Indemnisation des entreprises de l'aval de la filière palmipèdes impactées par les mesures prises par les pouvoirs publics pour lutter contre l’influenza aviaire hautement pathogène H5N1 en 2016

A partir du 02/11/2017

Aide nationale

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire, des mesures de dépeuplement et de vide sanitaire ont été décidées en zone de restriction conformément à l'arrêté du 9 février 2016. En dehors des entreprises de l'amont de la filière, pour lesquelles des mesures d'indemnisation ont déjà été prises, les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de seconde transformation ou de services à la filière, ont également été fortement impactées par l’arrêt d’activité résultant de ces mesures en 2016. Afin de compenser les conséquences économiques liées à l’influenza aviaire, une indemnisation est mise en place à destination de ces entreprises, conformément aux bases réglementaires applicables.

Objectifs

Indemnisation des pertes économiques de ces entreprises.

Bénéficiaires

Sont concernées par le présent dispositif tant les petites, les moyennes que les grandes entreprises. :

(a) les entreprises d’abattage, les entreprises de seconde transformation respectant les critères cumulatifs suivants :

  • avoir un degré de spécialisation de minimum 60% du chiffre d’affaires total de l’entreprise pour l'année civile 2015 provenant des activités d’abattage/de transformation de palmipèdes. Dans ce chiffre d’affaires issu des activités d’abattage/de transformation de palmipèdes, un minimum de 60% doit être issu d’un approvisionnement originaire de la zone de restriction, définie à l’article 2 de l’arrêté du 9 février 2016,
  • avoir subi, au cours de l'année civile 2016, une baisse de l’Excédent Brut d’Exploitation (ci-après "EBE") [1] sur les activités d’abattage/de transformation de palmipèdes issus de la zone de restriction, d’au moins 30% par rapport au dernier exercice comptable sur 12 mois clôturé en 2015,
  • avoir un EBE global sur l’ensemble des activités de l'année civile 2016 inférieur en valeur à l’EBE global sur le dernier exercice comptable sur 12 mois clôturé en 2015,

(b) les entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, transformation de co-produits etc.) travaillant directement pour le secteur palmipèdes de la zone de restriction et respectant les critères cumulatifs suivants :

  • avoir un degré de spécialisation de minimum 65% du chiffre d’affaires total de l’entreprise de l'année civile 2015 provenant de prestations à des entreprises d’abattage/de transformation de la filière palmipèdes. Dans ce chiffre d’affaires, un minimum de 65% doit être réalisé auprès d’une clientèle d’entreprises domiciliées dans la zone de restriction,
  • avoir subi, au cours de l'année civile 2016, une baisse d'EBE d’au moins 30% sur les prestations à des entreprises d’abattage/de transformation de palmipèdes issus de la zone de restriction,
  • avoir un EBE global sur l’ensemble des activités de l'année civile 2016 inférieur en valeur à l’EBE global sur le dernier exercice comptable sur 12 mois clôturé en 2015,

(c) au regard des critères précédents, les entreprises localisées en zone indemne mais dont l’activité dépend directement de la zone de restriction.

Montant et forme de l’aide

a-      Baisse de l'EBE

L’aide est déterminée sur la base du calcul de la baisse de l’EBE pour l'année civile 2016 par rapport au dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2015. L'EBE pris en compte pour ce calcul sera limité aux seules activités de l'entreprise qui ont été impactées par les conséquences des mesures sanitaires. Ainsi :

  • pour les entreprises d’abattage/de transformation, le calcul de l'EBE est effectué sur la seule part d’activité palmipède issue d’un approvisionnement en matière première provenant des élevages de la zone de restriction,
  • pour les entreprises de services, le calcul de l'EBE est effectué sur la seule part d'activité réalisée auprès d’une clientèle d’entreprises intervenant directement dans la filière de palmipèdes domiciliée dans la zone de restriction. 

