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Aide à la plantation de vergers de fruits à cidre - Campagne 2014 - 2015

Du 16/07/14 au 30/10/14

Aide nationale

Demander cette aide

Période d’application : du 1 er août 2014 au 31 juillet 2015.

Objectifs

Suite aux réflexions stratégiques sur les perspectives de la filière cidricole à l’horizon 2025, cette aide est mise en place afin de favoriser l'évolution variétale nécessaire pour mieux adapter la production aux besoins quantitatifs et qualitatifs de la filière cidricole. Elle a également pour objectif de faire évoluer les exploitations vers des vergers « professionnels ».

Les demandes d’aide permettant le renouvèlement des générations, l’appui à la transmission des exploitations et à l’amélioration de la performance économique et environnementale seront prioritaires.

Bénéficiaires

Exploitants de vergers de fruits à cidre :

  • contractualisant avec une entreprise de transformation, bénéficiant d'un encadrement technique (adhésion à un suivi technique ou contrat de prestation) et,
    • pour les Jeunes agriculteurs 1  (JA), les nouveaux installés 1 (NI) les primo-planteurs 1 (PP) : dont le plan de développement de l’exploitation prévoit d’atteindre une surface de 4 ha de verger au moins ;
    • Pour les autres exploitants : ayant une surface globale des vergers au moins de 4 hectares après plantation ;

OU

  • disposer  d'un atelier de transformation dont la commercialisation annuelle est d'au moins 375 hl « équivalent cidre » (non exigé pour les JA, NI et PP) et avoir signé un contrat de suivi œnologique.

Dans tous les cas, répondre aux normes communautaires minimales concernant l’environnement, l’hygiène et le bien-être des animaux.

 1 Pour savoir si vous êtes concernés, se reporter à la décision INTV-SANAEI-2014-42  du 1er juillet 2014 (voir paragraphe « documents associées »).

Modalités

Les exploitants doivent planter :

  • les  variétés de pommes à cidre figurant sur l’une au moins des listes suivantes :
    • variétés inscrites ou en cours d’inscription au catalogue officiel des variétés du CTPS ;
    • variétés de fruits à cidre utilisables pour l’élaboration de cidre sous IGP Bretagne ou Normandie ;
    • variétés recommandées par les arrêtés du 20 avril 1967 relatif aux variétés recommandées des fruits à cidre et à poiré pour la fabrication des produits cidricoles alimentaires et du 30 mai 1980 relatif à la fabrication des produits cidricoles alimentaires ;

et

  • les variétés autorisées dans les cahiers des charges AOC, dans le cas particulier des plantations destinées à des AOC cidricoles,
  • toute autre variété de pommes à cidre pour laquelle l’éligibilité sera vérifiée par FranceAgriMer auprès de l’IFPC.

Pour une demande avec engagement d’arrachage, l’exploitant doit arracher, avant le 31 juillet 2020, une surface équivalente à celle plantée.

Pour connaitre ce qu’implique l’arrachage, lire la décision INTV-SANAEI-2014-42  du 1er juillet 2014.

Montant de l’aide

Le montant maximum de l'aide à la plantation est fixé à 2000 € / ha pour les plantations accompagnées d’un engagement d’arrachage et 1000 € / ha pour les autres cas.

Pour connaitre les critères de sélection des demandes d’aide, les possibilités de cumuls et les plafonds d’aides publiques : voir la décision INTV-SANAEI-2014-42  du 1er juillet 2014.

Instruction des demandes d’aide

Le formulaire de demande d’aide (voir paragraphe « démarches » ou « Dossier ») doit être adressé à FranceAgriMer au plus tard le 31/10/2014.

En cas d’éligibilité de la demande, après instruction de l’ensemble des demandes, une autorisation de commencer des travaux est adressée au producteur.

La plantation doit être réalisée postérieurement à la date d’autorisation de commencement des travaux et avant le 31 juillet 2015.

En cas de non respect de ces délais, aucune aide ne sera versée.

Des contrôles peuvent être réalisés avant paiement des aides.

Les demandes inéligibles font l’objet d’un courrier de rejet.

Demander cette aide

  1. Dépôt du dossier de  demande  d’aide : au plus tard le 31/10//2014
  2. Dépôt du dossier de demande de versement : au plus tard le 30/09/2015

Éligibilité

Pour présenter une demande d’aide, l’exploitant doit répondre aux conditions énoncées dans le paragraphe « Exploitants ».

Démarches

- Prendre connaissance des conditions détaillées d’attribution de l’aide dans la  décision INTV-SANAEI-2014-42  du 1er juillet 2014,

- Télécharger, remplir, dater, parapher chaque page  et signer le formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - Cerfa N° 14741,

- Le transmettre, accompagné des pièces obligatoires demandées, au plus tard le 31 /10/2014, à l’adresse suivante :

FranceAgrimer

Direction Interventions
 Unité Aides aux Exploitations et Expérimentation

12 rue Henri Rol-Tanguy

TSA 20002

93555 Montreuil cedex

- Si la demande est éligible, transmettre, avant le 30/09/2015, la demande de versement accompagnée de la décision attributive de l’aide.

Formulaire de demande d’aide à la rénovation du verger cidricole - A télécharger ici Cerfa N° 14741

Formulaire de demande de versement rénovation du verger cidricole - A télécharger ici Cerfa N° 15110

Documents associés

Décision INT/SANAEI/D2014-42 du 1er juillet 2014 reltive à la mise en oeuvre d'un régime d'aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2014-2015 | 16/07/2014

Décision du Directeur général de FranceAgriMer INT/SANAEI/D2014-42 du 1er juillet 2014 reltive à la mise en oeuvre d'un régime d'aide à la plantation de vergers de fruits à cidre pour la campagne 2014-2015
Décision 20...14-2015.pdf 63,113 kB