AIDE DE TRESORERIE POUR LES VITICULTEURS AYANT SUBI UNE PERTE DE RECOLTE AU COURS DES EPISODES DE GEL 2017 - NOUVELLE-AQUITAINE

Du 14/05/2018 au 14/05/2018

Aide nationale

 
 

DISPOSITIF FINANCÉ PAR LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE

RESERVÉ aux viticulteurs de la Région Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine a décidé de venir en aide aux exploitations agricoles lourdement impactées par les épisodes de gel d’avril 2017. Ces évènements climatiques ont eu des conséquences très graves pour de nombreuses exploitations agricoles de la région en particulier pour la viticulture.

 C’est essentiellement sur l’exercice 2018 que les conséquences de ce sinistre se feront sentir pour les exploitations concernées avec une baisse importante de leur trésorerie.

 Dans le cadre de son Plan en faveur de l’agriculture, la Région a pris une délibération pour la mise en œuvre d’un dispositif d’une aide de trésorerie pour les viticulteurs ayant subi une perte de récolte d’au moins 65% au cours des épisodes de gel du printemps 2017.

FranceAgriMer est chargé de la reception des dossiers dématérialisés et de leur instruction. Le paiement et les notifications seront assurés par la Région.

Conditions d’octroi de l’aide

La Région Nouvelle-Aquitaine met à disposition des bénéficiaires potentiels les informations relatives aux conditions d’éligibilité et d’octroi de l’aide sur son site à l’adresse :

a.    Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles à la mesure de soutien doivent répondre aux critères suivants :

  • exploitant viticole qui exerce une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime :

- un exploitant agricole personne physique (exerçant à titre individuel),

- un exploitant agricole personne morale (exerçant dans un cadre sociétaire) dont l’objet est agricole.

  • avoir son siège social situé en Nouvelle-Aquitaine, soit dans les départements suivants :
    • Charente (16)
    • Charente-Maritime (17)
    • Corrèze (19)
    • Creuse (23)
    • Dordogne (24)
    • Gironde (33)
    • Landes (40)
    • Lot-et-Garonne (47)
    • Pyrénées-Atlantiques (64)
    • Deux-Sèvres (79)
    • Vienne (86)
    • Haute-Vienne (87)
  • être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide.

 Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide.

Les entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors des phases d’instruction et de contrôles administratifs).

 b.    Critères d’éligibilité

Seuls les exploitants satisfaisant la triple condition suivante sont éligibles :

 Avoir un chiffre d’affaire viti-vinicole d’au moins 80% dans le chiffre d’affaire total sur l’exercice 2016/2017 ou 2017.

  • Avoir une perte de récolte (en volume) supérieure ou égale à 65% entre 2017 et 2016.
  • Avoir souscrit pour l’année 2018 une assurance multirisque climatique (couvrant à minima les dommages causés par le gel ET la grêle) et s’engager à souscrire un contrat équivalent pour la vendange 2019.

c.    Conditions d’attribution et priorisation

Les aides sont attribuées dans la limite des fonds disponibles.

 Dans le cas où le total des montants d’aide demandés dépasserait l’enveloppe attribuée au dispositif, une priorité sera donnée :

  •  D’une part, aux exploitations comportant au moins un nouvel installé : l’agriculteur doit être installé depuis moins de 5 ans (à partir de la date d’inscription à la MSA en tant que chef d’exploitation) à la date de dépôt du dossier de demande d’aide
  •  D’autre part, aux exploitations présentant une perte de récolte (en volume) supérieure ou égale à 80% entre 2017 et 2016.

 Dans le cas où l’enveloppe allouée ne serait pas entièrement consommée par les demandes priorisées, une aide sera alors attribuée à l’ensemble des demandes éligibles non priorisées en fonction de l’enveloppe résiduelle disponible.

 En cas de dépassement de l’enveloppe financière allouée à ce dispositif un stabilisateur budgétaire sera appliqué à toutes les demandes d’aides éligibles.

 

d.    Intensité de l’aide

  • Aide forfaitaire de 100 € / hectare
  •  Aide plafonnée à 2 500€ / exploitation

Dans le cadre de la transparence GAEC, le plafond d’aide par exploitation applicable pour les GAEC est dépendant du nombre d’associés-exploitants du groupement dans les proportions suivantes :

  • GAEC composés de 2 associés : 5 000€
  • GAEC composés de 3 associés ou plus : 7 500€

 Modalités de demande de l'aide

L'exploitant sollicitant le bénéfice de la mesure doit prendre connaissance des conditions d’octroi de l’aide publiées par la Rgion Nouvelle-Aquitaine et des modalités de dépôt.

Le formulaire de demande est exclusivement dématérialisé et à compléter sur la Plateforme d’Acquisition de Données (appelée PAD) de FranceAgriMer.

Aucun dossier papier ne sera pris en compte.

Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par numéro SIREN. En cas de dépôt multiple par SIREN, seule la dernière demande sera prise en compte.

Avant toute démarche, l'exploitant doit consulter le procédure de dépot mise à sa disposition dans l'encadré ci-joint.

L'acces à la plateforme se fait grâce au lien ci contre.

Demander cette aide
Dépôt des dossiers avant le : 12/07/2018

Merci de consulter la procédure de dépot avant d'entamer toute démarche.

Pour accéder à la plateforme, cliquez ICI .


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