Aide aux opérateurs de commercialisation de bovins/ovins maigres impactés par la FCO

A partir du 28/04/2016

Aide nationale

Aide de minimis entreprises – Décision FranceAgrimer INTV-SANAEI-2016-21 du 22/4/2016
 application à partir du 28/4/2016.

Objectifs

La propagation de la fièvre catarrhale ovine (FCO) du sérotype 8 en France a nécessité la mise en place de mesures de restriction des mouvements des animaux qui ont perturbé fortement l’activité des filières d'élevage bovin et ovin. En dehors des producteurs eux-mêmes, les marchés aux bestiaux et les entreprises ayant une activité significative de commercialisation d’animaux maigres ont été parmi les opérateurs les plus touchés par les restrictions de mouvements et le blocage des animaux mis en quarantaine. Cette aide a pour objectif d’indemniser partiellement certaines pertes liées aux réductions ou contraintes d’adaptation d'activité que ces opérateurs ont pu subir.

Bénéficiaires

Le dispositif est ouvert aux entreprises de négoce et aux structures gérant les marchés aux bestiaux de toute taille

•  Ayant réalisé au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la commercialisation de bovins et/ou d'ovins vivants OU ayant commercialisé au moins 2.500 têtes bovines (ou l'équivalent en veau ou ovins [1] ) pour l'ensemble de l'année 2014,
ET
• Ayant leur siège social situé dans la zone réglementée au titre du sérotype 8 telle que définie par l’arrêté du 30 décembre 2015, y compris les départements limitrophes OU

  • pour les entreprises de négoce : ayant eu 3% ou plus des animaux bloqués en quarantaine sur la zone réglementée sur la période allant du 11 septembre au 30 octobre 2015 par rapport au total d'animaux maigres commercialisés du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015
  • pour les marchés aux bestiaux : étant situés dans un périmètre de 150km autour de la zone réglementée ET pouvant justifier d'une baisse de leur activité maigre en lien avec la FCO.
    [1] 1 veau= 0,2 tête de bovin, 1 ovin = 0,15 tête de bovin

Montant de l'aide

Le montant de l’aide est égal à :

  • pour les entreprises de commercialisation d’animaux n’ayant pas eu ou ayant eu moins de 3% d’animaux bloqués en quarantaine sur la période allant du 11 septembre au 30 octobre 2015, par rapport au total d’animaux maigres commercialisés du 1er septembre 2015 – 31 décembre 2015 : 5% de la perte de chiffre d’affaires réalisé du 1er septembre au 31 décembre 2015, comparé à celui réalisé du 1er septembre au 31 décembre 2014
  • pour les entreprises de commercialisation d’animaux ayant eu 3% ou plus d’animaux bloqués en quarantaine sur la période allant du 11 septembre au 30 octobre 2015, par rapport au total d’animaux maigres commercialisés du 1er septembre 2015 – 31 décembre 2015 : 50% de la perte de valeur ajoutée réalisée du 1er septembre au 31 décembre 2015, comparé à celui réalisé du 1er septembre au 31 décembre 2014
  • pour les marchés de gré à gré, réalisant une activité de prestation de services : 50% de la perte de chiffre d’affaires réalisé du 1er septembre au 31 décembre 2015, comparé à celui réalisé du 1er septembre au 31 décembre 2014
Instruction des dossiers

Le budget alloué à cette mesure est de 4 millions d’€. Un stabilisateur sera appliqué linéairement si le montant total des aides demandées est supérieur au montant de cette enveloppe.
Si le montant de l'aide calculé est inférieur à 2.000 € (avant application d'un éventuel stabilisateur), la demande est rejetée.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 31/05/2016
Demander cette aide 

Dépôt des dossiers avant le : 31/05/2016

Démarches

Pour aider à la constitution du dossier, sont disponibles en téléchargement :

  • le formulaire de demande de subvention n°15522*02 Cerfa
  • la notice explicative n°52078#02 Cerfa
  • le fichier Excel reprenant les éléments concernant l’activité de l’entreprise
Contact

 Si vous envisagez le dépôt d’un dossier merci de contacter au préalable la DRAAF de votre siège social  aux adresses suivantes : lien sur annexe 1 de la décision
Liste des adresses mails des DRAAF pour l’envoi du fichier excel


Dossier