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Le fruit à l'école (un fruit pour la récré)

A partir du 01/09/2011

Aide communautaire

Ce dispositif, à destination des enfants scolarisés, consiste en une participation de l’Union européenne depuis 2009, dans le cadre des règlements communautaires n° 13/2009 du 18 décembre 2008 et n° 288/2009 du 7 avril 2009. 

Objectifs

Ce programme vise à améliorer la consommation de fruits et légumes par les enfants d’âge scolaire en organisant des distributions hors repas dans les écoles, d'au moins six fruits frais par trimestre. En plus de ces distributions, les établissements organisent des séances pédagogiques sur les bienfaits de la consommation de fruits et légumes pour la santé, ainsi que sur la saisonnalité des produits.

Bénéficiaires

Les gestionnaires locaux du programme (communes, établissements, etc.), responsables de l’achat des fruits, sont habilités à demander l’aide, sous réserve d’avoir été agréés. Ils s’engagent au moins pour un trimestre. Cette aide peut également être attribuée à leurs fournisseurs.

Montant de l’aide

Elle s’élève à 51 % HT du prix d’achat des produits, incluant le transport. Le transport s'il est facturé à part et l'achat de petit matériel destiné à la distribution peuvent faire aussi l'objet d'un complémént de subvention. Des donateurs privés peuvent compléter le dispositif.

Instruction des dossiers de demande

Les gestionnaires agréés par FranceAgriMer reçoivent chaque trimestre une demande de paiement personnalisée à retourner sous trois mois pour une aide sans réduction. À réception de la demande complétée, FranceAgriMer règle les gestionnaires, également dans un délai de trois mois. En cas de fraude, FranceAgriMer peut retirer temporairement ou définitivement l’agrément à un gestionnaire.

Demander cette aide

Dépôt des dossiers d'agrément

Les nouveaux  agréments doivent être déposés, avant la fin de la semaine n°42, pour une aide débutant le 1er trimestre scolaire 2013/2014.

Demandes de paiement

La dernière demande de paiement éditée par FranceAgriMer et transmise aux gestionnaires agréés, concerne les distributions de fruits de la rentrée des vacances de printemps 2013 à la fin de l'année scolaire 2012/2013. C'est la demande de paiement 2012/2013 - 3.

En décembre 2013, la demande de paiement éditée sera la demande de paiement 2013/2014 - 1, qui concerne les distributions du jour de la rentrée scolaire 2013/2014 à la veille des vacances de Noêl 2013.

Dépôt de la demande de paiement 2012/2013 - 3

- Jusqu'au 31/10/2013, date de réception effective à FranceAgrimer pour un paiement à taux plein.

- Au plus tard le 02/12/2013, l'aide sera payée mais réduite de 5%.

- Au plus tard le 31/12/2013, l'aide sera payée mais réduite de 10%.

- Au delà du 31/12/2013, les demandes de paiements arrivées à partir du 01/01/2014 ont 1% de pénalité complémentaire par jour de retard.

Éligibilité

Les gestionnaires d’établissements scolaires ou les fournisseurs de fruits

Démarches

Compléter le dossier d’agrément (voir dans la rubrique "Dossier" ci dessous). Cet agrément est reconduit de période de paiement en période de paiement, sauf modification de votre situation à signaler impérativement ou demande de mise à jour de FranceAgriMer.

Après agrément, renvoyer, dès réception, à chaque fin de trimestre scolaire (soit 3 fois par an), une demande de paiement personnalisée.

Obligations

L'aide est subordonnée au strict respect de 6 distributions de fruits frais entier ou en portions et à la mise en place pour chaque enfant beneficiant des distributions d'une séance pédagogique par trimestre.

Le gestionnaire doit proceder à un affichage permanent dans l'entrée principale de chaque établissement, où des distributions ont lieu.

Les affiches sont envoyés par FranceAgriMer lors de l'envoi de la confirmation de l'agrément. En cas de besoin ponctuel une demande peut être adressée à l'une des adresses de l'organisme intructeur ci dessous.

voir le modèle de l'affiche (dans la rubrique "Dossier" ci dessous)

Organisme instructeur

Direction des interventions
Service Régulation des marchés et programmes sociaux
Unité des programmes sociaux
12 rue Henry Rol-Tanguy
93555 Montreuil CEDEX

Contact :

teleprocedure.beneficiaires
@franceagrimer.fr