 70 essaims indemnisés)

è  Ce montant est plafonné par le de minimis du demandeur : si le demandeur a déjà perçu 10 000€ d’aide de minimis depuis 2016, l’aide est plafonnée à 15 000€ -10 000€= 5000€.

Articulation avec les autres dispositifs de financement des essaims

 

  • Programme Apicole Européen (PAE)

-       Si l'apiculteur a reçu une aide à l'achat d'essaims dans le cadre de l’année 2 du PAE 2017/2019 (1er août 2017 au 31 juillet 2018), il n'est pas éligible à l'aide de crise pour des achats d’essaims réalisés (factures émises et payées) avant le 31 juillet 2018, mais l'est pour les achats réalisés à partir du 1er août 2018.

-       Les apiculteurs ayant bénéficié d’une aide dans le présent dispositif ne seront pas éligibles à l’année 3 du PAE 2017/2019 (dépenses réalisées entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019) pour l'achat d'essaims, mais le seront pour l'achat de ruches, ruchettes, nucléis, reines.

  • Aides des collectivités territoriales

De manière générale, il ne sera pas possible de cumuler le dispositif d’aide de crise national et un dispositif local  pour des achats d’essaims dont l’éligibilité des dépenses couvrirait la même période.

Les apiculteurs de Nouvelle-Aquitaine ne pourront pas émarger au dispositif national, l’État venant abonder le dispositif déjà mis en œuvre par le Conseil régional. Ils pourront déposer leur demande d’aide auprès de la Région dans le cadre de son dispositif.

 Demande de l’aide

Dans un premier temps, le demandeur dépose une demande de versement afin de percevoir l’aide rapidement ; dans un second temps, il dépose une demande de régularisation comportant les pièces justificatives des achats d’essaims.

Modalités de dépôt

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés et se feront exclusivement sur la Plateforme d’acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer au plus tard le 7 novembre 2018.

Les informations (procédure de dépôt, lien) seront disponibles sur cette page à partir du lundi 15 octobre.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant. Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

L’accès au formulaire ne pourra se faire qu’à l’aide d’un SIRET valide.

Constitution de la demande de versement

 

La demande du bénéficiaire est constituée du formulaire en ligne complété comprenant les données déclaratives et les engagements du demandeur et être accompagnée des pièces suivantes (déposées sur le site) :

-le RIB du demandeur. En cas de procédure collective (hors liquidation), le dossier doit comporter une note du mandataire précisant à qui doit être fait le paiement, le cas échéant le RIB du mandataire devra être fourni,

-Récépissé de déclaration TELERUCHER 2017 (dernière déclaration faite entre le 1er septembre et le 31 décembre 2017),

-Preuve d’affiliation à la MSA datée de moins de un an à la date de dépôt du dossier ou preuve que l’affiliation est en cours.

Constitution de la demande de régularisation (obligatoire)

 

 

voir décision, cette page sera mise a jour avec une procédure lors de la periode de regularisation (à partir du 115 mars 2019)

5.5. Engagement du demandeur de l’aide

Le demandeur s’engage à :

  • avoir mandat pour représenter l'entreprise dans le cadre de la présente formalité,
  • prendre connaissance de l’ensemble de la présente décision et notamment des articles 9 et 10 relatifs aux irrégularités et sanctions,
  • ne pas déposer de demande de versement dès lors que la liquidation judiciaire est arrêtée par le tribunal
  • être informé que le plafond des aides de minimis est limité à 15 000 euros par exploitation au titre de l'exercice fiscal en cours et des deux derniers exercices (Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dit « règlement de minimis agricole »). Ce règlement a été publié au Journal officiel de l'Union européenne L 352 du 24 décembre 2013.
  • accepter que la demande d’aide puisse être rejetée au motif qu’elle ne répond pas aux critères définis dans la présente décision ou au motif de l’indisponibilité des crédits affectés à cette mesure
  • fournir à FranceAgriMer les documents nécessaires à l'instruction du dossier et notamment lors de la demande de régularisation, les factures d’achat ainsi que les attestations d’origine du cheptel et les certificats TRACE, le cas échéant, et les factures d’achats de médicaments accompagnées des preuves de paiement requises et tout autre document demandé par FranceAgriMer dans le cadre de son instruction ;
  •  autoriser FranceAgriMer à recueillir les informations relatives à ce dossier auprès d'autres administrations ou acteurs privés, notamment les données relatives à la déclaration de ruches, les données INSEE, RCS et MSA, ainsi que celles relatives aux dispositifs d’aide similaires mis en place par d’autres administrations,
  • conserver ou fournir tout document permettant de vérifier l'exactitude de la déclaration qui sera faite, demandé par l'autorité compétente, pendant 10 exercices fiscaux à compter du versement de l'aide demandée dans la présente démarche ;
  • se soumettre à l’ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l’octroi d’aide, et en particulier permettre / faciliter l’accès à sa structure aux autorités compétentes chargées de ces contrôles, pendant 5 ans à compter de la décision d’octroi.
  • ne pas avoir bénéficié d’une aide à l’achat d’essaim dans le cadre de l’année 2 du PAE 2017/2019 (1er aout 2017 au 31 juillet 2018) pour des achats réalisés jusqu’au 31 juillet 2018 et présentés dans le présent dispositif,
  • ne pas demander une aide à l’achat d’essaim dans le cadre de l’année 3 du PAE 2017/2019 (1er aout 2018 au 31 juillet 2019) si une aide lui est attribué dans le cadre du présent dispositif,
  • ne pas avoir bénéficié ou demandé une indemnisation équivalente mise en place par des collectivités territoriales, des ministères ou leurs services et des établissements publics pour la même période d’éligibilité des dépenses.
  • procéder à un traitement anti-varroa avant l'hiver 2018-2019 sur la base d’une facture d’achat datée entre le 1er janvier et le 31 octobre 2018 faisant apparaître le nom du médicament bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché conforme à la liste jointe en annexe 1
  • déposer une demande de régularisation des sommes attribuées par FranceAgriMer,
Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 07/11/2018

Les demandes doivent être faites sur la plateforme dédiée (PAD) accessible ICI

Les informations relatives à l'aide et la procédure de dépot comprenant une FAQ sont disponibles dans les documents ci-dessous.

Merci de consulter ces documents avant toute démarche.

En cas de diffcultés avec la plateforme de dépot, veuillez décrire votre problème à l'adresse gecri@franceagrimer.fr


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