Aide au diagnostic d'exploitation dans les caves particulières viticoles

A partir du 03/02/2011

Aide nationale

Objectifs

Cette aide a pour objectif de permettre aux exploitants en caves particulières d’identifier leur positionnement sur le marché, l’adéquation de leur production, de leurs prix, de leurs circuits commerciaux et de leur stratégie avec ce positionnement.

Bénéficiaires

Exploitations et entreprises en caves particulières vinifiant tout ou partie de leur récolte et justifiant de trois déclarations de récolte à la date de dépôt de la demande.

Modalités

 Le diagnostic doit comporter obligatoirement :

  • une analyse de la problématique de l’exploitation,
  • des préconisations,
  • un plan d’action.

 Quatre natures de diagnostics sont éligibles « Production » ; « Gestion financière et sociale », « Aval » et « Général ».

Montant de l’aide

Les dépenses relatives à la réalisation du diagnostic sont prises en compte dans les limites suivantes :

  • 50 % du coût total HT de l’audit ;
    • pour le diagnostic « Général », un montant plafond de 4 000 euros d’aide,
    • pour les autres diagnostics, un montant plafond de 2 000 euros d’aide.

Instruction des demandes d’aides

Le dossier est instruit par le service territorial de FranceAgriMer dont dépend le siège de l’exploitation.

En cas d’éligibilité de la demande, une autorisation de commencer les travaux est adressée au producteur.

Le diagnostic doit être réalisé et acquitté dans les six mois suivant la date d’autorisation de commencer les travaux (ACT).

En cas de non respect de ces délais, aucune aide ne sera versée.

Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

La demande déposée au titre de l'année N est transmise au Service Territorial de FranceAgriMer au plus tard le 15 novembre de l'année concernée.

Demander cette aide

Demander cette aide

Dépôt des dossiers le 15 novembre de chaque année au plus tard

Toute demande d’aide transmise au-delà de cette date est rejetée. Une nouvelle demande peut être effectuée au titre de l’année suivante.

 Eligibilité

Les bénéficiaires doivent pouvoir justifier de 3 déclarations de récolte à la date de dépôt de leur demande

La nature et le montant des dépenses éligibles correspondent au coût total du diagnostic qui aura été réalisé par un auditeur préalablement référencé par FranceAgriMer. ,(lien à mettre)

Démarches

- Télécharger le formulaire de demande d’aide Cerfa 14613

- prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide,

- remplir le formulaire, le dater et le signer,

- joindre les documents obligatoires détaillés dans la décision AIDES/SAN/D 2011-05 du 25 janvier 2011, modifiée par la décision AIDES/SAN/D2012-07 du 29 février 2012 - envoyer le dossier complet avant le 15 novembre, au service territorial de FranceAgriMer dont relève le siège de l’exploitation. 

Dossier

- Formulaire Cerfa 14613 dûment complété

- Trois dernières déclarations de récolte

- Copie détaillée du devis

- Plan de financement

- Demande de versement - Formulaire Cerfa 14614  à adresser au plus tard 9 mois après l'accord de subvention.

Organisme instructeur

Liste des services territoriaux de FranceAgriMer