Aide à la restructuration et reconversion du vignoble

Du 16/10/2013 au 15/10/2018

Aide communautaire

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.

Objectifs

Ces aides visent à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.

Bénéficiaires

Les exploitants qui souhaitent restructurer leurs vignobles :

  • en opérant une reconversion variétale,
  • en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
  • en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.

Montant de l’aide

Le montant varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.

Instruction des dossiers de demande

 

  • Les exploitants qui souhaitent restructurer doivent déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit sur place, soit par des moyens graphiques. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.
  •  Par ailleurs, les parcelles soumises aux opérations de restructuration (plantation, pose d’un palissage ou d’un système d’irrigation) font l’objet d’un dossier de demande d’aide à la restructuration, à nouveau instruit et contrôlé par les services régionaux de FranceAgriMer.
  • Les deux démarches du viticulteur, initialement distinctes, sont désormais regroupées dans le dépôt d’un dossier unique, une fois par an.

Documents Associés

Les documents associés sont visibles en bas de page.

Demander cette aide

Actualité

 

Deux options sont possibles pour la campagne 2015/2016 : soit un dépôt de la demande d'aide sous forme papier, soit par télédéclaration.

 Pour la télédéclaration, consultez la page Vitirestructuration : http://www.franceagrimer.fr/filiere-vin-et-cidriculture/Vin/Aides/Restructuration/Vitirestructuration .

Le formulaire papier 2015/2016 ainsi que les notices explicatives et le détail par bassin viticole sont disponibles sur ce site.

Pour la version papier, les fonds cartographiques sur lesquels doivent être dessinées les parcelles objet de la demande d'aide sont disponibles sur le site https://ocmviti-rsdu.franceagrimer.fr (Site optimisé pour Firefox à partir de la version 24.3, Chrome à partir de la version 33.0 et Internet Explorer à partir de la version 10).

Dépôt des dossiers

Une demande unique par exploitation viticole doit être établie. Elle correspond à la demande d’aide pour les parcelles à restructurer au cours d'une campagne (à titre individuel et/ou collectif) et à la déclaration des parcelles à arracher au titre de la campagne suivante.

Dépôt des dossiers 2015/2016 : date limite de réception du dossier complet au 01/08/2016. Au delà de cette date, des sanctions de retard sont appliquées.

La date limite est reportée au 15/09/2016 pour la télédéclaration.

Si le dossier comporte des parcelles restructurées en plan collectif, ce dernier doit être déposé auprès de la structure collective régionale désignée pour coordonner le plan.

Les critères généraux sont fixés par une décision pluriannuelle et les critères spécifiques par une décision annuelle. Ces textes figurent dans les documents associés.

Attention : les plantations réalisées du 1er août au 31 décembre 2015 ne sont pas aidées. Seules les plantations réalisées du 1er  janvier au 31 juillet 2016 sont éligibles.

Démarches

Pour l'option papier, Le dossier unique doit être déposé auprès des services régionaux de FranceAgriMer, qui instruisent les demandes. Il est à retirer auprès des services régionaux de FranceAgriMer ou téléchargeable ci-dessous.

Pour bénéficier de l’aide à la restructuration, il faut respecter les obligations déclaratives spécifiques au secteur viticole : déclaration d’intention et de fin de travaux d’arrachage, de plantation à réaliser auprès des services de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (service Viticulture).