Décision INTV-GPASV-2018-17 publiée modif AROC - OCM vitivinicole

Décision modificative des décisions portant mise en oeuvre par FranceAgriMer d'une aide aux programmes d’investissement des entreprises dans le cadre de l’OCM vitivinicole : FILITL/SEM/D 2013-08 du 19 février 2013 modifiée relative à l’appel à projets 2013, INTV-GPASV-2015-80 du 30 décembre 2015 modifiée relative aux appels à projets 2014-2015-2016, INTV-GPASV-2017-32 du 03 mai 2017 modifiée relative à l’appel à projets 2017 et INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 modifiée relative à l’appel à projets 2018.

La présente décision a pour objet de tirer les conséquences de l’abrogation du règlement (CE) n°436/2009 par le règlement délégué (UE) n°2018/273 et d’appliquer les dispositions des règlements (UE) n°2018/273 et n°2018/274 relatives aux obligations de déclaration de production, de récolte et de stock et aux sanctions en cas de méconnaissance de ces dispositions.