Aide exceptionnelle aux jeunes bovins légers

Du 01/01/2017 au 31/05/2017

Aide communautaire et nationale

MISE A JOUR LE 30 mai 2017: le dispositif est prolongé. Le formulaire est accessible ICI

version 6 de la procédure en ligne disponible dans l'encadré ci-contre.

 MERCI DE LIRE CETTE PROCEDURE AVANT SAISIE ET AVANT DE CONTACTER FRANCEAGRIMER.

Si vous avez beaucoup d'animaux à saisir, faites des sauvegardes régulières toutes les 20 minutes (enregistrer et consulter/modifier le formulaire)

Contexte et objectif

 Dans un contexte de difficultés dans les secteurs de l'élevage européen, la Commission européenne a adopté le règlement (UE) n°2016/1613 du 8 septembre 2016 afin d’octroyer une aide d’adaptation exceptionnelle aux secteurs de l’élevage en vue de stabiliser les marchés.

Dans le cadre de ce règlement, la France a décidé de mettre en place une aide aux jeunes bovins pour inciter la sortie de jeunes bovins mâles plus légers et ainsi enclencher une dynamique de réduction de la production de viande sur le marché. L’aide permettra de compenser le manque à gagner de l’éleveur en lien avec le faible poids de l’animal lors de la vente.

Le montant global attribué sera reparti entre un financement européen et un soutien supplémentaire nationalconformément à l’article 2 du R(UE) 2016/1613.

Les modalités de mise en oeuvre sont décrites dans les décisions du Directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI 2016-71 et 2017-10, disponibles sur cette page.

   Conditions d’éligibilité

     Bénéficiaires de l’aide

  • Est considéré éligible à l'aide exceptionnelle le dernier éleveur détenteur d’un animal éligible (cf infra) l’ayant détenu au moins 60 jours.
  • L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande et du paiement.
  • Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide : aucun paiement ne peut être effectué dès lors que l’entreprise est en liquidation.

  Critères d’éligibilité

    Animaux éligibles à l’indemnisation

Les animaux éligibles sont :

  • des jeunes bovins mâles,
  • issus de race allaitante (race à viande) ou croisés (définis comme animaux ayant l'un des deux parents issu d'une race à viande),   !!! les animaux de races laitières ou mixtes ne sont pas éligibles !!!
  • élevés en France métropolitaine,
  • âgés de 13 à 24 mois à la date de l'abattage si l'animal est abattu en France métropolitaine ou à la date de l'émission du certificat sanitaire si l'animal est exporté,
  • dont le poids est inférieur à 360 kg de poids de carcasse pour les animaux abattus en France métropolitaine (poids de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %)
    ou
    dont le poids est inférieur à 680 kg de poids vif (poids payé à l'éleveur éligible lors de la sortie de l’animal de l'exploitation) pour les animaux exportés destinés à l'abattage (les animaux exportés destinés à l'engraissement ne sont pas éligibles).
 Période d’éligibilité

La période d'éligibilité court du 1er janvier 2017  au 31 mai 2017.

Pour les animaux abattus en France métropolitaine : la date d'abattage de l'animal éligible fera foi.

Pour les animaux exportés, la date de vente de l'animal par l'éleveur éligible fera foi. Toutefois, les animaux exportés après le 15 juin ne seront pas éligibles.

 Montant de l’aide

 Forfait : une aide forfaitaire de 150 € par animal éligible est attribuée aux exploitations éligibles. Ce paiement interviendra au plus tard le 30 septembre 2017 conformément au règlement (UE) 2016/1613. En cas de dépassement de l'enveloppe allouée, le dispositif sera géré selon le mode « premier arrivé, premier servi »,  la date de dépôt du formulaire de demande d'aide faisant foi.

 Seuil : l’indemnisation se fera à partir de 3 animaux éligibles, soit à partir de 450€ minimum d’aide.

  Demande de l’aide

 Périodes de dépôt des demandes

Les éleveurs peuvent déposer une ou plusieurs demandes d’aide à partir du 3 avril 2017 et jusqu’au 30 juin 2017.

---------Tous les animaux peuvent être déclarés en une seule fois à n'importe quel moment du 03/04 au 30/06/2017-----------

 Modalité de dépôts

Les demandes d'aide se font UNIQUEMENT grâce au  formulaire en ligne disponible en cliquant ICI.

  Dépôt du formulaire de demande d'aide :
Le formulaire de demande électronique devra impérativement être saisi et télétransmis en ligne conformément à la procédure de dépôt disponible ci-contre, sur le site dédié . Aucun formulaire transmis par courriel ou voie postale ne sera acceptée.

 Dépôt des autres pièces justificatives
Les autres pièces justificatives (voir point 4.3) pourront être soit transmises sur le site de FranceAgriMer soit envoyées par voie postale (date de réception du courrier faisant foi) à l'adresse suivante : 

FranceAgriMer
Gestion des aides de Crise-Dispositif jeunes bovins
12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002
93555 Montreuil Cedex

Constitution de la demande d’aide

 Le dossier du bénéficiaire doit comprendre les pièces suivantes :

  •     le formulaire de demande d'aide dématérialisé dûment complété avec :
    • les coordonnées et identifiant (SIREN et PACAGE) du demandeur ;
    • le numéro d’identification de chaque animal pour lequel une aide est demandée ;
    • l’engagement du demandeur à autoriser FranceAgriMer à consulter les données relatives aux animaux auprès de ses partenaires (cf point 4.4)
    • le  RIB au nom du demandeur de l’aide
  • pour les animaux exportés ou expédiés (abattus hors France), le demandeur devra fournir une preuve d’achat émise par l’acheteur du ou des animaux comportant impérativement le numéro d’identification de chaque animal ainsi que son poids vif à la sortie de l'exploitation

Si avez deja validé une demande, vous ne pouvez plus la modifier, vous devez en établir une nouvelle. Si le nombre d'animaux est inférieur à 3 à la seconde demande (ou plus), reprenez les animaux de la premiere demande pour pouvoir enregistrer.

Paiements

Plusieurs paiements pourront être effectués pour un même bénéficiaire, en fonction des demandes déposées et de la récupération des données de contrôle par FranceAgriMer. Une fois l’ensemble des paiements réalisés, FranceAgriMer adresse à chaque bénéficiaire un courrier de notification des paiements, précisant les montants payés et les dates des paiements et renvoyant au règlement (UE) n°2016/1613.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 30/06/2017

Pour déposer une demande, cliquez ICI

 

La télédéclaration sera disponible jusqu'au 30 juin 2017.

Merci de prendre de connaissance du document PROCEDURE DEPOT JEUNES BOVINS disponible ci-dessous avant toute tentative de dépôt et avant de contacter FranceAgriMer.


Dossier