Aide à la restructuration et reconversion du vignoble - campagne 2018/2019

L’organisation commune de marché (OCM) vitivinicole autorise les États-membres à instituer des programmes d’aides quinquennaux financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA). Le régime d’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble, qui constitue l’une des mesures activées par le programme français 2019-2023, est encadré par le règlement communautaire n°1308/2013 et ses règlements d'application.

Objectifs

Ces aides visent à permettre aux viticulteurs de développer la compétitivité de leurs exploitations viticoles et d’adapter leur production aux évolutions du marché.

En outre, des plans collectifs de restructuration sur 3 ans sont proposés aux viticulteurs dans plusieurs bassins viticoles : ils répondent par des mesures spécifiques à une stratégie collective définie au niveau du bassin viticole.

Bénéficiaires

Les exploitants viticoles qui souhaitent restructurer leurs vignobles :

• en opérant une reconversion variétale,
• en réimplantant tout ou partie de leurs vignobles,
• en améliorant les techniques de gestion de leurs vignobles.

Montant de l’aide

Le montant varie selon l’action éligible réalisée. Il peut consister en une participation aux coûts d’adaptation de l’appareil de production mais aussi en une indemnisation pour pertes de recettes, sous certaines conditions.

Instruction des dossiers de demande

Depuis la campagne 2017-2018, le dispositif d’aide à la restructuration du vignoble nécessite un dépôt en 2 étapes pour les dossiers d'aide à la restructuration qui sont maintenant distincts des demandes préalables à l’arrachage.

• Demande préalable à l’arrachage (Dossier AP) : Les exploitants qui souhaitent restructurer les campagnes doivent déclarer les parcelles qu’ils souhaitent arracher, préalablement à l’arrachage des vignes concernées. Ces parcelles font l’objet d’un contrôle, soit par des moyens graphiques, soit sur place. Lorsque l’arrachage est effectif, des droits à prime sont notifiés à l’exploitant pour la surface mesurée lors des contrôles.

         Ce dossier AP est distinct du dossier de restructuration avec des périodes de dépôt différentes.

• Dossier de restructuration (Dossier RS) avec 2 étapes :

         - un dépôt de la demande d’aide à la restructuration obligatoire

         - un dépôt de la demande de paiement

Après le dépôt de la demande de paiement, les dossiers sont instruits et contrôlés par les services régionaux de FranceAgriMer.

Une notice d'information sur la campagne 2018/2019 est consultable en bas de page.

Est également disponible une notice sur la déclaration des parcelles en irrigation sur vignes en place (modalités pratiques pour les photographies géolocalisées ). Ces photos devront obligatoirement être jointes à la télédéclaration 2018/2019 pour toutes les opérations concernées.