Fruit à la récré (ancien dispositif) Aide basée sur les factures

A partir du 01/09/2014

Aide communautaire

Ce programme, consiste en l’octroi d’une aide pour la distribution gratuite de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes aux élèves dans les établissements scolaires. Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre du règlement communautaire (CE) n° 288/2009 modifié, de la Commission du 7 avril 2009, et (UE) n° 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 en application du règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007, abrogé par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Objectif

 

Ce programme vise à favoriser la consommation de fruits et de légumes par les élèves en organisant des distributions de fruits et légumes en dehors des repas dans les établissements scolaires. Afin d’influer sur les habitudes alimentaires des élèves, un accompagnement pédagogique doit être réalisé dans la période de consommation des fruits et légumes.

Bénéficiaires et demandeurs

 Les bénéficiaires de l'aide sont des élèves fréquentant régulièrement les établissements scolaires ou périscolaires.

 Les demandeurs de l'aide, écoles, collèges, lycées, CLAE, fournisseurs ... doivent préalablement être agréés par FranceAgriMer.Voir le document AGREMENT TLFE - PORTAIL, dans le dossier.

La distribution

 La distribution doit avoir lieu en dehors des repas durant les périodes scolaires ou sur le temps périscolaire (garderie du matin ou du soir).

 La distribution des produits peut être effectuée au choix, soit dans l’ensemble des classes d’un établissement scolaire, soit au sein d’une ou de plusieurs classes. Les élèves du groupe choisi doivent bénéficier  au maximum d’une distribution quotidienne, avec un minimum de 6 distributions par trimestre, pour l'année scolaire 2015/2016.

 Il existe un plafond des quantités par élève et pour les produits transformés ou fruits secs. Voir la décision en pièce jointe.

L’accompagnement pédagogique

 La réalisation d'une mesure d'accompagnement pédagogique est obligatoire au moins une fois par trimestre pour chacun des établissements scolaires qui procède aux distributions de fruits et légumes. Le choix de la mesure est laissé à la libre organisation de l’établissement scolaire et pourra être réalisée par l’enseignant, un animateur de la collectivité ou par une structure externe. 

L’affichage obligatoire.

 Le gestionnaire doit obligatoirement procéder à un affichage permanent dans l’entrée principale de chaque établissement de son ressort distribuant des produits en application du règlement « un fruit à l’école».

 Cette affiche doit avoir la taille minimum d’un format A3 et être clairement visible et lisible, un modèle à télécharger et à agrandir au format requis est disponible ci-dessous dans les documents associés.

Les dépenses éligibles

 + Les dépenses d’achats de fruits et légumes

+ Les frais d’achats de petits matériels

+ Les frais de transport

+ Les prestations extérieures de réalisation des mesures d’accompagnement pédagogique. 

Montant de l’aide

 L’aide communautaire est fixée à 76% des dépenses de fruits et légumes frais  éligibles. 

Le montant de l’aide dédiée à l’achat de petits matériels est plafonné à 8% de l’allocation annuelle de la France et celui de l’aide dédiée aux mesures d’accompagnement pédagogique à 15%. 

Démarches

 + L’agrément

Le gestionnaire adresse son dossier d’agrément (voir dans la rubrique ci-contre "Demander cette aide» à FranceAgriMer. L'agrément est délivré pour plusieurs années scolaires. Il est actualisé, en tant que de besoin, à l'initiative du gestionnaire, ou à celle de l'Unité Programmes Sociaux en charge de la gestion de l'aide à FranceAgriMer.

+ La demande de paiement

 Les gestionnaires agréés reçoivent chaque trimestre, une demande de paiement personnalisée à retourner sous trois mois pour une  aide sans réduction. Cette demande de paiement doit être impérativement accompagnée des tableaux dument renseignés (modèle ci-dessous).

  • La demande de paiement est trimestrielle et correspond aux périodes scolaires.  

 Pour un paiement de l’aide à taux plein, la demande de paiement doit être réceptionnée à FranceAgriMer au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la période concernée. 

Paiement de l’aide

L’aide est versée par virement bancaire au bénéfice de l’organisme gestionnaire dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande correctement remplie.

 Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant réglé est adressé à l’organisme gestionnaire.

Demander cette aide

 

Date limite de Dépôt des dossiers d'agrément

Les nouveaux  agréments doivent être déposés  dans le cadre du système au forfait (Voir page dédiée)

Demandes de paiement

La dernière demande de paiement éditée par FranceAgriMer et transmise aux gestionnaires agréés, concerne les distributions de fruits pendant le 1er trimestre de l'année scolaire 2015/2016.

Dépôt des  demandes de paiement 2015/2016

- trimestre1 jusqu'au 31/03/2016, date de réception effective à FranceAgrimer pour un paiement à taux plein.

- trimestre 2 entre le 30/06/2016 et le 31/08/2016 selon les zones, date de réception effective à FranceAgrimer pour un paiement à taux plein.

- trimestre 3 jusqu'au 31 octobre 2016, date de réception effective à FranceAgrimer pour un paiement à taux plein.

Voir Détails des dates de dépôts dans document joint ci-dessous

Organisme instructeur

Direction des interventions
 Service Régulation des marchés et programmes sociaux
 Unité des programmes sociaux
12 rue Henry Rol-Tanguy
93555 MONTREUIL

Contact :

teleprocedures.beneficiaires
@franceagrimer.fr

Dossier