Programme d’investissements des entreprises vitivinicoles - Appel à projet 2016

A partir du 04/01/2016

Investissement

En suite du Conseil spécialisé du 17 février 2016, la décision consolidée pour l'appel à projets 2016 en matière d'aide à l'investissement vin a été modifiée: un nouvel appel à projet est ouvert : pour être éligible le demandeur doit être un "nouvel installé".
Attention  : un formulaire simplifié Partie 1 est proposé pour les dossiers déposés en janvier 2016 et rejetés, à défaut les formulaires de demande d'aide Partie 1 et Partie 2 classiques ont été ajustés.
Il convient de déposer au service territorial à compter du 07 mars prochain les demandes d'aides.

Dans le cadre de l’OCM viti-vinicole, FranceAgriMer met en place un programme pluriannuel 2014-2018 de soutien aux investissements matériels ou immatériels consentis par les entreprises de transformation, de vinification et de commercialisation. Ce programme est encadré par le règlement communautaire (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 modifié.

Appel à projet 2016

Pour l'appel à projet 2016, vous trouverez :  la décision du Directeur Général de FranceAgriMer ci-dessous, les formulaires partie 1, comprenant l’annexe 5 concernant la détermination de la taille des entreprises, le formulaire partie 2 ainsi que le modèle de caution pour les dossiers dits « approfondis » (voir également « Demander cette aide »).

Le dépôt des dossiers (partie1) est ouvert :

- du 04 janvier 2016 au 22 janvier 2016 inclus, le formulaire partie 2 peut être déposé jusqu'au 11 mars inclus.

- Nouvel appel à projets avec critère de priorité "nouveaux installés" du 07 mars 2016 au 18 mars 2016 inclus, le formulaire Partie 2 peut être déposé jusqu'au 29 avril 2016 inclus.

Pour toute information quant à l'éligibilité de votre dossier, vous pouvez contacter le service régional de FranceAgriMer dans votre Région.

Objectifs

Le programme 2014-2018 vise à renforcer les entreprises communautaires en leur permettant de réaliser les investissements nécessaires à la modernisation de leurs installations et à l’amélioration de leur compétitivité sur les points suivants :

  • Modernisation des capacités de traitement, des outils de vinification et de maîtrise de la qualité,
  • Amélioration de la compétitivité par des actions stratégiques (pratiques oenologiques autorisées après le 01/08/09, respect des pratiques environnementales, économie quantifiable d'énergie, d'eau, etc.).

Bénéficiaires

Pour demander l’aide aux investissements, les entreprises doivent :

  • faire partie du secteur vitivinicole,
  • être en bonne santé financière,
  • présenter un projet d’une durée maximale de deux ans.

Montant de l’aide

Selon la taille de l’entreprise, l’aide atteint un pourcentage différent des investissements éligibles. En effet, le taux d’aide est fixé à 35 % pour les Petites et Moyennes Entreprises PME (moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et moins de 250 salariés) et à 17,5 % pour les Entreprises de Taille Intermédiaire ETI (chiffre d’affaires inférieur à 200 millions d’euros ou employer moins de 750 salariés). Il est fixé à 8.75 % pour les Grandes Entreprises GE (chiffre d'affaire supérieur à 200 millions d'euros et employer plus de 750 salariés).

Des axes prioritaires ont été définis et les actions suivantes ont été considérées comme stratégiques : les projets collectifs ou liés à la restructuration de plusieurs acteurs, les projets de jeunes agriculteurs ou nouveaux installés, les investissements en lien avec les pratiques oenologiques autorisées depuis le 01/08/09, les investissements permettant d’améliorer l’impact environnemental de l’outil de production et le matériel permettant l’utilisation d’alternatives à l’enrichissement par les moûts concentrés.

Les investissements liés à ces axes prioritaires auront un taux d’aide augmenté.

Instruction des dossiers de demande

Les dossiers de demande d'aide, complets, sont instruits par les services territoriaux de FranceAgriMer, qui les présentent en commission régionale. Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont alors transmis au siège de l’établissement, qui réalise une supervision sur la base d'une analyse de risque, avant notification. Une commission nationale examine également tout dossier dont le montant du projet présenté est supérieur à 3 millions d’euros et tout dossier pour lequel la commission régionale a formulé un avis discordant.

Demander cette aide

Dépôt des dossiers

Le traitement des dossier de demande est effectué par le service régional de FranceAgriMer dans votre région. Vous pouvez trouver leurs coordonnées sur le lien suivant :  annuaire 

Éligibilité

Les critères d'éligibilité sont détaillés dans la Décision ci-dessous. Les services territoriaux de FranceAgriMer sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

Démarches

1/ Envoyez ou déposez votre dossier à partir du 04/01/2016 auprès des services territoriaux de FranceAgriMer (toute demande envoyée avant le 04/01/2016 sera retournée).

Envoyez ou déposez votre dossier à partir du 07/03/2016 auprès des services territoriaux de FranceAgriMer (toute demande envoyée avant le 07/03/2016 sera retournée).

2/ Après réception, votre demande est enregistrée par le service territorial. Vous recevez sous une quinzaine de jours un accusé de réception, valant ou non autorisation de commencement des travaux (ACT), selon le montant d'enveloppe disponible.

3/ Si votre dossier partie 1 est retenu au titre de l'appel à projet 2016, vous devez compléter votre dossier par l'envoi de la partie 2 du formulaire ainsi que de toutes les pièces requises (cautions incluses pour les dossiers approfondis) au plus tard le (date du cachet de la poste faisant foi) :

- 11 mars 2016 pour toute partie 1 déposée entre le 04 janvier et 22 janvier 2016,

- 29 avril 2016 pour toute partie 1 déposée entre le 07 mars et 18 mars 2016.

NB : Pour l'appel à projet 2016, la sélection des dossiers est opérée par ordre chronologique de réception au sein d'une même journée à concurrence de la consommation de l'enveloppe. Pour le nouvel appel à projets 2016, l'ensemble des dossiers répondant aux conditions de la décision du Directeur général est sélectionnée avec mise en oeuvre d'un stabilisateur budgétaire si le montant d'aide déposé global dépasse l'enveloppe accordée.

4/ Après passage en commission, vous recevrez une notification de décision d'attribution d'aide envoyée par le service territorial de FranceAgriMer vous détaillant le montant d'aide attribué, l'ensemble des dépenses éligibles et un rappel des obligations réglementaires concernant votre dossier. Pour un dossier de type approfondi, l'avance est obligatoire : une garantie égale à 55 % du montant de l'aide demandée doit être présentée.

Dossier

Votre dossier complet est composé de :
- Formulaire partie 1, y compris l'annexe 5 pour la déterminiation de la taille des entreprises et toutes les pièces demandées, puis
- Fomulaire partie 2, avec toutes les pièces demandées (caution obligatoire pour dossier approfondi).

Organisme instructeur

Pour toute question concernant votre dossier, vous pouvez contacter le service territorial de votre région .


Consulter les documents associés