Aide aux investissements, études de faisabilités et de services de conseils dans les PME 2016

A partir du 01/03/2016

Aide nationale

Pour plus de renseignements contacter la délégation nationale de Volx. Tél 04 92 79 34 46

Aide en faveur d’investissements, d’études de faisabilité et de services de conseils réalisés pour la transformation ou la commercialisation des plantes à parfum, aromatiques et médicinales - exercice 2016

Cette décision définit les modalités d’intervention de FranceAgrimer en faveur d’investissements pour améliorer la première transformation de plantes à parfum, aromatiques et médicinales. Ces aides sont mises en œuvre sous couvert des règlements de la Commission européenne n°1407/2013 (exemption de minimis) et le régime cadre exempté SA 40417 , SA 40391, SA 40453.

Objectifs

Catégorie : Aides aux investissements

Ces aides est accordées aux entreprises présentant un plan d’investissement dans le cadre d’un projet stratégique de développement ou de modernisation.

 Ce projet doit détailler les sources d’approvisionnement en plantes utilisées, les moyens mis en œuvre en vue de :

  • renforcer l’insertion économique de l’entreprise en favorisant des engagements commerciaux durables avec des producteurs de PPAM en France métropolitaine,
  • contribuer à une meilleure adaptation aux évolutions de la demande, notamment en matière d’amélioration de la qualité des produits,
  • renforcer la triple performance de l’entreprise : performance économique (compétitivité), performance environnementale (impact sur les milieux et l’énergie) et performance sociale (conditions de travail).

Catégorie : Aides aux études de faisabilité technique et aux services de conseils

Ces aides sont accordées aux entreprises présentant un projet stratégique de développement ou d’innovation.

Éligibilité des bénéficiaires

Les petites et moyennes entreprises (SA, SARL, GIE, coopératives, groupement de coopératives, SICA…) actives dans la transformation et la commercialisation de plantes ou parties de plantes à parfum, aromatiques et médicinales, situées en France métropolitaine.

Montant de l’aide

Pour les deux catégories d’aides, le taux maximal de l’aide est de 40 % dans la limite maximum de 30 000 € par bénéficiaire sur une période de 3 ans.

De plus pour la catégorie « aides aux investissements » : l’aide est plafonnée pour la période du projet stratégique à :

  • 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements inférieur ou égale à 20 000 € ;
  • 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche des investissements réalisés entre 20 000 et 100 000 € ;
  • 10 % du montant HT des investissements éligibles pour les investissements réalisés au delà de 100 000 €.

Les dépenses initiées avant février 2015 et la date de la demande sont exclues du dispositif.

Le montant de l’aide et le taux effectif de prise en charge par dossier seront établis par le Directeur général de FranceAgriMer, après expertise par ses services. Chaque intervention financière de FranceAgriMer fera l’objet d’une décision individuelle ou d’une convention.

Instruction des dossiers de demande

L’ensemble des demandes est examiné après la date limite de dépôt fixée au 1er mai de chaque année. Les demandes arrivées après le 1er mai sont inéligibles.

Les demandes sont à adresser à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 Volx.

Les dossiers sont expertisés sur la base des objectifs précisés ci-dessus, notamment en tenant compte de leur impact sur la production française de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Demander cette aide

Dépôt du dossier

 

avant le 01/05/2016

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Éligibilité

Catégorie : aides aux investissements.

Les dépenses éligibles sont celles qui sont liées à la transformation des plantes (ou des parties de plantes) à parfum, aromatiques ou médicinales.

Elles sont relatives aux coûts d’achat, de mise en place ou d’amélioration portant sur :

  • les matériels spécifiques tels que les séchoirs, coupeuses, broyeurs, mélangeurs, trieurs-séparateurs…,
  • la construction ou l’amélioration d’installations de transformation avec des objectifs liés à la protection de l’environnement, à la qualité, aux conditions de travail.. On peut citer comme exemple la mise en place de levage, d’automatisation, de calorifugeage, de ventilation, de réalisation de bacs de rétention, de limitation des rejets…,
  • les systèmes liés à l’analyse de risque ou à la traçabilité,
  • la mise en place de systèmes permettant les économies d’énergie (condenseur évaporatif, système de récupération d’énergie solaire…).

Catégorie : aides aux études de faisabilités techniques et aux services de conseils

Pour les actions relevant de la recherche industrielle, du développement expérimental et des études de faisabilité, sont en pris en charge

  • les frais de personnels (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui s’ils sont employés pour le projet de recherche) limités aux coûts salariaux supplémentaires directement liés à l’action,
  • les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet,
  • les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets ou licences d’exploitations.

Pour les services de conseil, seuls les coûts des études et des services de conseils fournis par un prestataire de service extérieur à l’entreprise sont éligibles.

Démarches

Les dossiers de demande doivent être adressés  à FranceAgriMer – Délégation Nationale de Volx – BP 8 – 04130 Volx.

Ils doivent comporter les documents suivants :

  • un projet stratégique précisant les objectifs de développement,
  • une description précise des investissements ou des études  pour lesquels une aide est demandée avec l’indication et leurs coûts, accompagnée d’une copie des devis correspondants et des éventuels diagnostics techniques fournis par des organismes compétents pour les projets d’investissements et des devis de prestataires de services pour les études ou conseils,
  • un plan de financement détaillé,
  • les devis correspondant aux investissements,
  • s'il y a lieu, le pouvoir autorisant le signataire à déposer la demande d’aide et approuvant le plan de financement de l’opération,
  • une preuve d’existence légale (extrait Kbis, inscription au registre du commerce…),
  • un RIB,
  • une attestation sur l’honneur de régularité au regard des obligations fiscales ou sociales,
  • la liste des subventions obtenues au cours des trois derniers exercices en précisant celles qui relèvent d’un régime des régimes « de minimis »,
  • les trois derniers bilans et comptes de résultats de l'entreprise.
Organisme instructeur

FranceAgriMer

Délégation Nationale de Volx

BP 8 – 04130 VOLX

Tél. : 04.92.79.34.46

Fax : 04.92.79.33.22