INFLUENZA AVIAIRE 2017 H5N8 indémnisation des abattages préventifs

Du 17/02/2017 au 31/12/2017

Aides de crise

 Mise à jour le 2 mai 2017: décision modificative avec nouveaux barêmes et prolongation

Dans le cadre des mesures de police sanitaire mises en œuvre afin d’endiguer la propagation du virus H5N8 apparue en décembre 2016, le Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a demandé aux préfets des zones de foyers d’ordonner des abattages de manière préventive. Aujourd’hui, il décide d’indemniser les éleveurs concernés.

Ce dispositif s’adresse donc aux éleveurs de volailles ayant subi des pertes dues à l’abattage préventif (hors foyers) ordonné par l’administration depuis janvier 2017 en lien avec l'épizootie d'influenza aviaire H5N8.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision doivent répondre aux critères suivants :

  • être exploitant agricole à titre principal ou secondaire, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale, ayant pour objet l'exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles.
  • avoir fait l’objet d’un ordre d’abattage préventif dans le cadre d’une mesure affectant :
    • les élevages de volailles, toutes espèces confondues, et situés à une distance de moins d’un kilomètre d’un foyer confirmé ou d’une suspicion forte ;
    • les élevages de palmipèdes situés dans la zone de protection d’un foyer ;
    • les élevages de palmipèdes situés dans une commune listée en annexe de l’arrêté du 4 janvier 2017 modifié.
  • être propriétaire des animaux abattus. Dans le cas où l’éleveur n’est pas propriétaire des animaux, il est accepté que le propriétaire signe une décharge de propriété
  • être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande de compensation et du paiement.

Les entreprises en difficulté au sens de l’article 2 point 14 du règlement (UE) n° 702/2014, et notamment les entreprises faisant l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de sauvegarde, même disposant d'un plan, ne sont pas éligibles, sauf si elles sont considérées comme étant en difficulté en raison de l'épisode d’influenza aviaire.

Montant de l’indemnisation

Période d’indemnisation

Seuls les animaux abattus à partir du 4 janvier 2017, seront pris en compte.

Calcul de l’indemnisation

L'aide est calculée sur la base de barèmes correspondant à la valeur marchande objective des animaux abattus selon la grille d’indemnisation jointe en annexe de la présente décision.

Le nombre d'animaux abattus éligibles correspond au nombre d'animaux enlevés pour l'abattage.

Le montant d’aide final est égal à la somme des montants (Mc) calculés par catégories d'animaux abattus en fonction du nombre de jour d'élevage (NJE) et du mode d’élevage des animaux, par catégorie d’animaux appliqués à un nombre d’animaux (NA). Aucun autre coût n’est pris en charge.

La formule de calcul du montant d’indemnisation par catégorie (Mc) est la suivante :

Mc= [fj x NJE) + fb] x NA, plafonné à VM

avec Mc : montant d’indemnisation par catégorie

fj : montant forfaitaire journalier par catégorie,

fb : montant forfaitaire de base par catégorie,

 

Les montants d’’indemnisation retenus pour chaque forfait et la valeur maximale (VM) (€/animal abattu) par barèmes sont définis en annexe.

La grille de barèmes définie en annexe pourra être complétée dans le cadre d'une décision modificative de manière à prendre en compte l'ensemble de types de volailles abattues.

Exclusions :

Un exploitant ne peut pas bénéficier d’une indemnisation recouvrant une perte pour laquelle il a reçu une indemnisation de la part de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) dans le cadre de l'épisode d'influenza aviaire 2016-2017.

Un exploitant ne peut pas bénéficier d’une compensation recouvrant une perte pour laquelle il a reçu une indemnisation sur la base d'une assurance privée.

Plancher de l’aide

Le montant minimum de l’indemnisation est fixé à 500 €.

Pour les GAEC et en application de la transparence GAEC, le plancher de 500 euros s'applique pour chacun des associés.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 30/05/2017

Le formulaire 15670 doit être complété et déposé à la DDT(M) du siège du demandeur au plus tard le 30/05/2017.

Il est disponible en cliquant  ici

(pour la prise en compte des 8 nouveaux barêmes type A, la version *03 doit être utilisée, elle sera en ligne prochainement)

Tout demandeur s'engage à prendre connaissance des conditions d'attribution de l'aide définies dans la décision INTV-GECRI-2017-072017-18 et 2017-35 disponibles sur cette page. 


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