Fruit à la récré Aide au Forfait

A partir du 01/08/2015

Aide communautaire

Ce programme, consiste en l’octroi d’une aide pour la distribution gratuite de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes aux élèves dans les établissements scolaires. Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre des règlements délégué (UE) n° 247/2016 et d’exécution (UE) n° 248/2016 de la Commission du 17 décembre 2015 complétant le règlement  (UE) n° 1308/2013 du Parlement Européen et du Conseil, portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Pour les établissements situés en métropole, l’aide est calculée avec des forfaits pour la distribution de fruits et légumes et pour les mesures d’accompagnement pédagogique.

Objectif

Ce programme vise à favoriser la consommation de fruits et de légumes par les élèves en organisant des distributions de fruits et légumes en dehors des repas dans les établissements scolaires. Afin d’influer sur les habitudes alimentaires des élèves, un accompagnement pédagogique doit être réalisé dans la période de distribution des fruits et légumes.

Bénéficiaires et demandeurs

Les bénéficiaires de l'aide sont des élèves fréquentant régulièrement les établissements scolaires ou périscolaires. Les établissements fréquentés par les élèves sont appelés établissements bénéficiaires.

L'aide doit être demandée par l'organisme qui achète les fruits et légumes distribués. Les demandeurs de l'aide, écoles, collèges, lycées, CLAE, fournisseurs ... doivent préalablement être agréés par FranceAgriMer. Voir le document AGREMENT TLFE - PORTAIL, dans le dossier. Ils sont appelés organismes gestionnaires.

La distribution

La distribution doit avoir lieu en dehors des repas durant les périodes scolaires ou sur le temps périscolaire (garderie du matin ou du soir).

La distribution des produits peut être effectuée au choix, soit dans l’ensemble des classes d’un établissement scolaire, soit au sein d’une ou de plusieurs classes. Les élèves du groupe choisi doivent bénéficier au maximum d’une distribution quotidienne, avec un minimum de 6 distributions par trimestre.

Il existe un plafond des quantités par élève et pour les produits transformés ou fruits secs. Voir la décision en pièce jointe.

L’accompagnement pédagogique

La réalisation d'une mesure d'accompagnement pédagogique est obligatoire au moins une fois par trimestre pour chacun des établissements scolaires qui procède aux distributions de fruits et légumes. Le choix de la mesure est laissé à la libre organisation de l’établissement scolaire et pourra être réalisée par l’enseignant, un animateur de la collectivité ou par une structure externe. 

L’affichage obligatoire

Le gestionnaire doit obligatoirement procéder à un affichage permanent dans l’entrée principale de chaque établissement de son ressort distribuant des produits en application du règlement « un fruit à l’école ».

Cette affiche doit avoir la taille minimum d’un format A3 et être clairement visible et lisible, un modèle à télécharger et à agrandir au format requis est disponible ci-dessous dans les documents associés. La personnalisation de l’affiche est autorisée si sont respectés : le format, la notification de la participation financière de la Commission et des logos apposés.

Les dépenses éligibles

  • Les dépenses d’achats de fruits et légumes,
  • Les frais d’achats de petits matériels,
  • Les coûts de transport des produits offerts,
  • Les frais liés aux mesures d’accompagnement pédagogique.

Les dépenses déclarées doivent avoir été payées avant le dépôt de la demande d'aide.

Montant de l’aide

Les coûts d’achats et de distribution des fruits et légumes ont été évalués pour établir un forfait par type de produit et les coûts des mesures pédagogiques par type de mesure. Ces coûts sont mis à jour à chaque période. Voir les documents FORFAITS, dans le dossier. Pour déterminer l’assiette de l’aide à la distribution, ces coûts forfaitaires sont multipliés par les quantités de produits éligibles distribués dans la période.

L’aide communautaire est fixée à 76 % de l’assiette de l’aide (coûts forfaitaires des fruits et légumes distribués et des mesures pédagogiques et dépenses facturées et payées pour les autres frais). 

Démarches

• L’agrément
Le gestionnaire transmet son dossier d’agrément par téléprocédure TLFE (voir dans la rubrique ci-contre « Demander cette aide » à FranceAgriMer). L'agrément est délivré pour plusieurs années scolaires. Il est actualisé, en tant que de besoin, à l'initiative du gestionnaire, ou à celle de l'Unité Programmes Sociaux en charge de la gestion de l'aide à FranceAgriMer. Le gestionnaire s'engage à mettre à jour les données de son agrément via la téléprocédure TLFE.

• La demande de paiement

A partir de janvier 2017, la téléprocédure TLFE permet aux gestionnaires des établissements concernés, agréés par FranceAgriMer :

-       le retrait d’un formulaire de demande de paiement personnalisé et des modèles de tableaux détaillant les livraisons, les dates de distributions et les autres frais. (matériel, transport et accompagnement pédagogique) ;

-       leurs dépôts avec les pièces justificatives de la demande de paiement.

Cette demande de paiement doit être impérativement accompagnée des tableaux dûment renseignés. Voir les documents TABLEAU, dans le dossier.

La demande de paiement est trimestrielle et correspond aux périodes scolaires.
Pour un paiement de l’aide à taux plein, la demande de paiement doit être réceptionnée à FranceAgriMer au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période concernée. La réception de votre demande, la veille du dernier délai, entraîne une réduction de 99 %.

Paiement de l’aide

L’aide est versée par virement bancaire au bénéfice de l’organisme gestionnaire dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande correctement remplie.

Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant réglé est adressé à l’organisme gestionnaire.

Demander cette aide

Dépôt des dossiers d'agrément

Le dépot de la demande d'agrément se déroule en 2 étapes :

1) Inscription sur le portail de FranceAgriMer via :
http://www.franceagrimer.fr/
Professionnels /Teleprocedures .

2) Dépôt du dossier d'agrément par téléprocédure TLFE.

Les .demandes d’agrément doivent être déposées le plus tôt possible et au plus tard 4 semaines avant la fin de la première période de distribution.

Cet agrément est reconduit tacitement, sauf modification de votre situation à signaler impérativement à FranceAgrimer via la téléprocédure TLFE.

 

Demandes de paiement

 

La période de réception pour un paiement à taux plein est terminée pour les demandes 2015/2016.

A partir de janvier 2017, le retrait et le dépôt de la demande de paiement se fait via la téléprocédure TLFE.

DEPOT DES DEMANDES DE PAIEMENT 2016/2017

- trimestre 1 jusqu'au 31/03/2017, date de réception effective à FranceAgriMer pour un paiement à taux plein

- trimestre 2 jusqu'au 31/07/2017 date de réception effective à FranceAgriMer pour un paiement à taux plein

- trimestre 3 jusqu'au 31 octobre 2017, date de réception effective à FranceAgriMer pour un paiement à taux plein

 

 

Organisme instructeur

Direction des interventions
Service Régulation des marchés et programmes sociaux
Unité des programmes sociaux
12 rue Henry Rol-Tanguy
93555 MONTREUIL

Contact :

teleprocedures.beneficiaires
@franceagrimer.fr

Dossier