Fonds d’Allègement des Charges (FAC) en faveur des horticulteurs - Campagne 2013

Du 24/07/2013 au 15/10/2013

Aides de crise

Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des exploitations agricoles spécialisées dans l'horticulture ornementale et/ou les pépinières ornementales, les plus endettées et fragilisées par les conditions climatiques défavorables de l'hiver et du printemps 2013. 

Objectifs

Dans le cadre des mesures conjoncturelles, il a été décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC) en faveur des exploitations agricoles spécialisées dans l'horticulture ornementale et/ou les pépinières ornementales, suite aux conditions climatiques défavorables de l'hiver et du printemps 2013.

Bénéficiaires

 Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.

Demander cette aide

Le dépôt de dossier est clos pour cette campagne.

 

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit s’adresser à la DDT concernée afin de connaitre les critères d’éligibilité. 

Les dossiers de demande d’aide doivent être déposés en DDT avant le 15 octobre 2013 sur la base du formulaire de demande.

 

Montant de l’aide

Le FAC intervient sous forme de prise en charge d’intérêts sur les échéances des prêts bancaires professionnels à long et moyen termes, d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, bonifiés ou non bonifiés. Sont exclus, les prêts contractés pour l’acquisition de terrains. La prise en charge d’intérêts s’applique sur les intérêts de l’année 2013.

L’aide est, en tout état de cause, plafonnée à :

  •  pour le cas général, 20 % de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
  • pour les récents investisseurs, 30% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels,
  • pour les jeunes agriculteurs, 40% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts professionnels.

Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 €. Dans le cas d’un GAEC, la transparence doit être prise en compte dans la limite d’une aide maximale de 20 000 €. Dans les autres cas le plafond maximum de l’aide versé est limité à 7 500 € nonobstant le respect du plafond des aides « de minimis ».