Vignes pour la consommation familiale ou vignes à raisins de table

Plantation d’une vigne pour la consommation familiale

Selon le règlement délégué 2015/560 concernant le régime d’autorisations de plantations de vigne et selon l ’arrêté du 30 décembre 2015 relatif au cas d’exemption au régime d’autorisations de plantations de vignes, les plantations de vignes destinées uniquement à la consommation familiale ne doivent pas excéder 0,1 ha et ne doivent pas être exploitées par un viticulteur produisant des vins à des fins commerciales.

La plantation d’une vigne destinée à la consommation familiale doit être notifiée avant sa plantation auprès des services des douanes. Pour toutes informations sur cette démarche, consulter le site des douanes : www.douane.gouv.fr

Plantation d’une vigne à raisins de table

La plantation d’une vigne de raisins de table dont la variété ne figure pas au classement national est libre : elle ne nécessite pas de demande d’autorisation de plantation ni de notification préalable à la plantation.

 

Consulter les documents associés

Pdf à mettre dans cette rubrique :

 

Tableau de comparaison des différents régimes de gestion du potentiel viticole

Arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux cas d’exemptions au régime d’autorisations de plantation

Décision INTV/CONTNORM 2016-20  (notifications autres expérimentations)