Programme 2015/2016 Aide à la Transhumance

Du 01/09/2015 au 31/08/2016

Aide communautaire et nationale

Période d’application 

du 1er septembre 2015 au 31 août 2016

Aide cofinancée (communautaire et nationale),

définie pour le programme apicole triennal 2013/2016 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2016).

La filière apicole bénéficie d'un soutien financier dans le cadre d'un programme communautaire,

régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique), le règlement (CE) n°917/2004 et la décision du directeur général   de FranceAgriMer du 29 septembre 2015.

Son objectif est la mise en place d'actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de la ruche.

Le programme français comporte des actions relatives à :

  • des programmes d'assistance technique et de formation,
  • l’aide aux ruchers écoles et ruchers de formation,
  • la rationalisation de la transhumance,
  • des analyses de miels,
  • la lutte contre le varroa,
  • l’aide au maintien et développement du  cheptel,
  • des programmes de recherche appliquée,

Dans le cadre de ce programme, des aides sont notamment attribuées par FranceAgriMer aux exploitations apicoles qui détiennent au minimum 70 colonies. Les modalités d’octroi de ces aides sont établies dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2015-50 du 29 septembre 2015 .

L’aide à la transhumance fait partie des aides attribuées par FranceAgriMer et bénéficiant d'un cofinancement communautaire.

Objectifs

La mobilité des ruches et la production d'une gamme variée de miels constituent des voies d'amélioration des résultats technico-économiques des exploitations. Des équipements spécifiques sont nécessaires pour la mécanisation du transport des ruches et pour l'entretien des ruchers. Ces équipements permettent également de réduire la pénibilité du travail et de moderniser les exploitations apicoles. C'est la raison pour laquelle un concours financier de FranceAgriMer est accordé au titre de l'acquisition ou la mise en place de certains équipements indispensables à la transhumance.

Bénéficiaires

Les apiculteurs détenteurs de plus de 70 colonies, affiliés à l’AMEXA ou payant une cotisation de solidarité à la MSA.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide est de 40% maximum du montant HT de l'investissement effectivement réalisé, dans la limite des plafonds de dépenses éligibles repris dans la décision du directeur général de FranceAgriMer et la notice explicative.

Le taux de participation annuel effectif est calculé en fonction du montant total des demandes d'aide déposées au 15 décembre de chaque année du programme triennal et des crédits nationaux alloués au programme communautaire apicole.

Instruction des dossiers de demande

 

Les dossiers sont instruits par FranceAgriMer/ Direction Interventions / Unité Aides aux Exploitations et à l'Expérimentation / Cellule Apiculture,

Après examen du dossier de demande d’aide, une décision d'acceptation ou de rejet est adressée par FranceAgriMer à l’apiculteur à compter de février 2016. Elle précise le montant de l'investissement retenu ainsi que le montant de l'aide correspondante. Un exemplaire vierge de la demande de versement sera joint à cet envoi.

Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

L’aide est versée au plus tard le 15/10/2016, après transmission par courrier recommandé avec accusé de réception à FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2016, de la demande de versement complétée par l'apiculteur accompagnée des factures dûment acquittées par les fournisseurs (cachet du fournisseur et revêtues des mentions de règlements : date et numéro de chèque) ou, à défaut, des factures accompagnées des relevés de compte correspondants prouvant la réalité de la dépense.

Demander cette aide
Les demandes d'aides sont closes depuis le : 15/12/2015
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