Aide à la réduction de livraison de lait de vache

A partir du 10/09/2016

Aides de crise

IMPORTANT:

La première phase de dépôt est close depuis le 21 septembre à midi.

En cas d'une nouvelle phase dépôt, cette page sera mise à jour.

Type d’aide

Aide de crise européenne et nationale

Objectifs

Afin de réduire la production laitière européenne et d’améliorer les marchés, la Commission Européenne a adopté le règlement délégué (UE) n°1612/2016 du 8 septembre 2016 afin d’inciter les producteurs de lait de vache à réduire volontairement leurs livraisons. L’aide européenne est de 140€ par tonne de lait non livré (144,2 €/1000 litres) pour les producteurs volontaires qui diminuent leurs livraisons de lait de vache sur une période de 3 mois par rapport à la même période de l’année précédente.

La France a décidé d’apporter un complément à cette aide à hauteur de 100€ par tonne (103 €/1000 litres) pour les premiers 5% de réduction. Ce complément sera financé sur les fonds européens mis à sa disposition dans le cadre du règlement délégué (UE) n°1613/2016 du 8 septembre relatif à une aide exceptionnelle en faveur des filières d’élevage en difficulté et sur des fonds nationaux additionnels.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires de l’aide sont les producteurs de lait de vache ayant effectué des livraisons durant la période de référence (octobre – novembre – décembre 2015 pour la première période de réduction octobre à décembre 2016) et ayant livré du lait en juillet 2016.

Les livraisons de lait d’autres espèces et les volumes en vente directe ne sont pas éligibles.

Modalités de dépôt des demandes

 

 

LA PREMIERE PHASE DE DEPOT EST CLOSE DEPUIS LE 21 SEPTEMBRE 2016 MIDI.

La procédure de dépôt des demandes d’aide est totalement dématérialisée.

Les demandes manuscrites, scannées ou réceptionnées par voie postale ou coursier ne sont pas recevables.

La demande doit être déposée par voie électronique :

  •  Soit directement par le producteur
  •  Soit par l’intermédiaire de sa coopérative ou de son organisation de producteurs. Dans ce cas, le producteur mandate sa coopérative ou son OP pour déposer la demande d’aide en son nom pour le volume qu’il a choisi de réduire. La structure doit déposer la demande sous la forme d’un fichier excel fourni par FranceAgriMer regroupant les demandes de ses adhérents qui l’ont mandatée à l’adresse mail prévue dans la procédure. Le mandat est disponible auprès de son acheteur ou de son OP.
Demander cette aide

Demander cette aide

Le dépôt des demandes est clos (fin le 21/09/2016 à 12H)

Démarches

 

La première phase dépôt est close.

 
Organisme instructeur

Siège de FranceAgriMer