Mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes (« dispositif 4 »)

Du 08/08/2015 au 30/06/2016

Aide communautaire

Pour faire face à l’embargo décrété par le gouvernement russe le 7 août 2014, la Commission européenne a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel qui porte sur :
1) des retraits de marché ayant comme destination la Distribution Gratuite
2) des retraits de marché pour des destinations autres que la Distribution Gratuite
3) de la non récolte
4) de la récolte en vert

OBJECTIFS

L’objectif est de compenser la non vente des produits par une aide financière.

BÉNÉFICIAIRES

Les organisations de producteurs (OP) qui bénéficient d'un programme opérationnel (PO) en cours d'exécution ;
Les "producteurs indépendants" (PI) c'est-à-dire :

  • les producteurs non adhérents d'une OP,
  • les producteurs adhérents d'une OP en suspension de reconnaissance
  • les producteurs adhérents d'une OP qui n'a pas de PO

MONTANTS DE L'AIDE

L’aide financière varie en fonction du produit, du type de mesure mise en œuvre et du type de bénéficiaire (OP ou PI).
Pour les montants, consulter l’annexe C « synthèse des montants d’aide exceptionnelle »

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 30/07/2016

L'exploitant ou l’Organisation de Producteurs sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser au service territorial de FranceAgriMer dont il dépend (liste des correspondants ici).

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés à FranceAgriMer Montreuil – Unité « Programmes Opérationnels » au plus tard le 31 janvier 2016 sur la base du formulaire :

Pour télécharger le formulaire OP :

Pour télécharger le formulaire PI : 

Pour télécharger la notice :