Lait scolaire

A partir du 01/08/2014

Programmes sociaux

Ce programme, à destination des élèves, consiste en l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre du règlement communautaire n° 657 / 2008 du 10 juillet 2008 modifié, en application du règlement n° 1308 / 2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013. Depuis l'année scolaire 2015 / 2016, il se complète, au niveau national, d’une aide à la distribution de produits biologiques encadrée par le code rural, livre VI, titre 2, chapitre 1.

Objectif

La mesure vise à favoriser la consommation de produits laitiers, essentiels à une alimentation équilibrée, par les enfants d’âge scolaire et préscolaire (crèches).

Bénéficiaires et demandeurs

Les bénéficiaires de l'aide sont des élèves fréquentant régulièrement les établissements scolaires ou préscolaires (crèches). Les établissements fréquentés par les enfants sont appelés "établissements bénéficiaires".

L'aide doit être demandée par l'organisme qui achète les produits laitiers distribués. Les demandeurs de l'aide sont appelés gestionnaires et doivent préalablement être agréés par FranceAgriMer.

Démarches

Étape 1 - Agrément

Avant de débuter la distribution, le demandeur dénommé gestionnaire, doit être agréé.  Le dépôt du dossier d’agrément à FranceAgriMer se fait obligatoirement via la téléprocédure TLFE, à partir du portail de e-service : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/ 

Voir le document   AGREMENT TLFE - PORTAIL sur cette page, dans la rubrique dossier. 

L’agrément octroyé, est reconduit tacitement. Toute modification de votre situation doit être signalée impérativement à FranceAgriMer via la téléprocédure TLFE.

Étape 2 - Inscription téléprocédure « La.Sco »

Afin de percevoir l’aide, le gestionnaire agrée doit obligatoirement s'inscrire également à la  téléprocédure « La.Sco » (cliquer sur le lien). La téléprocédure LA.SCO n'est pas liée à la téléprocédure TLFE.

IMPORTANT : La téléprocédure LA.SCo est l’unique moyen pour percevoir l’aide au Lait Scolaire. Cependant, pour permettre le paiement de votre demande, vous devez toujours transmettre à FranceAgriMer, un exemplaire papier signé avec cachet du formulaire original ou duplicata édité lors de la phase finale de la téléprocédure LA.Sco, accompagné des récapitulatifs des livraisons établis par vos fournisseurs et justifiant les quantités livrées.

Étape 3 - Demande de paiement

Dans les délais réglementaires, et à son initiative, le gestionnaire établit sa demande d'aide à partir de la téléprocédure La.Sco. Pour les délais, voir ci-contre, dans le cadre Demander cette aide.                          

Produits éligibles

Dans les délais règlementaires et à son initiative, le gestionnaire établit sa demande de paiement à partir de la téléprocédure LA.Sco. Sont éligibles à l'aide, les produits laitiers répondant aux définitions :

  • laits de consommation traités thermiquement non chocolatés et non aromatisés,
  • yaourts natures sans sucre ajouté et autres produits nature à base de lait fermenté sans sucre ajouté contenant au minimum 90 % en poids de lait,
  • fromages blancs frais et fondus nature en portion,
  • fromages frais nature,
  • Grana Padano / Parmigiano Reggiano,
  • autres fromages contenant au maximum 10% d'ingrédients non lactiques.

La liste des produits référencés est établie et actualisée par FranceAgriMer. Un moteur de recherche des produits est disponible sans demande d'habilitation préalable. Voir cadre liens externes ci-dessous.

Affichage réglementaire

Le gestionnaire doit procéder à un affichage permanent dans l'entrée principale de chaque établissement pour lequel il est agréé. Les modèles proposés ci-dessous dans le dossier sont au format A4, il convient de les agrandir au format A3, taille réglementaire requise, avant affichage.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide par catégorie de produit est calculé en multipliant la quantité de produit distribué pour une catégorie par le taux d'aide de cette catégorie.

Les taux d'aide par catégorie de produit sont précisés dans la décision du Directeur Général de FranceAgriMer en vigueur (voir dans les documents associés ci-dessous).

Les taux des produits biologiques bénéficient d'un complément national.

L'octroi de l'aide est limité à une quantité de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour. 

Paiement de l’aide

L’aide est versée par virement bancaire au bénéfice de l’organisme gestionnaire dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande correctement remplie.

Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant réglé est adressé à l’organisme gestionnaire. Il est également mis à disposition dans la téléprocédure LA.Sco

Demander cette aide

 Dépôt des dossiers d'agrément

Le dépôt de la demande d'agrément se déroule en 2 étapes :

1) Inscription sur le portail de FranceAgriMer via :
  https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

2) Dépôt du dossier d'agrément par téléprocédure TLFE, e-service Lait scolaire et Fruit à la récré.

Les demandes d’agrément doivent être déposées le plus tôt possible et au plus tard 4 semaines avant la fin de la première période de distribution.

Toute modification de votre situation est à signaler impérativement à FranceAgrimer via la téléprocédure TLFE.

 Dépôt des demandes de paiement à FranceAgriMer   

La téléprocédure LA.Sco étant accessible au plus tard à mi-période, il est conseillé de ne pas attendre la fin de la période pour commencer à saisir votre demande.

L’année scolaire est divisée en 2 périodes avec pour chacune d’elle, 1 demande de paiement.

Les 2 demandes de paiement se répartissent de la manière suivante:

Période 1 : 

  • durée comprise entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile,  (septembre – décembre)
  • et pour les crèches, durée comprise entre le 1er août et la fin de l'année civile. (août – décembre)

Période 2 :

  • durée comprise entre janvier et le dernier jour de classe de la zone académique de laquelle le gestionnaire dépend,
  • et pour les crèches, durée comprise entre janvier et le 31 juillet.

Année Scolaire 2015 / 2016 Période 2

Jusqu'au 31/10/2016  au plus tard date de réception effective, pour un paiement à taux plein.

La réception de la demande de paiement entre le 01/11/2016 et le 02/01/2017 entraine une réduction de l'aide.

La période de réception se termine le 02/01/2017 au plus tard.

Année Scolaire 2016 / 2017 Période 1

Jusqu'au 31/03/2017  au plus tard date de réception effective, pour un paiement à taux plein.

La réception de la demande de paiement entre le 01/04/2017 et le 31/05/2017 entraine une réduction de l'aide.

La période de réception se termine le 31/05/2017 au plus tard.

 

Les Demandes de paiement des années scolaires précédentes, déposées en dehors des délais réglementaires, ne sont pas recevables sauf cas de force majeure.

Contact :

Unité Programmes Sociaux :

adresse de messagerie :

teleprocedures.beneficiaires @franceagrimer.fr

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