MISE A JOUR le 16 MAI 2013

La filière fruits et légumes bénéficie d'un soutien financier dans le cadre de l’Organisation commune des marchés, régie par le règlement du Conseil 5CE) 1234/2007 OCM Unique et le règlement d’application de la Commission (UE) 543/2011 OCM Fruits et Légumes.

Les fonds opérationnels sont définis par année civile.

L'intégralité de la règlementation communautaire et française est disponible dans le fichier ci-contre "règlementation FO.zip". Celle-ci vous est donnée à titre d'information comme outil de documentation; les textes officiels sont ceux publiés dans le Journal Officiel de l'Union européenne et dans le Journal Officiel de la république française .

Objectifs

Les programmes opérationnels (PO) sont des projets d’entreprise établis sur 3 à 5 ans destinés à :

- assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité,

- concentrer l’offre et mettre sur le marché la production des membres de l’organisation de producteurs,

- optimiser les coûts de production et régulariser les prix à la production,

ainsi qu'à:

- améliorer la planification de la production,

- améliorer la qualité des produits,

- développer la mise en valeur commerciale des produits,

- promouvoir des produits, qu’ils soient frais ou transformés,

- mettre en œuvre des mesures en faveur de l’environnement et des méthodes de production respectant l’environnement, notamment l’agriculture biologique,

- prévenir et mieux gérer les crises

Bénéficiaires

- Les Organisations de Producteurs (OP) reconnues,

- Les Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) reconnues.

La demande de reconnaissance se fait auprès du Ministère en charge de l’Agriculture.

 Les OP ont la possibilité de déléguer une partie ou la totalité de leur programme opérationnel (PO) à une AOP.

Montant de l’aide

L’aide financière communautaire est plafonnée à 4,1% de la valeur de la production commercialisée (VPC) de chaque OP, ou à 4,6% de la VPC dans le cas où le PO contient des mesures de prévention et gestion des crises (PGC). Le montant qui excède 4,1% de la VPC ne peut être consacré qu’à des mesures de PGC.

L’aide est égale à 50% du montant des dépenses réelles effectuées (60% dans certaines conditions).

Le calcul de l'aide est défini dans l'Arrêté du 30 septembre 2008.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers sont instruits par l’Unité Fruits et Légumes de la Direction Gestion des Aides de FranceAgriMer.

Dans un premier temps, un Programme Opérationnel doit être déposé par une OP auprès de FranceAgriMer et agréé par l’établissement au regard des critères de la Stratégie Nationale synthétisés dans l'annexe W et des différents comptes-rendus des Commissions Nationales des Fonds Opérationnels (CNFO).

L’OP peut demander certaines modifications de son agrément pour les années suivantes (MAS) ou pour l’année en cours (MAC). Elle peut également effectuer quelques ajustements de son programme et les notifier en fin d’année à FranceAgriMer.

L’aide est versée au plus tard le 15/10 de l’année N+1, après réception du dossier de solde du fonds N reçu à FranceAgriMer au plus tard le 15/02 de l’année N+1. Ce dossier doit comporter toutes les pièces justificatives par mesure, ainsi qu’un certain nombre de documents obligatoires.

A partir de 2011, parallèlement à la demande de paiement, un certain nombre de fichiers doivent être transmis en version informatique par courriel, à l'adresse OCMFL_aide@franceagrimer.fr au plus tard le 15/02/N+1(voir document Information aux OP). Les fichiers à transmettre sont à télécharger ci-contre.

L’OP peut également bénéficier de paiements anticipés au travers :

- d’avances trimestrielles, soumises à caution, sans pièces justificatives et sans que le montant payé ne dépasse 80% du montant initialement approuvé de l’aide,

- d’acomptes (trois par an maximum) ne pouvant excéder 80% de la partie de l’aide correspondant aux montants déjà dépensés, soumis à la présentation des pièces justificatives inhérentes aux dépenses présentées.

L'intégralité des formulaires actualisés est disponible dans le fichier ci-contre "dossier PO complet.zip"