Le calcul sera fait sur la base d’extractions comptables certifiées par l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou le centre de gestion agréé de l'entreprise. L’EBE lié à l’activité « palmipèdes » sera isolé dans les comptes des entreprises, si besoin grâce à des éléments de comptabilité analytique qui seront fournis par l’entreprise. Les bénéficiaires respecteront les instructions fournies dans le formulaire de demande d'aide et la notice explicative.

b-     Intensité de l'aide

L'aide peut être octroyée jusqu'à 50 % de la baisse de l’EBE ou jusqu'à 80% de la baisse d'EBE pour les très petites entreprises [2] (ci-après "TPE"). Elle est versée sous la forme d’une subvention directe.

Dans l’éventualité où les entreprises concernées auraient reçu des indemnités d’assurance couvrant le même fait générateur, le niveau de compensation total ne pourra pas excéder 100% de la perte d’EBE.

Le montant minimum de l’aide versée dans le cadre du présent dispositif ne peut être inférieur à mille euros. Le montant maximal de l’aide est limité à 2,5 millions d’euros par entreprise et à 5 millions d’euros au total pour un même groupe.

Le montant d'aide sera diminué des coûts supportés qui ne sont pas directement imputables à la maladie animale qui auraient autrement été supportés par le bénéficiaire.

Les aides seront versées directement à l'entreprise concernée. Aucune aide individuelle ne sera accordée lorsqu’il sera établi que la maladie résulte d'un acte délibéré ou de la négligence du bénéficiaire.

Cette aide ne sera pas cumulée avec d’autres dispositifs bénéficiant de financements européens ou d'aides d’État, ou de minimis, sauf si ce dernier prévoit une avance remboursable dans le cadre de la décision FranceAgriMer visée.

Contact en région

  • Nouvelle Aquitaine : Jean-Baptiste LASNIER, tel : 05 35 31 40 71

Adresse mail : iahp.draaf-nouvelle-aquitaine@agriculture.gouv.fr

  • Occitanie : Claude ANDRE, tel: 05 34 41 96 23 - Françoise SOUDAIS, tel: 05 34 41 96 25

Adresse mail : iahp.draaf-occitanie@agriculture.gouv.fr

[1]           L’EBE correspond à la valeur ajoutée diminuée de la rémunération des salariés et des impôts sur la production le tout augmentée des subventions d'exploitation

[2]           Entreprises occupant moins de 10 personnes et réalisant un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.

Demander cette aide

Vous pouvez déposer votre dossier jusqu'au 8 décembre 2017, selon une procédure dématérialisée. Vous devez d'abord télécharger et enregistrer sur votre poste la feuille de calcul disponible dans la rubrique "Dossier" ci-dessous. La feuille de calcul doit rester ouverte sur votre poste avant de commencer à renseigner le formulaire dématérialisé accessible en cliquant sur le lien suivant https://pad.franceagrimer.fr/pad-presentation/vues/publique/retrait-dispositif.xhtml?idDispositif=2002 .

Tout dossier déposé après cette date sera inéligible.

Démarches

La demande est constituée :

Du formulaire saisi en ligne, accompagné des pièces jointes suivantes (rubrique « Pièces justificatives demandées » du dépôt dématérialisé) :

  • sa version imprimée ; dument signée, jointe en pdf
  • les bilans et compte de résultat des exercices clôturés en 2015 et 2016, certifiés par le commissaire aux comptes, l’expert comptable ou le centre de gestion agréé (signature, qualité du signataire et cachet) ;
  • le tableau de calcul de la variation de l'EBE de l'activité palmipèdes en provenance de la zone de restriction telle que déterminée au point 2.3, certifié par le commissaire aux comptes, l’expert comptable ou le centre de gestion agréé (signature, qualité du signataire et cachet) ainsi que sa version informatique ;
  • en cas d'appartenance à un groupe, l'organigramme juridique du groupe précisant les noms, n° SIREN et activités principales des entreprises du groupe, ainsi que les liens capitalistiques précisant les pourcentages de détention du capital ;
  • le RIB du demandeur ;
  • l’Extrait K-Bis de moins d’un mois avant la date de dépôt de la demande d’aide.

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