CASDAR – Génétique OS
Aide nationale
Période de dépôt des justificatifs pour la demande de solde 2023 : au plus tard le 30 juin 2024
LIEN DE LA TELEPROCEDURE : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-paiement-sur-le-programme-casdar-os-cam
Pour toute question : genetiqueanimale@franceagrimer.fr
Demander cette aide
FranceAgriMer met en œuvre un programme qui vise à soutenir la montée en compétence des organismes de sélection dans un contexte d’élargissement de leurs missions après l’entrée en application du règlement zootechnique de l’Union européenne (RZUE), à accompagner les démarches collectives en faveur d’une gestion durable des races.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre du programme national de développement agricole et rural (PNDAR) pour 2022-2027.
Ce programme vise à :
- Massifier la transition agroécologique des élevages et filières animales dans les domaines sanitaires, environnementaux et économiques,
- Accompagner la monter en puissance des organismes de sélection,
- Valoriser les races locales et menacées,
Les programmes déposés doivent faire la démonstration de leur inscription dans un ou plusieurs des 9 thèmes prioritaires du PNDAR 2022-2027.
MONTANT DE L'AIDE ET DEPENSES ELIGIBLES
Le taux d'intervention de FranceAgriMer par programme annuel fixé par convention, est supérieur à 20% des dépenses éligibles.
Il est au maximum de :
- 50% du coût total du programme pour les moyennes entreprises si le programme comprend l'action élémentaire 3;
- 60% du coût total du programme pour les petites entreprises si le programme comprend l'action élémentaire 3;
- 70% du coût total du programme pour les PME si le programme ne comprend pas l'action élémentaire 3.
Une structure soumise à la TVA devra apporter la preuve qu'elle ne peut pas la récupérer. Seules les dépenses qui seront réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 sont éligibles. Les dépenses éligibles sont celles définies dans la décision 2022-79 et décrite dans le programme prévisionnel annexé à la convention ou déposé lors de la demande d'aide.
Le concours financier est attribué pour chaque coréalisateur du programme dans la double limite des montants et des pourcentages spécifiques précisés en annexe financière de la convention comme défini à l'article n°5 de la convention. Le concours financier global provenant du CASDAR est attribué dans la limite d'une somme maximale définie à l'article n°5 de la convention.
INSTRUCTION
Après le dépôt des pièces de demande de solde, les services instructeurs de FranceAgriMer procèdent à la vérification de la complétude des pièces et à leur conformité. Toute demande qui ne comprend pas l’intégralité des pièces mentionnées dans la convention dument remplies avant la fermeture de la téléprocédure de dépôt des demandes de solde est inéligible. Dans ce cas l'aide est réduite selon les modalités prévues aux article n°9 et 10 de la convention.
L’aide financière est versée au bénéficiaire qui reverse les montants d’aides dues à chacun de ses coréalisateurs.
Quand ?
jusqu'au 30 juin 2024 (minuit heure de Paris).
Pour qui ?
Seuls les OS ayant des programmes pluriannuels validés et bénéficiant d'une convention pour l'année 2023 peuvent déposer une demande de solde sur l'année 2023. La demande est déposée par une entité juridique éligible nommée chef de file, à savoir l’organisme de sélection agréé par arrêtés du ministère chargé de l’agriculture pour les espèces de ruminants dont le programme pluriannuel a été validé.
Pour mener à bien les travaux, le chef de file peut s’adjoindre la contribution d’une ou plusieurs entités juridiques de même nature que lui ou d’autres partenaires (Instituts Techniques Agricoles (ITA), fédérations professionnelles, interprofession…) dont les compétences sont strictement nécessaires à la réalisation des activités prévues. Cette catégorie de partenaires est appelée "coréalisateur". La contribution d’un coréalisateur doit être décrite et justifiée. Par ailleurs, le cadre contractuel entre chef de file et coréalisateurs garantit l’acceptation par ces derniers des règles du conventionnement avec FranceAgriMer s’imposant au chef de file.
Sont exclues du dispositif :
- les entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices de la Commission européenne concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (2014/C249/01), et notamment les entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité, à l’exception des entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui le sont devenues au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021 [1]
- les entreprises qui, au moment du dépôt de leur demande, ne sont pas à jour de leurs obligations légales et règlementaires au regard du droit national et du droit européen notamment dans
les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
[1] Pour l’application de ces règles, les entreprises en mandat ad hoc ou en procédure de conciliation, ou encore les entreprises en plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ne sont pas par exemple considérées comme des entreprises faisant l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité.
Comment ?
Demande de solde 2023 :
La demande de solde est obligatoirement composée :
- Un RIB
- La demande de solde signée (+ cachet de la structure) par le représentant légal du bénéficiaire
- L'état récapitulatif des dépenses et des recettes des actions pour 2023 sur le modèle du budget prévisionnel de l'annexe 3 du projet déposé (utiliser l'annexe 3 ci-dessous)
- L'état récapitulatif des dépenses et des recettes par bénéficiaire pour 2023 sur le modèle du budget prévisionnel de l'annexe 4 de votre convention (utiliser l'annexe 4 ci-dessous)
- Le compte rendu d'exécution des actions financées pour l'année 2023 sur le modèle de l'annexe 1 de votre convention (utiliser l'annexe 1 ci-dessous)
- Le cas échéant l'état détaillant les frais de déplacement du bénéficiaire et de chacun des coréalisateurs (utiliser l'annexe ci-dessous) (Cachet et signature du représentant légal de la structure)
- Le cas échéant l'attestation(s) de non assujetissement à la TVA du représentant légal/administration fiscale du chef de file et/ou du ou des coréalisateurs
- Le cas échéant la copie des contrats passés entre le chef de file et les coréalisateurs/partenaires pour le programme 2023
Les états récapitulatifs des dépenses et des recettes doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou par un agent comptable indépendant ou un centre de gestion agréé et visé par le représentant légale de la structure.