Programme 2015 / 2016 - Aide à la Lutte contre la varroose

Du 01/09/2015 au 31/08/2016

Aide communautaire

Aide cofinancée (communautaire et nationale), définie pour le programme apicole triennal 2014/2016 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2016).
 La filière apicole bénéficie d'un soutien financier dans le cadre d'un programme communautaire, régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique) et le règlement (CE) n°917/2004 .

Son objectif est la mise en place d'actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de la ruche.
  
 Le programme français comporte des actions relatives à :

  • des programmes de recherche appliquée,
  • des programmes de formation et d'assistance technique,
  • des analyses de miels,
  • la rationalisation de la transhumance,
  • la lutte contre le varroa,
  • l’aide au maintien et développement du  cheptel,
  • l’aide aux ruchers écoles.

Dans le cadre de ce programme, les actions éligibles des organismes à vocation sanitaire (OVS-A) peuvent être cofinancées par des crédits publics, 50 % par la DGAL et 50 % par le FEAGA. Les modalités d’octroi de ces aides sont établies dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2014-61 du 29 septembre 2014 .

Objectifs

L’objectif d’amélioration des conditions de production et de commercialisation des produits de l’apiculture, défini dans le règlement OCM unique, passe par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures et d’actions soutenues dans le programme apicole français. Dans ce cadre là, les organismes à vocation sanitaire animale (OVS-A) peuvent prétendre à la prise en charge des dépenses salariales (salaires et charges salariales et patronales) liées à la personne en charge de la mise en œuvre  du plan de lutte contre la varroose au sein de l’OVS.
 Ce plan doit remplir les objectifs suivants :

  • identification des ruches des ruchers des apiculteurs,
  • Mise en place de programme régional de lutte et de surveillance contre le varroa,
  • Suivi du plan.

Bénéficiaires

Les OVS-A reconnues, conformément au décret n°2012-842 du 30 juin 2012 qui présentent un plan de lutte contre le varroa conforme avec les objectifs du programme apicole et qui ont mis en place une section sanitaire régionale apicole chargée de la mise en oeuvre et du pilotage technique et financier du plan varroose.

Montant de l’aide et plafond

Le montant de l'aide est de 100 % maximum des dépenses admissibles.
 Le taux maximum de l’aide FEAGA est égal à 50% des dépenses admissibles dans la limite des crédits publics nationaux accordés au projet.
 L’aide est limitée à 1 équivalent temps plein (ETP) par an, à hauteur maximale de 55.000 € /an.
 Dans les régions où le nombre de ruches déclarées est supérieure ou égale à 50.000, l’aide est plafonnée à 1 ETP. En dessous de 50.000 ruches, l’aide est plafonnée à 0,5 ETP.
 Le plafond d’aide FEAGA est fixé à 27.500 € par dossier et par an.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers sont instruits par FranceAgriMer/ Direction Interventions / Unité Aides aux exploitations et à l’expérimentation / Cellule Apiculture.
 Les projets doivent comporter à minima :

  • les informations figurant dans le dossier de candidature,
  • un budget prévisionnel et un plan de financement conformément au dossier de candidature,
  • l’accord de coordination des actions avec les organismes d’assistance technique de la région,
  • document décrivant les règles de fonctionnement de la section sanitaire apicole,
  • l’arrêté du ministre en charge de l’agriculture de reconnaissance de la structure demandeuse en tant qu’organisme à vocation sanitaire,
  • l’accord de la DGAL concernant le plan de lutte contre la varroose présenté (aspect technique, financier et gouvernance)

Après examen du dossier de demande d’aide, une décision d'acceptation ou de rejet est adressée par FranceAgriMer à l’OVS-A. Une convention est proposée au bénéficiaire précisant les modalités d’attribution et de versement de l’aide ainsi que la durée de réalisation du programme d’actions.

Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

 Recommandations :

Le dossier déposé doit préalablement inclure l’accord la DGAL sur le projet présenté (aspect technique, aspect financier et gouvernance). Ce sont les OVS demandeurs qui doivent solliciter la DGAL et non pas FranceAgriMer.
 Il est demandé aux porteurs de programme de lutte contre le varroa de veiller notamment aux points suivants :

  • Associer au dossier transmis à la DGAL un avis de la DRAAF, ce qui permet de s’assurer de la validation organisationnelle des acteurs ainsi que sur l’aspect technique du plan,
  • Expliciter les aspects relatifs à la standardisation de la collecte des données (méthode, outils de collecte, moyens mis en œuvre, indicateurs de suivi…),
  • Soumettre le dossier technique (validé en région) à la DGAL avant le 10 juillet 2015.
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Les demandes d'aides sont closes depuis le : 30/10/2015
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