Programme 2015 / 2016 - Aide au maintien et développement du cheptel apicole

Du 01/09/2015 au 31/08/2016

Aide communautaire et nationale

Période d’application 

du 1er septembre 2015 au 31 août 2016

Aide cofinancée (communautaire et nationale),

définie pour le programme apicole triennal 2014/2016 (du 1er septembre 2013 au 31 août 2016).

La filière apicole bénéficie d'un soutien financier dans le cadre d'un programme communautaire,

régi par le règlement (CE) n° 1234/2007 (OCM unique), le règlement (CE) n°917/2004 et la décision du directeur général de FranceAgriMer du 29 septembre 2014

Son objectif est la mise en place d'actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation des produits de la ruche.

Le programme français comporte des actions relatives à :

  • des programmes d'assistance technique et de formation,
  • l’aide aux ruchers écoles et ruchers de formation,
  • la rationalisation de la transhumance,
  • des analyses de miels,
  • la lutte contre le varroa,
  • l’aide au maintien et développement du cheptel,
  • des programmes de recherche appliquée,

Dans le cadre de ce programme, des aides sont notamment attribuées par FranceAgriMer aux exploitations apicoles qui détiennent au minimum 70 colonies. Les modalités d’octroi de ces aides sont établies dans la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-SANAEI-2015-50 du 29 septembre 2015 .

L’aide au maintien et développement du cheptel fait partie des aides attribuées par FranceAgriMer et cofinancée par des crédits communautaires.

Objectifs

Afin d’assurer le maintien des exploitations apicoles sur le territoire et de conforter non seulement une production de miel suffisante mais également une activité de pollinisation indispensable à la biodiversité, l’aide au maintien et développement a été mise en place par FranceAgriMer.

Bénéficiaires

Les apiculteurs détenteurs d'au moins 70 colonies, affiliés à l’AMEXA ou payant une cotisation de solidarité à la MSA.

 Montant de l’aide

Le montant de l'aide est une prise en charge forfaitaire de :

  • 20 € par ruche vide neuve,
  • 13 € par ruchette vide neuve,
  • 30 € par essaim,
  • 8 € par reine,
  • 8 € par nucleus,
  • 180 € par incubateur.

L'aide est plafonnée à 5 000 € par exploitation.

 Instruction des dossiers de demande

 

Les dossiers sont instruits par FranceAgriMer/ Direction Interventions / Unité Aides aux Exploitations et à l'Expérimentation / Cellule Apiculture,

Après examen du dossier de demande d’aide, une décision d'acceptation ou de rejet est adressée par FranceAgriMer à l’apiculteur à compter du :

  • 1er trimestre 2016 pour les dossiers déposés avant le 15 décembre 2015,
  • 2ème trimestre 2016 pour les dossiers déposés au plus tard le 15 avril 2016.

Elle précise le montant de l'investissement retenu ainsi que le montant de l'aide correspondante.

Une seule demande d’aide sera acceptée par exploitation apicole et par année de programme.

Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles pour l'exercice en cours.

L’aide est versée au plus tard le 15/10/2016, après transmission par courrier recommandé avec accusé de réception à FranceAgriMer au plus tard le 31 août 2016, de la demande de versement complétée par l'apiculteur accompagnée des factures dûment acquittées (cachet du fournisseur et revêtues des mentions de règlements : date et numéro de chèque) ou, à défaut, des factures accompagnées des relevés de compte correspondants prouvant la réalité de la dépense.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 15/04/2016

Demander cette aide

 

Les demandes se font en 2 temps : demande d’aide, puis demande de paiement.

  • Dépôt des dossiers de demande d’aide : 2 dates possibles :
    • soit avant 15 décembre 2015,
    • soit au plus tard le 15 avril 2016.
  • Dépôt des demandes de versement le 31 août 2016 au plus tard.

 Eligibilité

Pour présenter une demande d’aide, l’apiculteur doit :

  • être affilié à l'AMEXA ou payer une cotisation de solidarité MSA,
  • détenir un minimum de 70 colonies,
  • présenter un projet prévisionnel d’un minimum de 1 000 € HT de dépenses éligibles.

 Démarches

  • Télécharger les formulaires Cerfa 15089 et Cerfa 15093 ainsi que la notice explicative ,
  • prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,
  • remplir le formulaire, le dater et le signer,
  • joindre les documents obligatoires détaillés dans la notice explicative,
  • envoyer le dossier complet à l’adresse ci-dessous avant le 15 décembre 2015 ou, au plus tard le 15 avril 2016,
  • envoyer la demande de versement et les factures acquittées par le fournisseur au plus tard le 31 août 2016, ou à défaut, les factures accompagnées d’un relevé de compte prouvant la réalité de la dépense.

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Direction Interventions

Unité Aides aux Exploitations et à l'Expérimentation

Cellule apiculture – Cheptel

TSA 50005

93555 MONTREUIL Cedex

 

Mail : apiculture@franceagrimer.fr