H5N8 Indemnisation des entreprises de l'aval des filières volailles (palmipèdes et gallinacés) impactées par les mesures pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène en 2016/2017

Du 20/04/2018 au 01/06/2018

Aides de crise

Mise à jour: 11 mai 2018: correction d'une erreur lignes 36 et 37 de l'onglet TS 2017 du fichier de calcul EBE aval (2eme onglet)

Suite à l’épizootie d‘influenza aviaire H5N8, certaines communes ont été fortement impactées par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics. Les entreprises de l’aval ayant un lien économique significatif (approvisionnement ou clientèle) avec ces communes sont également impactées par la réduction de production de volailles consécutive à ces mesures.

Cette aide a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises impactées qui en formuleraient le besoin. Elle s’inscrit en complément des efforts que doivent consentir les financeurs privés de l’entreprise (banques et actionnaires) dans une logique de répartition équilibrée des efforts.

Les conditions d'attribution et d'éligibilité sont détaillées dans la décision INTV GECRI 2018-13 du 19 avril 2018 disponible ci-contre et sur le Bulletin Officiel. Elles sont résumées ci -dessous. Merci de consulter la décision avant de procéder à une demande d'aide.

Critères d’éligibilité des bénéficiaires

La zone de restriction (ZR) s'étend sur l'intégralité du territoire des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que sur les communes listées en annexe de la présente décision.

  • Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

(a) les entreprises d’abattage et les entreprises de transformation respectant les critères cumulatifs suivants :

Taux de spécialisation du chiffre d'affaires : avoir un minimum de 60 % du chiffre d’affaires total de l’année civile 2015 issu de l’abattage/de la transformation de palmipèdes et/ou de gallinacés. Dans ce chiffre d’affaires palmipèdes et/ou gallinacés, un minimum de 60 % doit être issu d’un approvisionnement issu de la ZR.

  • Taux de perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) : avoir subi une baisse d'EBE [1] sur les activités liées à la filière palmipède et/ou gallinacés de la ZR d'au moins 30 % entre la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 (année civile) et la période de 12 mois du dernier exercice clos en 2015.
  • Diminution de l’EBE global : avoir un EBE global de l'entreprise sur l'ensemble de ses activités de l'année civile 2017 inférieur en valeur à l'EBE global sur le dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2015.

(b) les entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, etc.) travaillant directement pour le secteur volailles de la ZR et respectant les critères cumulatifs suivants :

  • Taux de spécialisation : avoir un minimum de 65 % du chiffre d'affaires total de l'année civile 2015 réalisé auprès d'entreprises de la filière palmipède et/ou gallinacé. Dans ce chiffre d'affaires, un minimum de 65 % doit être réalisé auprès d'une clientèle domiciliée dans la ZR.
    • Taux de perte d'EBE : avoir subi une baisse d'EBE sur les activités liées à la filière palmipède et/ou gallinacés de la ZR d'au moins 30 % entre la période du 1er janvier au 31 décembre 2017 (année civile) et la période de 12 mois du dernier exercice clos en 2015.
    • Diminution de l'EBE global : avoir un EBE global de l'entreprise sur l'ensemble de ses activités de l'année civile 2017 inférieur en valeur à l'EBE global sur le dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2015.

 

  Détermination du montant de l’aide

a-      Baisse de l'EBE

L’aide est déterminée sur la base du calcul de la baisse de l’EBE pour l'année civile 2017 par rapport au dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2015. L'EBE pris en compte pour ce calcul sera limité aux seules activités de l'entreprise qui ont été impactées par les conséquences des mesures sanitaires (hors EBE correspondant à une activité de sélection-accouvage pour les entreprises ayant bénéficié d'une aide au titre de la décision INTV-GECRI-2017-60 du 3 août 2017).

Ainsi :

  • pour les entreprises d’abattage/de transformation, le calcul de l'EBE est effectué sur la seule part d’activité volailles issue d’un approvisionnement en matière première provenant des élevages de la ZR ;
  • pour les entreprises de services, le calcul de l'EBE est effectué sur la seule part d'activité réalisée auprès d’une clientèle d’entreprises intervenant directement dans les filières volailles et domiciliée dans la ZR. 

Le calcul sera fait sur la base d’extractions comptables certifiées par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé de l'entreprise. L’EBE lié à l’activité « volailles » dans la ZR sera isolé dans les comptes des entreprises, si besoin grâce à des éléments de comptabilité analytique qui seront fournis par l’entreprise. Les bénéficiaires respecteront les instructions fournies dans le formulaire de demande d'aide et la notice explicative.

Pour les entreprises qui ont démarré leur activité au cours de l’année 2015 et de fait n’ont pas clôturé en 2015 un exercice de 12 mois, il sera admis que la période historique soit constituée des 12 mois suivants sa date de création (figurant sur le K bis).

Pour le calcul de l’aide, la subvention reçue au titre de l’épisode de grippe aviaire H5N1 dans le cadre de la décision INTV-SANAEI-2017-68 du 31 octobre 2017 et comptabilisée au 31 décembre 2017  NE DOIT PAS être incluse dans l’EBE 2017.

b-      Intensité de l'aide

L'aide peut être octroyée jusqu'à 50 % de la baisse de l’EBE ou jusqu'à 80 % de la baisse d'EBE pour les très petites entreprises [1] (ci-après "TPE"). Elle est versée sous la forme d’une subvention directe.Dans l’éventualité où les entreprises concernées auraient reçu des indemnités d’assurance couvrant le même fait générateur, le niveau de compensation total (incluant les indemnités d’assurance) ne pourra pas excéder 100% de la perte d’EBE.

Les aides seront versées directement à l'entreprise concernée.

Aucune aide individuelle ne sera accordée lorsqu’il sera établi que le bénéficiaire a contribué, par acte délibéré ou par négligence, à la propagation de l'épizootie de grippe aviaire H5N8 de 2016-2017.

Enfin, cette aide ne sera pas cumulée avec d’autres dispositifs bénéficiant de financements européens ou d'aides d’État, ou de minimis pour les mêmes fins, sauf les avances remboursables octroyées dans le cadre des décisions FranceAgriMer susvisées.

SEUIL : Le montant minimum de l’aide versée dans le cadre du présent dispositif ne peut être inférieur à 1 000 €.

PLAFOND : Le montant maximal de l’aide est limité à 2,5 millions d’euros par entreprise et à 5 millions d’euros au total pour un même groupe.

Demander l'aide

Le formulaire de demande est dématérialisé et se fera sur la Plateforme d’Acquisition de Données (PAD) de FranceAgriMer à compter du 20 Avril 2018 selon la procédure dématérialisée  disponible ci-contre.

 Attention, seuls les dossiers complets peuvent être validés et seuls les dossiers validés sont admissibles.

Demander cette aide

Le dépot de demande est totalement dématérialisé.

Veuillez consulter la procédure ci-dessous

Pour acceder à la plateforme de dépot (PAD), cliquer ICI


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