Aide à l'investissement dans les exploitations exercice 2016

Du 01/03/2016 au 01/05/2016

Aide nationale

Pour plus de renseignements contacter la délégation nationale de Volx. Tél 04 92 79 34 46

Aide nationale

Aide en faveur d’investissements pour la production et la première transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales
Cette décision définit les modalités d’intervention de FranceAgriMer en faveur des investissements réalisés pour améliorer la production des Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales dans les exploitations agricoles. Cette aide est mise en œuvre sous couvert du régime cadre notifié SA 39618 (2014/N).

Objectifs

Cette aide est accordée aux producteurs présentant projet de développement et un plan d’investissement sur 3 ans pour la modernisation de son exploitation. Il doit présenter les moyens mis en œuvre et les réponses apportées à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

  • renforcer l’insertion économique de l’exploitation en favorisant des engagements commerciaux durables, en améliorant les coûts de production ;
  • s’adapter aux évolutions de la demande, notamment en matière d’amélioration de la qualité des produits,
  • contribuer à l’amélioration des conditions de production,
  • diminuer la pénibilité du travail.

 Bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises (PME), exerçant une activité agricole produisant des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales et situées en France métropolitaine. Les CUMA peuvent également en bénéficier.

Montant de l’aide

Ce soutien est octroyé dans la limite maximum de 30 000 €  sur 3 années et à 40% tous financements publics confondus.

L’aide est calculée selon les modalités suivantes :

  • 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieure ou égale à 20 000 € ;
  • 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements comprise entre 20 000 et 100 000 € ;
  • 10 % du montant HT des investissements éligibles pour les investissements réalisés au delà de 100 000 € ;

Les projets dont le montant des investissements est inférieur à 2 500 € HT ne sont pas retenus.

Les dépenses initiées avant la date de dépôt de la demande sont exclues du dispositif.

Le montant de l’aide et le taux effectif de prise en charge par dossier seront établis par le Directeur général de FranceAgriMer, après expertise par ses services. Chaque intervention financière de FranceAgriMer fera l’objet d’une décision individuelle ou d’une convention.

Instruction des dossiers de demande

L’ensemble des demandes est examiné après la date limite de dépôt fixée au 1er mai de chaque année.

Elles sont à adresser à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 VOLX.

Les dossiers seront expertisés sur la base des objectifs précisés ci-dessus et en tenant compte notamment des critères suivants :

  • les dossiers justifiant d'autres financements publics (cofinancement FEADER, Région, etc.) ;
  • les dossiers réalisés dans le cadre d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE).
  • les dossiers de matériels utilisés en commun dans le cadre d'une CUMA ;
  • les dossiers d'investissements permettant la création de nouveaux ateliers suite à la mise en place de cultures de PPAM.
  • les autres dossiers.
Demander cette aide

Dépôt des dossiers

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er mai 2016

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Éligibilité

Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à la production de plantes et à leur première transformation (préparation nécessaire à la première vente) :

  • l’acquisition de matériels spécifiques ou les travaux visant l’adaptation de matériels existants pour la culture de PPAM
  • l’acquisition et l’amélioration des installations de lavage, de tri, de dépoussiérage, de séchage et de stockage indispensable à la préparation du produit de la récolte pour la vente ;
  • la mise en place de systèmes liés à l’analyse de risques ou à la traçabilité.

À noter que les distilleries et investissements de deuxième transformation sont exclus du dispositif.

Démarches

Les dossiers de demande d’aide devront être adressés à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 Volx.

 Ils devront comporter les documents suivants :

  • le formulaire de demande d’aide (formulaire Cerfa n° 15505) dûment complété, daté et signé,document à télécharger : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15505.do
  • un relevé d’identité bancaire ;
  • une preuve d’existence légale (extrait Kbis, inscription au registre du commerce, affiliation MSA…)
  • le cas échéant, une attestation d’adhésion à une organisation de producteurs ou un groupement d’intérêt économique et environnemental précisant le nom de l’organisation et signée par une personne habilitée (qualité du signataire et cachet) ;
  • le cas échéant, le plan de développement élaboré par l’organisation de producteurs ;
  • copie des devis relatifs aux investissements pour lesquels une aide est demandée ;
  • le cas échéant, les diagnostics techniques fournis par des organismes compétents ;
  • pour les sociétés et les CUMA, le pouvoir autorisant le signataire à déposer la demande d’aide ;
  • pour les exploitants individuels de 62 ans ou plus, à la date de dépôt de la demande d’aide, la preuve de la reprise de l’exploitation par un exploitant qui poursuivra leur activité de production de PPAM.

Une fiche récapitulative de ces éléments d'information est téléchargeable et peut être renseignée par les demandeurs (voir ci-dessous "Dossier")

 

Organisme instructeur

FranceAgriMer

Délégation Nationale de Volx

BP 8 – 04130 VOLX

Tél. : 04.92.79.34.46

Fax : 04.92.79.33.22