Lait scolaire

A partir du 01/08/2014

Programmes sociaux

Ce programme, à destination des élèves, consiste en l’octroi d’une aide communautaire pour la distribution de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires. Il est financé par l’Union européenne, dans le cadre du règlement communautaire n° 657 / 2008 du 10 juillet 2008 modifié, en application du règlement n° 1308 / 2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013. À partir de l'année scolaire 2015 / 2016, il se complète, au niveau national, d’une aide à la distribution de produits biologiques qui est encadrée par le code rural, livre VI, titre 2, chapitre 1.

Objectif

La mesure vise à favoriser la consommation de produits laitiers, essentiels à une alimentation équilibrée, par les enfants d’âge scolaire et préscolaire (crèches).

Bénéficiaires et demandeurs

Les bénéficiaires de l'aide sont des élèves fréquentant régulièrement les établissements scolaires (écoles, collèges, lycées...) ou préscolaires (crèches). Ces derniers sont les demandeurs de l'aide (gestionnaires agréés par FranceAgriMer).

Démarches

Étape 1 - Agrément

Avant de débuter la distribution, le demandeur dénommé gestionnaire, doit être agréé. Le dépôt du dossier d’agrément à FranceAgriMer se fait maintenant à partir du portail de e-service : https://portailweb.franceagrimer.fr/portail/

L’agrément octroyé, est reconduit tacitement. Il peut être actualisé, à l'initiative du gestionnaire ou de FranceAgriMer.

Toute modification de votre situation doit être signalée impérativement à FranceAgriMer via la téléprocédure.

Étape 2 - Inscription téléprocédure « La.Sco »

Afin de percevoir l’aide, le gestionnaire agrée doit obligatoirement s'inscrire à la  téléprocédure « La.Sco » (cliquer sur le lien).

IMPORTANT : La téléprocédure est l’unique moyen pour percevoir l’aide au Lait Scolaire. Néanmoins, pour permettre le paiement de votre demande, vous devez toujours transmettre à FranceAgriMer, un exemplaire papier signé avec cachet du duplicata édité lors de la phase finale de la téléprocédure.

À partir de la demande de paiement Période 1 2015 / 2016, un justificatif du fournisseur pour les quantités livrées doit être joint.

Étape 3 - Demande de paiement

Dans les délais réglementaires, et à son initiative, le gestionnaire établit sa demande d'aide à partir de la téléprocédure. Pour les délais, voir ci-contre.                          

Produits éligibles

À partir de la demande de paiement Période 1 2015 / 2016, les produits éligibles sont :

  • laits de consommation traités thermiquement non chocolatés et non aromatisés,
  • yaourts natures sans sucre ajouté,
  • fromages blancs frais et fondus nature en portion,
  • fromages frais nature,
  • Grana Padano / Parmigiano Reggiano,
  • autres fromages contenant au maximum 10% d'ingrédients non lactiques.

La liste des produits éligibles est établie et régulièrement actualisée par FranceAgriMer (voir dans le cadre « dossier » ci-contre). Un moteur de recherche des produits est accessible par le lien téléprocédure dans le cadre à droite ci-contre « Professionnels ».

Affichage réglementaire

Le gestionnaire doit procéder à un affichage permanent dans l'entrée principale de chaque établissement pour lequel il est agréé. Les modèles proposés ci-dessous dans le dossier sont au format A4, il convient de les agrandir au format A3, taille réglementaire requise, avant affichage.

Montant de l’aide

Le montant de l'aide par catégorie de produit est calculé en multipliant la quantité de produit distribué pour une catégorie par le taux d'aide de cette catégorie.

Les taux d'aide par catégorie de produit sont précisés dans les décisions du Directeur Général de FranceAgriMer INTV-RMPS-2014-64 et INTV-RMPS-2015-36 à partir de l'année scolaire 2015 / 2016 (voir dans le dossier ci-contre) .

Les taux des produits biologiques bénéficient d'un complément national.

L'octroi de l'aide est limité à une quantité de 0,25 litre d'équivalent-lait par élève et par jour. 

Paiement de l’aide

L’aide est versée par virement bancaire au bénéfice de l’organisme gestionnaire dans un délai de trois mois à compter du jour de dépôt de la demande correctement remplie.

Un décompte reprenant les éléments ayant permis de déterminer le montant réglé est adressé à l’organisme gestionnaire.

Demander cette aide

 Date limite de dépôt à FranceAgriMer des demandes de paiement   

La téléprocédure étant accessible à mi-période, il est conseillé de ne pas attendre la fin de la période pour commencer à saisir votre demande.

L’année scolaire est divisée en 2 périodes avec pour chacune d’elle, 1 demande de paiement.

Les 2 demandes de paiement se répartissent de la manière suivante:

Période 1 : 

  • durée comprise entre la rentrée scolaire et la fin de l'année civile,  (septembre – décembre)
  • et pour les crèches, durée comprise entre le 1er août et la fin de l'année civile. (août – décembre)

Période 2 :

  • durée comprise entre janvier et le dernier jour de classe de la zone académique de laquelle le gestionnaire dépend,
  • et pour les crèches, durée comprise entre janvier et le 31 juillet.

 

Année Scolaire 2015 / 2016 Période 1

31/03/2016  au plus tard, pour un paiement à taux plein.

02/05/2016  au plus tard, entraine une réduction de l'aide de 5 % .

31/05/2016  au plus tard, entraine une réduction de l'aide de 10 % .

À partir du 01/06/2016, la demande de paiement est hors délai de paiement

Les Demandes de paiement des années scolaires précédentes, déposées en dehors des délais réglementaires, ne sont pas recevables sauf cas de force majeure.

Année Scolaire 2015 / 2016 Période 2

 

L'ouverture de la saisie des produits, période janvier à juillet 2016, est prévue fin mai - début juin 2016

31/10/2016  au plus tard, pour un paiement à taux plein.

30/11/2016  au plus tard, entraine une réduction de l'aide de 5 % .

02/01/2017  au plus tard, entraine une réduction de l'aide de 10 % .

À partir du 03/01/2017, la demande de paiement est hors délai de paiement

 

Contact :

Unité Programmes Sociaux :

adresse de messagerie :

teleprocedures.beneficiaires @franceagrimer.fr

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