Vins sans indication géographique (VSIG)

La réforme de l'OCM vin a créé la catégorie des vins sans appellation d'origine protégée ni indication géographique protégée. Ils correspondent à l’ancienne catégorie des vins de table.
L'étiquetage doit mentionner obligatoirement la catégorie "vin" et le nom de l'Etat membre producteur : indication « vin de France », lorsque les raisins sont récoltés et transformés en vin sur le territoire national (Règlement (CE) n° 607/2009 du 14 juillet 2009, article 55).
 
L’étiquetage de cette catégorie de vins peut être complété, depuis le 1er août 2009, par les mentions de cépage ou de millésime. L’utilisation de ces mentions est soumise à un agrément préalable de l’opérateur et à une certification des volumes commercialisés par FranceAgriMer.
Ce dispositif est encadré par le décret n° 2010-1327 du 5 novembre 2010 relatif aux modalités d'agrément des opérateurs et de certification des vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et portant une mention de cépage ou de millésime.

Pour savoir si vous êtes concerné par ce dispositif, consultez le document « Savoir si vous êtes concerné par le dispositif »  ou la « plaquette d’information aux opérateurs » dans le cadre Contenus associés ci-dessous.

 

L’agrément de l’opérateur

L’agrément de l’opérateur doit être sollicité auprès de FranceAgriMer avant toute commercialisation. Il doit être demandé par :

  • les opérateurs qui réalisent le conditionnement d’un vin. Sont concernés les opérateurs qui réalisent le conditionnement pour leur compte, les opérateurs qui font réaliser le conditionnement à façon par un tiers ;
  • les opérateurs qui réalisent la mise à la consommation sur le territoire national d'un vin non conditionné. Sont donc concernés les opérateurs type cavistes qui commercialisent directement au consommateur « à la tireuse » ;
  • les opérateurs qui réalisent l’expédition hors du territoire national d'un vin non conditionné.

Il s'agit donc des opérateurs tels que : une cave particulière, une cave coopérative, un groupement de producteurs, un négociant vinificateur, un négociant, un détaillant type caviste.
De plus l’opérateur agréé est responsable de la véracité des informations, mentionnées sur l'étiquetage relatives au cépage ou au millésime. Il met en place un système documentaire de maîtrise de cette traçabilité tout au long de la chaîne de production, y compris chez ses fournisseurs,  et enregistre les preuves de cette maîtrise.
L’agrément peut désormais être demandé pour un an (du 1er août de l'année de la demande au 31 juillet de l'année suivante) ou pour une durée de trois ans (du 1er août de l'année au 31 juillet de l'année n+3).
 
Un numéro d’agrément est attribué à l’opérateur, numéro qui pourra être reporté sur les documents commerciaux. Ce numéro est reconduit en cas de renouvellement de l’agrément. L’agrément est conditionné à une validation par FranceAgriMer du système de traçabilité des mentions de cépage ou de millésime de l’entreprise à tous les stades de la production, y compris chez ses fournisseurs éventuels.
(voir plus bas la Liste des opérateurs de vins sans indication géographique (VSIG) agréés, comportant leur numéro d’agrément VSIG, leur raison sociale et leur adresse.)

 

La certification des vins

Les opérateurs agréés déclarent auprès de FranceAgriMer avant le début de chaque campagne viticole les volumes prévisionnels à commercialiser par cépage ou par millésime.
Ces volumes font l’objet d’une certification et de la délivrance d’un numéro valant certificat.
En cas de dépassement des volumes prévisionnels en cours de campagne, l’opérateur doit solliciter un nouveau certificat.
En fin de campagne, l’opérateur dépose une déclaration des volumes effectivement commercialisés au cours de la campagne ; ces volumes font l’objet du paiement de frais d'agrément et de certification.

 

La traçabilité

Les volumes qui font l’objet d’une demande de certification doivent pouvoir être tracés depuis le stade de la production. Si l’opérateur agréé n’est pas le producteur direct des volumes en cause, il doit néanmoins s’engager sur la maîtrise de la traçabilité de ses fournisseurs.

 

Le contrôle

Le contrôle des vins avec mention de cépage ou de millésime, diligenté par FranceAgriMer, est réalisé par sondage. Seules sont contrôlées, les règles de traçabilité, d’étiquetage et de respect des conditions réglementaires. Des contrôles « remontants » auprès des fournisseurs des opérateurs agréés peuvent également être mis en œuvre.
Les autres administrations de contrôle (DGCCRF, DGDDI) peuvent également être amenées à intervenir selon leurs champs de compétences.

 

Conditions particulières de production

Règle des 85 / 15
Pour être mentionné sur l’étiquetage, le cépage ou le millésime doit représenter au moins 85 % du volume.
L’affichage du cépage ou du millésime n’est possible qu’à compter de la récolte de 2009.
 
Mention de plusieurs cépages sur l’étiquetage
Elle est autorisée sous réserve que les cépages indiqués représentent 100 % du volume. Les cépages sont indiqués sur l’étiquette dans l’ordre décroissant de la proportion utilisée et en caractères de même dimension.
 
Les frais d'agrément et de certification
Ces frais sont composés ainsi :

  • les frais d’agrément sont établis sur une base forfaitaire de 75 euros HT pour un agrément d’un an et de 150 euros HT pour un agrément de trois ans.
  • les frais de certification sont établis sur la base de la déclaration des volumes réellement commercialisés, selon le barème suivant :              
                             

Pour en savoir plus sur le dispositif, consultez la plaquette d’information aux opérateurs, dans le cadre des documents associés ci–dessous.

Retrouver ici les adresses des services territoriaux compétents

 

Téléprocédure pour les demandes d’agrément, de certification et les déclarations de commercialisation :

Une téléprocédure vous permet désormais de faire vos demandes d’agrément, de certification et votre déclaration de commercialisation.

Tous les opérateurs qui ont été agréés lors de la campagne précédente reçoivent en juillet des codes pour se connecter à la téléprocédure.

Les nouveaux opérateurs VSIG non connus auparavant de FranceAgriMer devront envoyer les formulaires papier pour cette campagne. Ils pourront utiliser la téléprocédure à partir de l’an prochain.

Un manuel vous guide pour chaque étape de l’utilisation de la téléprocédure. Il est disponible en téléchargement ci-dessous.

Pour utiliser la téléprocédure, allez sur : téléprocédure.franceagrimer.fr

Pour utiliser la téléprocédure, allez sur : https://teleprocedure.franceagrimer.fr/auth-normale/  

 

En cas de difficulté lors de l’utilisation de la téléprocédure,  vous pourrez contacter FranceAgriMer à l’adresse suivante : vsig@franceagrimer.fr

 

Documents CERFA :

Merci d’utiliser les documents CERFA ci-dessous et de les transmettre au service territorial de votre région.

- Formulaire d’agrément VSIG à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15026.do

- Notice du formulaire d’agrément VSIG :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51749&cerfaFormulaire=15026

- Formulaire de certification VSIG à adresser aux services territoriaux de FranceAgriMer :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15027.do

- Notice du formulaire de certification VSIG :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51750&cerfaFormulaire=15027